ACCORD D’ENTREPRISE DE l’ASSOCIATION ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE, dont le siège social est situé au 2 Rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur _______________________, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »,

ET

La majorité du personnel de L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE, ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des 2/3,

PRÉAMBULE

Il apparaît que L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE fait face à une évolution de la configuration de son activité.

En effet, l’activité de L’association _ ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE est rythmée en fonction des vacances scolaires compte tenu que son activité s’emploie à développer l’esprit d’entreprendre chez les jeunes et, notamment, des programmes pédagogiques avec les collèges et lycées.

C’est dans ces conditions que la Direction de L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE a engagé une réflexion sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’association, en tenant compte de cette réalité et des aspirations sociales des salariés.

A cet égard, les dispositifs d’aménagement du temps de travail prévus par le code du travail applicable à L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE, sont apparus plus appropriés aux contraintes et impondérables auxquels doit faire face l’association.

Dès lors, après concertation et échanges avec le personnel, a été élaboré le présent accord d’entreprise qui :

• est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail,

• et qui a été soumis pour approbation aux salariés de L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE qui est dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Au terme de la consultation du personnel qui s’est tenue le 05/09/2019, les salariés inscrits à l’effectif ont approuvé à l’unanimité le présent accord d’entreprise.

Comme exposé précédemment, l’objet du présent accord collectif réside dans la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail au sein de L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE et aux besoins spécifiques de l’association.

C’est dans ce cadre qu’a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique :

• à l'ensemble des salariés de L’association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE NORMANDIE présents et à venir,

• y compris les intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée,

• et aux cadres dirigeants hors référence horaire (pour les seules dispositions relatives aux congés payés).

TITRE II : PRINCIPES ET ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Cadre général

ARTICLE 1 : Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif se définit, comme le prévoit l'article L. 3121-1 du Code du Travail, par "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles", ce qui exclut les temps consacrés à l'habillage et au déshabillage, aux repas et aux pauses quelles qu’elles soient.

ARTICLE 2 : Définition des temps de trajet et de déplacement professionnel

2.1. Le temps de trajet domicile/lieu de travail

Le temps de trajet quotidien domicile — lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est, dès lors, pas rémunéré comme tel (article L. 3121-1 du Code du travail).

Il en est de même lorsqu’un salarié est amené à intervenir, ponctuellement ou régulièrement, sur un site différent de son lieu habituel de travail et plus ou moins éloigné de celui-ci (ex : un lieu de formation ou un autre point de vente) : le temps de trajet à partir de son domicile pour rejoindre ce lieu inhabituel de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Cependant, lorsque ce temps excède le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et se situe en dehors de l'horaire de travail, il donne lieu à compensation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 alinéa 2 du Code du travail, ce temps de trajet inhabituel fera l’objet d’une contrepartie pour la durée de ce temps de trajet sous forme d’un repos compensateur à hauteur de 50% devant être pris dans un délai d’un an.

étant précisé que c’est la Direction qui décidera la forme que prendra cette contrepartie (repos compensateur ou majoration de salaire) en fonction des nécessités de l’activité.

En revanche, lorsque ce temps de trajet inhabituel se situe pendant les horaires habituels de travail, il n’entraine aucune perte de rémunération et est ainsi payé normalement.

2.2. Le temps de trajet entre deux lieux de travail

Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue, quant à lui, du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Chapitre 2 : Journée de solidarité

ARTICLE 3 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Dans le cadre de l’accomplissement de la journée de solidarité, il sera proposé au salarié d’opter pour l’une des options suivantes lorsque le planning affiché indiquera « journée de solidarité » :

• soit travailler un jour normalement chômé (autre que le 1^er mai) dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein ou une durée proratisée en fonction du nombre d'heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, étant précisé que pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, les 218 jours de travail comprennent la journée de solidarité,

• soit renonciation à 7 heures à débiter des heures pour les salariés à temps plein ou une durée proratisée en fonction du nombre d'heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel

• soit renonciation à 1 jour de repos.

