Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2020 - STEF Transport Chateaubourg" chez STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2020

STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise

d’autre part.

Il a été convenu :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Châteaubourg et notamment la difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvriers, roulant et sédentaire, est confronté à une pénurie du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer et fidéliser les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des vendredi 24 janvier 2020, vendredi 31 janvier 2020 et mardi 11 février 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Châteaubourg et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Châteaubourg avec application au 1er avril 2020 est augmenté, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. GRILLE CONDUCTEURS (Ouvriers roulants)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.

A compter du 1er avril 2020, la grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.3. GRILLES AGENT DE QUAI (Ouvriers sédentaires)

2.3.1. Grille évolutive pour les ouvriers sédentaires.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise.

A compter du 1er avril 2020, la grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.3.2. Valorisation des « agent de quai polyvalent ».

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un nouvel intitulé de poste « agent de quai polyvalent », à compter du 01/04/2020 de manière à valoriser des compétences opérationnelles (expertise du poste) et comportementales (notamment SST, qualité…).

La grille d’évaluation sera établie au plus tard au 30/06/2020. L’application de cette mesure sera rétroactive au 01/04/2020.

Le nombre d’« agent de quai polyvalent » sera défini selon les besoins de l’Organisation des différents services de quai et reste à la discrétion de la Direction.

Ce nouvel intitulé sera attribué aux agents de quai qui :

• Maitriseront leur poste, tant d’un point de vue opérationnel qu’administratif selon la grille d’évaluation prochainement mise en place

• Conformément aux règles applicables et attendues notamment en matière de SST, Qualité.

Une évaluation spécifique et objective sera réalisée par le responsable de service et responsable production, le cas échéant accompagnés d’un animateur préventeur région et du formateur région quai.

Cette polyvalence peut être valorisée dès 2 ans d’ancienneté dans le poste. Dans ce cas, l’intéressé passera au taux horaire supérieur dans la grille (tranche « > 3 ans »).

Pour les salariés concernés ayant plus de 3 ans d’ancienneté, c’est le taux horaire spécifique qui leur sera appliqué, comme indiqué dans la grille ci-dessous :

2.4. TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2020, les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0,30 euros.

Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant s’élève à un montant de 9.00 €. La répartition de la part patronale et la part salariale demeure inchangée, soit une part patronale à hauteur de 60% et une part salariale à hauteur de 40%.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois de mai 2020.

2.5. PRIME PANIER JOUR

A compter du 1^er avril 2020, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime panier jour de 0,36 euros.

Ainsi, la prime panier jour s’élève à un montant de 5.40 €.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois de mai 2020.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise pour le personnel roulant et le personnel sédentaire.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour rouvrir en perspective de conclure les négociations concernant l’aménagement du temps de service du personnel roulant autour des principes suivants :

• Décompte du temps de service au trimestre

• Paiement des heures supplémentaires.

Les parties s’accordent sur l’objectif de conclure un accord avant la fin du mois de mars 2020.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Châteaubourg s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Châteaubourg s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3. INVESTISSEMENT MATERIEL DE MANUTENTION

La Direction s’engage à acheter deux nouveaux transpalettes à assistance électrique pour le personnel roulant sur l’année 2020.

3.4. INVESTISSEMENT CONTRAT EN ALTERNANCE

La Direction s’engage à poursuivre la démarche de recrutement de contrat en alternance toutes catégories socio-professionnelles confondues pour promouvoir l’emploi et sécuriser les ressources au sein de la filiale.

3.5 COMMUNICATION INTERNE

La Direction s’engage développer l’information individuelle auprès salariés en matière de :

• CPF,

• Conseil et accompagnement sur le projet professionnel individuel,

• entretiens professionnels,

• compte pénibilité.

3.6 CONGE EVENEMENT FAMILIAL

Les salariés dont le conjoint (pacs, mariage ou concubinage) serait hospitalisé bénéficieront de 1 journée d’absence autorisée payée supplémentaire par année civile, soit 2 jours au total en cas d’hospitalisation d’un conjoint.

Cette autorisation d’absence payée sera accordée uniquement en cas d’hospitalisation du conjoint et non en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital.

Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

La journée sera accordée sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation et devra être prise au moment de l’évènement.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 13 juin 2019.

Cet accord couvre les exercices 2018, 2019 et 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord de participation en date du 27 mai 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF a conclu un accord sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail, le 17 avril 2018, il s’applique de plein droit au sein de STEF Transport Châteaubourg.

Dans le cadre de la NAO 2020, la Direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

La Société STEF Transport Châteaubourg respectueuse de ses obligations au titre de l’index 2019.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction ouvrira, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation spécifique portant sur l’égalité professionnelle en perspective de conclure un accord collectif, ou, à défaut et le cas échéant, mettre en œuvre un plan d’action unilatéral, au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2020.

A Domagné, le 14 février 2020 en 7 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Châteaubourg

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT