ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Entre,

La Direction du Pôle Saint Hélier, dont le siège est situé 54 rue Saint Hélier à Rennes,

D’une part,

Et :

Le représentant du syndicat CFDT, du Pole Saint Hélier;

Le représentant du syndicat FO du Pole Saint Hélier;

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Le présent document est établi suite aux réunions du 15/11/2018; 6/12/2018; 13/12/2018 ; 20/01/2019

ARTICLE 2

Le Pôle St Hélier et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle, à savoir :

• La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée..

• La Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle homme/femme

3. ARTICLE 3 – La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

3.1 – la rémunération

L’organisation syndicale CFDT a demandé une augmentation de la valeur du point de 0.50% à compter du 01/01/2019.

Face à cette demande, la Direction rappelle que le Pôle Saint Hélier gère deux établissements dont les budgets de fonctionnement sont arrêtés par les administrations de tarification compétentes :

- L’ARS de Bretagne pour le Pôle de Médecine Physique et de Réadaptation St Hélier

- Le Conseil départemental et l’ARS pour la Résidence Saint Hélier

En conséquence l’évolution des salaires ne peut s’intégrer que dans le cadre des crédits alloués.

La convention appliquée est la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP) complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

A ce titre, l’avenant N°2017-02 du 15 mars 2017 à cette convention, relatif à la valeur du point et aux classifications a été appliqué aux professionnels concernés et étendu aux Aides médico-psychologiques (AMP) qui bénéficient de la même réévaluation de coefficient que les aides soignants.

Le surcoût de cet avenant représente 763 100€ sur les 3 années (2017, 2018, 2019) pour les deux établissements du Pôle St Hélier et une augmentation de 0.50% de la valeur du point majorerait ce coût de 82 000€.

A ce jour aucune augmentation de la valeur du point n’est prévue par la CCN 51 et l’établissement Pole Saint Hélier n’envisage pas d’aller au-delà de l’application de cette convention. La demande de l’organisation syndicale CFDT n’est pas recevable par la direction.

Les parties restent donc sur un désaccord sur ce point.

3.2 – L’intéressement 

Une discussion s’est engagée pour déterminer des critères de versement d’une prime d’intéressement pour l’ensemble des salariés.

Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :

Prise en compte de 2 critères :

• 90% de la prime calculée sur le résultat avec un montant uniforme pour l’ensemble des salariés

• 10% de la prime calculée sur 2 critères qualité :

• La qualité de la prise en charge patients et sur la satisfaction globale des patients,

• Le développement durable.

De son côté, la Direction propose des critères qui soient plus en lien avec la stratégie de l’établissement et le Pilotage Médicaux Economique.

Au terme des discussions, il s’avère que la détermination des critères proposés par la direction ne permettent pas d’aboutir à un accord dans les délais prévus de ce fait les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les objectifs et les critères à définir pour le versement d’une prime d’intéressement, aucun accord d’intéressement ne sera donc mis en place pour l’année 2019.

3.3 - La Prime décentralisée 

3.3.1.- Objet - Durée

Les présentes dispositions convenues en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale ont pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

3.3.2. - Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le président du Conseil d’administration.

La prime décentralisée est versée aux salariés dès lors qu’ils comptent une ancienneté de 6 mois continus à la date de versement de la prime, ou plus de 680 heures travaillées depuis le 1^er janvier 2019 à la date du versement.

La prime décentralisée n’est versée qu’au salarié titulaire d’un contrat de travail en vigueur le mois de son versement. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois au moment du versement ne répondent pas à cette condition, sauf pour les absences prévues dans l’article A3-1-5 de la CCN 51 qui n’entraînent pas d’abattement de la prime.

Toutefois :

• en cas de départ à la retraite,

• de licenciement économique,

• de licenciement pour inaptitude

la prime sera versée au prorata temporis dans sa globalité (5%) avec le solde de tout compte.

• en cas de démission,

La prime sera versée au prorata temporis au taux de 2,50% avec le solde de tout compte.

Il est précisé :

Que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié autorisée par la loi, ne rentre pas dans ce cadre.

3.3.3.- Définition des critères de classement

Le critère de classement retenu est le suivant :

• Le Premier collège : l’ensemble du personnel, sauf les cadres, les agents de maîtrise.

• Le deuxième collège et le troisième collège: les agents de maîtrise et les cadres.

3.3.4.- Modalités d’attribution

Il est important de souligner que les versements de la prime décentralisée et de ses reliquats ne sont pas conditionnés à l’entretien annuel d’évaluation.

4.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel du premier collège

• La prime sera calculée d’une manière égale entre tous les membres du personnel du premier collège qui répondent aux conditions de présence et d’ancienneté précisées ci-dessus.

• Détermination de la prime totale à répartir :

Elle est égale à la somme des salaires bruts des personnels concernés, (sommes versées aux salariés soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018) multipliée par 5%.

• Détermination du nombre de points :

Chaque salarié à temps plein acquiert 30 points par mois. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année il est fait application de ce calcul prorata temporis.

• Détermination de la prime décentralisée individuelle :

Prime totale à répartir = Montant du point Prime Décentralisée

Nbre de pts total acquis par les salariés

Prime décentralisée individuelle = Montant du point x nbre de points acquis

Pr. Décentralisée individuellement

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120^ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme, est distribué uniformément exclusivement au personnel du premier collège conformément à la négociation, qui n’a pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, salariés remplissant par ailleurs les conditions précisées au paragraphe précédent.

4.2 Modalités applicables à l’ensemble du personnel du deuxième collège et troisième collège à l’exception des médecins, biologistes et pharmaciens.

La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ces collèges, (sommes versées au salarié soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019), et versée mensuellement.

En cas d’absence, aucun abattement ne sera pratiqué, en contrepartie les salariés du deuxième et troisième collège n’émargeront pas sur le reliquat généré par l’absentéisme du premier collège.

4.3 Modalités applicables aux médecins, biologistes et pharmaciens

La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ce collège, (sommes versées au salarié, soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019), et versée mensuellement.

En cas d’absence, conformément à la négociation, aucun abattement ne sera pratiqué.

3.3.5 – distribution de l’enveloppe complément de prime décentralisée

L’enveloppe constituée par le non versement de la prime compte tenu des conditions d’éligibilité, appelée complément de prime décentralisée, sera répartie de façon équitable entre tous les salariés (tous collèges confondus, salariés médicaux et non médicaux) présents à la date de versement, que le salarié ait subi ou non des minorations liées à l’absentéisme et sans tenir compte du temps de travail des salariés.

3.3.6 - Versement de la prime

6.1 - Pour le 1^er collège

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel avec le salaire du mois de novembre à titre d’acompte (11/12 de la prime annuelle). Le solde d’ajustement qui pourra être positif ou négatif, est versé avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.

Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme et le complément de prime décentralisée sont versés avec le salaire de janvier de l’année n+1.

Pour les salariés dont le contrat serait rompu en cours d’année, la prime sera versée avec le solde de tout compte

6.2 - Pour le deuxième et troisième collège, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Le complément de prime décentralisée est versé avec le salaire de janvier de l’année n+1.

3.4 - La journée de solidarité

En 2019, le 14 juillet 2019, jour férié, tombe un dimanche (journée de repos hebdomadaire pour la majorité des salariés). Conformément à la réglementation en vigueur dans l’établissement, les salariés bénéficient dans ce cas, d’un repos compensateur de férié.

Il a donc été convenu que la journée de solidarité 2019 soit imputée sur le repos compensateur correspondant au jour férié du samedi 14 juillet 2019.

3.5 - Suspension du contrat de travail due à la maladie

En ce qui concerne l’arrêt de travail dû à la maladie, Il sera fait application à l'ensemble des personnels salariés de l'Association Pôle Saint Hélier des dispositions suivantes :

Afin de calquer la période de référence sur l’année civile.

• Pour le 1^er arrêt de travail au cours de la période de référence :

Les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté continus ou non dans l’Association, bénéficieront, d’un maintien de salaire des deux premiers jours de carence appliquée lors de cet arrêt de travail pour maladie.

• Pour les arrêts suivants :

Aucun maintien de salaire des jours de carence.

• Cas particuliers appliqués aux arrêts d’une journée

Dans l’hypothèse où le premier arrêt ne serait que d’une seule journée, le maintien du salaire d’un second jour de carence serait appliqué à l’occasion du 2^ème arrêt de travail pour maladie sur la même période de référence.

Conformément à la convention collective nationale du 31/10/1951, il n’est pas fait application de cette disposition en cas d’hospitalisation et en cas d’ALD connue par l’employeur, le maintien de salaire s’effectuant dès le premier jour d’arrêt pour la durée de l’arrêt de travail.

Pour ce qui concerne le régime de prévoyance visant à assurer une couverture complémentaire santé, les parties conviennent que le régime renégocié au 1^er janvier 2018 et mis en place par décision unilatérale est applicable pour l’ensemble du personnel et se poursuit pour l’année 2019, étant précisé que celui-ci peut être dénoncé, et que le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.

ARTICLE 4 – Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle H/F

Un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé pour 3 ans en date du 14 novembre 2017.

Des postes à temps partiels et des postes de roulement sans WE ont été proposés pour répondre aux demandes de conciliation de vie professionnelle/ vie personnelle des salariés.

Ces postes vont être maintenus sur 2019.

Le nouveau COPIL QVT va être mis en place début 2019, avec des référents QVT par métier.

La direction s’engage à former ces référents et l’ensemble de l’encadrement sur la démarche QVT au Pôle Saint Hélier.

Un bilan de l’accord égalité H/F a été présenté au CE au 1^er trimestre 2019, il fait ressortir un besoin d’évolution qui sera intégré dans les négociations de l’accord QVT à partir du 3^ème trimestre 2019.

ARTICLE 5 – Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé par le Pôle Saint Hélier en deux exemplaires, dont un électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de RENNES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes, le en 5 exemplaires originaux,

Pour le pôle St Hélier, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale FO,