Chapitre 3 : Repos journalier et hebdomadaire, durées maximales de travail

ARTICLE 4 : Organisation de l’activité quotidienne

4.1. Durée quotidienne maximale de travail

En raison des contraintes de l’activité de l’association [périodes de forte activité notamment pendant la période scolaire, …)], il a été décidé de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures de travail effectif, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail et ce, dans la limite de 20 fois maximum par an.

Cette disposition n’est applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année qui sont soumis à des règles particulières.

4.2. Repos quotidien

Conformément aux dispositions légales, la durée minimale de repos quotidien entre deux journées de travail, est de 11 heures consécutives.

4.3. Pause quotidienne

Par principe, les salariés bénéficient, au cours de chaque journée de travail, d’une pause méridienne d’une durée d’une heure.

En tout état de cause (et notamment lorsque le salarié n’a pas bénéficié de pause méridienne en raison de la configuration de ses horaires de travail au cours de la journée de travail considérée), tout salarié bénéficiera, au bout de 6 heures consécutives de travail effectif, d’une pause dont la durée variera, selon le cas, entre 30 minutes et une heure selon les plannings établis.

Cette pause, quelle qu’elle soit, ne constitue pas du temps de travail effectif et ne sera pas rémunérée.

ARTICLE 5 : Organisation de l’activité hebdomadaire

5.1. Durées maximales hebdomadaire

Les durées maximales de travail sont fixées comme suit :

• 48 heures de travail effectif par semaine,

• dans la limite d’une moyenne de 46 heures de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives.

Pour les salariés à temps partiel, la durée maximale hebdomadaire de travail est déterminée par les dispositions contractuelles et conventionnelles en vigueur et doit, en tout état de cause, être inférieure à la durée légale hebdomadaire du travail, fixée à 35 heures de travail effectif. Cette disposition n’est applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année qui sont soumis à des règles particulières.

5.2. Repos hebdomadaire

Chaque salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives.

Chapitre 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

ARTICLE 6 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Afin de faire face aux périodes de forte activité et/ou à des absences inopinées, il est convenu de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est la suivante : du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires ne s'applique pas aux salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année, ni aux cadres dirigeants hors référence horaire.

TITRE III : AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail mise en place par le présent accord collectif, s'applique de la façon suivante, en fonction des catégories de personnel concerné :

• les salariés dont la durée de travail est organisée sur l’année à hauteur de 1.607 heures au plus,

• les salariés relevant d’un forfait annuel en jours,

• et les salariés dont l'horaire de travail est inférieur :

  • soit à 35 heures hebdomadaires,

  • soit à 1.607 heures par an (salariés à temps partiel).

Chapitre 2 : Annualisation du temps de travail

(salariés à temps complet)

Le présent chapitre a pour objet la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail des salariés à temps complet dans un cadre pluri-hebdomadaire, compte tenu des variations d’activité auxquelles est soumise l’association.

ARTICLE 7 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés à temps plein de l’association :

• autres que ceux relevant d’une convention de forfait annuel en jours,

• et à l’exception des intérimaires et salariés sous contrat à durée déterminée pour une durée inférieure à 6 mois, pour des raisons de gestion administrative.

La durée moyenne de travail sur la période de référence est de 35 heures, soit 1 607 heures annuelles, en tenant compte de la journée de solidarité.

Cette durée annuelle de référence est calculée sur la base d’une présence de 12 mois au cours de la période de référence définie à l’article 8 du présent accord collectif et d’un nombre de jours de congés payés acquis de 25 jours ouvrés.

Sur la période de référence, la durée hebdomadaire de travail pourra varier, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail (soit, à titre informatif, 48 heures sur une même semaine, et 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : en application de l’article 5.1. du présent accord collectif).

La durée quotidienne du travail ne pourra excéder 12 heures par jour (cf. article 4.1).

Les parties conviennent de planifier des jours à zéro heure afin de compenser la variabilité annuelle du temps de travail.

ARTICLE 8 : Période de référence

La période de référence du décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail est fixée comme suit : du 1^er septembre de l’année en cours au 31 août de l’année suivante, en application de l’article L. 3212-44 du Code du travail.

ARTICLE 9 : Programmation des horaires

Les horaires de travail seront affichés chaque semestre avec un délai de prévenance de 15 jours.

Ce planning des horaires pourra être modifié en fonction des fluctuations et prévisions de l’activité. Les salariés en seront informés par affichage au moins 7 jours ouvrés avant la date de prise d’effet de la modification. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés, voire à moins en cas d’accord exprès du salarié concerné par la modification.

ARTICLE 10 : Rémunération

La rémunération est lissée sur la base de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois. Elle est indépendante des variations d’horaires.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures au cours de la période de référence ne sont pas des heures supplémentaires.

ARTICLE 11 : Suivi du temps de travail

Un suivi du temps de travail est indispensable pour vérifier les horaires réellement effectués et permettre, le cas échéant, des ajustements.

Chaque semaine, les horaires hebdomadaires réellement réalisés seront consignés par écrit et validés par le salarié et le responsable hiérarchique.

Un arrêté des heures réalisées est effectué à la fin de la période de référence ou lors du départ du salarié et transmis aux salariés concernés.

ARTICLE 12 : Heures supplémentaires

Au cours de la période de référence, les salariés pourront être amenés à effectuer des heures de travail au-delà des horaires programmés, après la validation de la Direction.

Le décompte des éventuelles heures supplémentaires sera réalisé à la fin de période de référence ou lors de la rupture du contrat.

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures excédant la durée annuelle de travail.

Au terme de la période annuelle de référence, ces heures supplémentaires seront, au choix de l’employeur :

• Soit payées assorties d’une majoration de salaire

  • de 10 % pour les heures comprises entre la 1607^ème et la 1790^ème heure

  • de 15 % pour les heures au-delà de la 1790^ème,

• Soit converties en repos compensateur équivalent, assorties d’une majoration en temps :

  • de 10 % pour les heures comprises entre la 1607^ème et la 1790^ème heure

  • de 15 % pour les heures au-delà de la 1790^ème.

ARTICLE 13 : Entrées et sorties et absences

13.1 : Entrées et sorties en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou sortie en cours d’année, sa rémunération est régularisée en fin de période (ou fin de contrat pour une sortie en cours d’année), par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et la moyenne de 35 heures prévue par l’accord.

Si le salarié a un solde supérieur à l’horaire moyen de 35 heures, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, il bénéficiera, en fin de période de référence ou lors de son départ, d’un complément de rémunération soumis au régime des heures supplémentaires.

Si le salarié a un solde inférieur à l’horaire moyen de 35 heures, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, une régularisation sera effectuée en fin de période de référence ou lors du départ du salarié.

Exemple 1 :

		Heures réalisées
Septembre	semaine 36	30,00
	semaine 37	39,00
	semaine 38	35,00
	semaine 39	35,00
Octobre	semaine 40	28,00
	semaine 41	35,00
	semaine 42	43,00
	semaine 43	14,00
	semaine 44	35,00
		294,00

Le salarié est mensualisé 35 h /sem.

Le contrat de travail du salarié est rompu à la fin de la semaine 44. Il aurait dû travailler 9 semaines de 35h, soit 315 heures.

Le salarié a travaillé 294 heures sur 9 semaines, soit 21 heures en moins (294-315).

Lors du solde de tout compte, le salarié aura une régularisation de 21 heures en moins * tx horaire de base

Exemple 2 :

		Heures réalisées
Janvier	semaine 1	-
	semaine 2	39,00
	semaine 3	35,00
	semaine 4	43,00
	semaine 5	35,00
Février	semaine 6	39,00
	semaine 7	43,00
	semaine 8	42,00
	semaine 9	38,00
		314,00

Le salarié est mensualisé 35 h /sem.

Le contrat de travail du salarié a commencé en janvier (semaine 2) et s’est terminé semaine 9. Il aurait dû travailler 8 semaines de 35h, 280 heures.

Le salarié a travaillé 314 heures sur 8 semaines, soit 34 heures en plus (314-280), soit une moyenne de 4h25 en plus par semaine (34/8).

En fin de période, le salarié aura une régularisation de 32 heures en plus * tx horaire à 10% et 2h * tx horaire à 15% si paiement ou une acquisition de 37h30 de repos compensateur équivalent (32h*1.10+2h*1.15).

13.2 : Absences

Absences rémunérées : elles sont payées sur la base du salaire qu’aurait eu le salarié s’il avait travaillé.

Absences non rémunérées : la retenue est effectuée forfaitairement dans la limite des heures mensualisées contractuelles.

Chapitre 3 : Forfait annuel en jours

ARTICLE 14 : Salariés visés

Les salariés appartenant à la catégorie du personnel relevant des articles 4, 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe à laquelle ils sont intégrés, peuvent se voir proposer des conventions de forfait sur une année en jours, tout en veillant à ce que leur charge de travail soit raisonnable et permette aux salariés concernés de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires.

ARTICLE 15 : Mise en place du forfait annuel en jours

Le dispositif du forfait annuel en jours est précisé dans une convention individuelle conclue avec chaque salarié concerné, en référence au présent accord collectif.

ARTICLE 16 : Organisation de l’activité, période de référence et nombre de jours de travail

La période de référence est fixée comme suit : du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année suivante.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours ou 436 demi-journées (en tenant compte de la journée de solidarité), conformément à l’article L. 3121-64 du Code du travail, pour une année complète de travail et pour un salarié ayant acquis la totalité de ses congés payés. Il sera donc procédé à un ajustement de ce nombre de jours travaillés dans les cas où les salariés n’auront pas travaillé toute l’année et dans les cas où ils n’ont pas acquis l’intégralité des jours de congés payés.

Il est convenu entre les parties signataires que la demi-journée vise les hypothèses suivantes : départ avant 13h ou arrivée après 13h.

Par accord entre l’employeur et le salarié, une convention de forfait annuel en jours peut prévoir un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours, c’est-à-dire un forfait jours réduit.

Les salariés sont libres d'organiser leur temps de travail en respectant :

• le nombre de jours de travail fixé par leur convention de forfait individuel,

• le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives,

• le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures).

ARTICLE 17 : Entrée ou départ en cours de période de référence

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée annuelle du travail est calculée au prorata temporis, en tenant compte du nombre de jours calendaires de présence sur l’année N, du nombre de jours de congés payés non acquis et du nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.

Durée annuelle du travail =

[ ( Nb de jours du forfait + Nb de jours de CP non acquis au titre de la période de référence du 1er septembre au 31 aout de N-1 + Nb de jours fériés de l’année N tombant sur un jour ouvré / 365 x Nb de jours calendaire de présence sur l’année N) ] – Nb de jours fériés chômés sur la période de présence.

ARTICLE 18 : Prise des jours de repos

Le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié en convention de forfait jours est calculé chaque année en fonction du calendrier.

Les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée, en tenant compte du bon fonctionnement de l’association.

Les jours de repos doivent impérativement être pris en totalité au cours de la période de référence.

Ils ne peuvent être reportés la période de référence suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur, en cas de renonciation à des jours de repos entraînant un dépassement de forfait, dans la limite de 15 jours ouvrés par période de référence. Dans cette hypothèse, les jours de repos auxquels le salarié a renoncé avec l’accord de l’employeur, seront payés, avec une majoration de 15 %, et il sera établi un avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 19 : Décompte du temps de travail

Chaque mois, le salarié doit tenir, sous la responsabilité de l’employeur, un décompte de ses journées ou demi-journées travaillées ainsi que de ses journées ou demi-journées de repos prises en précisant s’il s’agit de jours de repos, de congés payés, de jours fériés…

Le décompte est établi sur un document fourni par l’employeur.

Ce document récapitule le cumul des jours travaillés et non travaillés depuis le début de la période de référence.

Le salarié aura également la possibilité de signaler sur ce document toute difficulté qu’il rencontrerait notamment en termes de charge de travail et/ou de solliciter un entretien auprès de la Direction.

Une zone dite de « commentaires » sera ainsi réservée dans ce document mensuel de décompte.

ARTICLE 20 : Suivi de la charge de travail

Le supérieur hiérarchique du salarié en convention de forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.

Sur le document de contrôle, il est rappelé les repos obligatoires, quotidien et hebdomadaire, que le salarié doit respecter.

En cas de difficulté particulière liée à la charge de travail ou à l’organisation du travail, notamment si cela a des répercussions sur la prise des repos, le salarié peut à tout moment alerter son supérieur hiérarchique. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter ces difficultés.

Par ailleurs, chaque année, le salarié en convention de forfait annuel en jours sera reçu par son supérieur hiérarchique dans le cadre d'un entretien portant sur :

- la charge de travail du salarié,

- l’amplitude de ses journées d’activité,

- les modalités d'organisation du travail,

- l'articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle,

- la rémunération du salarié.

Un compte-rendu d’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique et signé par le salarié, qui peut y porter des observations.

ARTICLE 21 : Rémunération

La rémunération du salarié en convention de forfait annuel en jours est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail ; elle tient compte des responsabilités confiées au salarié.

La rémunération annuelle du salarié en convention de forfait annuel en jours ne pourra pas être inférieure au salaire minimum de croissance (Smic), majoré de 50%.

En cas d’absence non rémunérée du salarié, la retenue de salaire pour une journée de travail est calculée en divisant le salaire par 22 ; la valeur d’une demi-journée de travail est calculée en divisant le salaire par 44.

En cas d’arrivée au cours de la période de référence, la même méthode sera utilisée.

En cas de départ au cours de la période de référence, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés.

ARTICLE 22 : Droit à la déconnexion

Afin d’assurer l’effectivité du droit à repos, le salarié bénéficie d’un droit à déconnexion, qui s’entend du droit à ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et du droit à ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.

Le salarié n’est pas tenu de consulter et de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de congés et d’absence ainsi que pendant les plages horaires suivantes : de 20 h à 8 h du lundi au vendredi et du samedi 19 h au lundi 8 h.

Si le salarié estime que son droit à déconnexion n’est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin de mettre en œuvre toute solution pour traiter ces difficultés.

Chapitre 4 : Temps partiel aménagé

sur tout ou partie de l’année

Le présent chapitre a pour objet de permettre l’annualisation du temps de travail de salariés à temps partiel, étant précisé que pourront coexister au sein de l’association :

• des salariés à temps partiel hebdomadaire ou mensuel,

• et des salariés à temps partiel annualisé.

Dans tous les cas, le type d’aménagement du temps de travail retenu figurera dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

ARTICLE 23 : Champ d’application

Tous les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel, peuvent voir leur temps de travail annualisé dans les conditions énoncées ci-après, à l’exception des intérimaires et salariés sous contrat à durée déterminée pour une durée inférieure à 6 mois, pour des raisons de gestion administrative.

ARTICLE 24 : Durée du travail et Période de référence

La durée du travail est fixée contractuellement à une durée inférieure à 1607 heures par an, journée de solidarité incluse sans pouvoir en principe être inférieure à 1 100 heures** par an (durée équivalente à 24 heures par semaine en moyenne par référence à la base annuelle de 1607 heures), sauf dérogations légales.

Le contrat de travail de chaque salarié à temps partiel précisera le temps de travail annuel.

** 24heures/ semaine = 4,8 h par jour

4,8 heures X 229 jours travaillés dans l’année = 1 100 heures par an

La période de référence est fixée comme suit : du 1^er septembre de l’année en cours au 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 25 : Variation et programmation des horaires

La durée du travail pourra varier d’une semaine et d’un mois sur l’autre (voire atteindre 0 heure certaines journées ou semaines), sans toutefois atteindre, la durée légale du travail que celle-ci soit appréciée à la semaine ou à l’année.

Les horaires de travail seront regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Dans ce cadre de la répartition des horaires, la journée de travail ne pourra pas être inférieure à 3h30 de travail continu sans coupure.

Un calendrier prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année est établi en début de période de référence et remis en main propre contre décharge à chaque salarié à temps partiel concerné.

Ce calendrier indique la durée hebdomadaire de travail et l’horaire prévisible de travail pour chaque semaine de l’année.

Les horaires de travail seront, également, affichés chaque semestre, avec un délai de prévenance de 15 jours.

Ce calendrier annuel prévisionnel et les plannings semestriels des horaires pourront être modifiés en fonction des fluctuations et prévisions de l’activité. Les salariés en seront informés par affichage au moins 7 jours ouvrés avant la date de prise d’effet de la modification. Ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés, voire à moins en cas d’accord exprès du salarié concerné par la modification, notamment dans les cas suivants :

• congés payés des collègues du salarié ou toute absence de ceux-ci quelle qu’en soit la nature,

• changement des jours et/ou horaires du point de vente,

• périodes de fêtes, jours fériés et ponts liés aux jours fériés,

• en cas de nécessités de service de nature exceptionnelle (notamment épidémie …),

• participation à des journées de formation,

• conditions météorologiques,

• inventaire.

Ces modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes plages horaires, sans restriction.

ARTICLE 26 : Rémunération

La rémunération mensuelle des salariés dont la durée du travail à temps partiel est annualisée, est indépendante de la durée de travail effectivement réalisée sur le mois concerné. Elle est lissée sur la base de 1/12eme de l’horaire annuel contractuel.

ARTICLE 27 : Suivi du temps de travail

Un suivi du temps de travail est indispensable pour vérifier les horaires réellement effectués et permettre, le cas échéant, des ajustements.

Chaque semaine, les horaires hebdomadaires réellement réalisés seront consignés par écrit et validés par le salarié et le responsable hiérarchique.

Un arrêté des heures est effectué à la fin de la période de référence ou lors du départ du salarié et transmis aux salariés concernés.

ARTICLE 28 : Heures complémentaires

Au cours de la période de référence, les salariés pourront être amenés à effectuer des heures de travail complémentaires au-delà des horaires programmés, après la validation de la Direction, dans la limite d’1/3 de la durée annuelle prévue au contrat de travail.

Le décompte des éventuelles heures complémentaires sera réalisé à la fin de période de référence ou lors de la rupture du contrat.

Sont considérées comme des heures complémentaires, les heures excédant la durée annuelle de travail.

Au terme de la période annuelle de référence, ces heures complémentaires seront rémunérées au taux majoré de :

• 10% pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de l’horaire annuel contractuel ;

• 25% pour les heures effectuées entre le 1/10 et le 1/3 de l’horaire annuel contractuel.

ARTICLE 29 : Egalité de traitement salariés à temps partiel/salariés à temps complet

Les salariés à temps partiel, quelle que soit leur organisation du travail, bénéficient (sauf exception) des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi.

Ils bénéficient au cours de leur carrière au sein de l’association des droits identiques à ceux des salariés à temps complet, tant en matière de carrière, de promotion que de formation professionnelle.

Ils bénéficient également d’une priorité de retour ou d’accession à un emploi à temps complet de leur qualification ou un emploi similaire à salaire équivalent.

ARTICLE 30 : Entrées et sorties et absences

30.1. Entrées et sorties en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou sortie en cours d’année, sa rémunération est régularisée en fin de période (ou fin de contrat pour une sortie en cours d’année), par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et la moyenne contractuelle.

Si le salarié a un solde supérieur à la moyenne contractuelle, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, il bénéficiera, en fin de période de référence ou lors du départ du salarié, d’un complément de rémunération soumis au régime des heures complémentaires.

Si le volume d’heures travaillées par le salarié est inférieur à la durée moyenne contractuelle : le trop-perçu par le salarié donnera lieu à une retenue sur salaire ne pouvant excéder le 1/10eme des heures mensualisées et une régularisation sera effectuée en fin de période de référence ou lors du départ du salarié.

Exemple 1 :

		Heures réalisées
Septembre	semaine 36	25,00
	semaine 37	20,00
	semaine 38	32,00
	semaine 39	15,00
Octobre	semaine 40	25,00
	semaine 41	32,00
	semaine 42	10,00
	semaine 43	10,00
	semaine 44	15,00
		184,00

Le salarié est mensualisé 24 h /sem.

Le contrat de travail du salarié est rompu à la fin de la semaine 44.

Il aurait dû travailler 9 semaines de 24 heures, 216 heures.

Limite de la régularisation : 21.60h (216h * 1/10)

Le salarié a travaillé 184 heures sur 9 semaines, 32 heures en moins (184-216).

Lors du solde de tout compte, le salarié aura une régularisation de 21.60 heures en moins au maximum * tx horaire de base.

Exemple 2 :

		Heures réalisées
Janvier	semaine 1	-
	semaine 2	24,00
	semaine 3	30,00
	semaine 4	32,00
	semaine 5	32,00
Février	semaine 6	30,00
	semaine 7	24,00
	semaine 8	24,00
	semaine 9	32,00
		228,00

Le salarié est mensualisé 25 h /sem.

Le contrat de travail du salarié a commencé en janvier (semaine 2) et s’est terminé semaine 9..

Il aurait dû travailler 8 semaines de 25h, soit 200 heures. Limite Heures Complémentaires : 66.66h (200h/3).

Le salarié a travaillé 228 heures sur 8 semaines, soit 28 heures complémentaires (228-200).

En fin de période, le salarié aura une régularisation de :

• Dans la limite de 1/10, paiement à 10% soit 200h*1/10 = 20 HC * tx horaire à 10%

• Entre 1/10 et 1/3, paiement à 25%, soit 228h-220h = 8 HC * tx horaire à 25%.

30.2. Absences

Absences rémunérées : elles sont payées sur la base du salaire qu’aurait eu le salarié s’il avait travaillé, heures complémentaires comprises.

Absences non rémunérées : la retenue est effectuée forfaitairement dans la limite des heures mensualisées contractuelles.

Exemple :

Absence sur une journée

	Mensualisation	Hebdomadaire	Quotidiennement	H en moins au tx normal
Exemple 1	104,00	24,00 heures sur 3 jours	8,00	8,00
Exemple 2	121,33	28,00 heures sur 4 jours	7,00	7,00
Exemple 3	130,00	30,00 heures sur 5 jours	6,00	6,00

TITRE IV : CONGES PAYES

ARTICLE 31 : Période d’acquisition

31.1. Définition

La période d’acquisition pour le décompte des jours de congés légaux et des jours de congés d’ancienneté commence le 1^er septembre de l’année N-1 et se termine le 31 août de l’année N.

L’entrée en vigueur du présent accord collectif étant fixée au 1^er septembre 2019, les jours de congés payés acquis entre le 1^er juin et le 31 août 2019, seront basculés sur le compteur de congés payés N-1 figurant sur le bulletin de salaire à compter de la paie de septembre 2019.

31.2. Règles d’acquisition des congés payés

Chaque salarié acquiert, sur la période précitée, 2,08 jours ouvrés par mois au titre des congés payés légaux, dans la limite de 25 jours ouvrés pour la totalité de la période d’acquisition.

ARTICLE 32 : Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés et des congés d’ancienneté, est fixée entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année N.

La période de prise des congés sera portée à la connaissance des salariés deux mois avant l’ouverture de ladite période soit le 1^er mars de l’année N au plus tard.

ARTICLE 33 : Ordre des départs

Les salariés ont l’obligation de faire connaître leurs souhaits de congés entre le 1^er janvier et le 15 février de chaque année (ces souhaits concernent les 5 semaines de congés payés ainsi que les congés supplémentaires acquis pour ancienneté).

L’ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :

• La situation de famille du salarié, et notamment

• des possibilités de congé de son conjoint (que ce dernier soit salarié de l’association ou pas) sous présentation d’un justificatif,

• des périodes de vacances scolaires (dans l’hypothèse où le salarié aurait un ou plusieurs enfants scolarisés) ,

• la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

• les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant tous deux au sein de l’association se verront accorder un congé simultané ;

• L’ancienneté du salarié ;

• La prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs ;

• Les dates de congés pris sur la période antérieure.

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance. Cependant, en cas de maladie ou pour des raisons de nécessité de service, les dates et l’ordre des départs pourront être modifiés 15 jours avant la date de congés initialement programmée.

ARTICLE 34 : Fractionnement du congé principal

Dans l’hypothèse où un salarié prendrait une partie de son congé principal (c’est-à-dire les 24 premiers jours ouvrables de congés payés) en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre ; ce fractionnement ne donnera pas lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 35 : Consultation du personnel Durée, date d’effet et agrément

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

ARTICLE 36 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 37 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 38 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord collectif sera également :

- déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN,

- affiché dans les locaux de l’association,

- et une copie en sera remise en main propre contre décharge aux salariés.

Fait à CAEN, en 5 exemplaires originaux, le 05/09/ 2019

Pour l’association

Les salariés,

(Voir feuille d’émargement – Procès verbal)