Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2018

STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise CFDT – CGT représenté par :

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du jeudi 29 mars 2018, vendredi 6 avril 2018 et mercredi 18 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Châteaubourg et notamment :

• Une année 2017 marquée par le déménagement de la Société de Chantepie à Châteaubourg, fin 2016, et la démarrage d’une nouvelle activité de massification, début 2017.

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients (notamment Scapmarée).

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

En parallèle de la présente négociation, les parties sont convenues qu’il pourrait être préférable de donner un cadre plus formalisé à l’organisation des congés payés du personnel ouvrier roulant et agent de quai, considérant que les dispositions et pratiques actuelles n’étaient plus adaptées, ni aux attentes des salariés, ni à la réalisation d’une prestation de service conforme aux attentes du marché et des clients de STEF Transport Châteaubourg.

Elles ont donc négocié et signé un accord collectif distinct traitant de cette matière.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Chateaubourg et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Chateaubourg avec application au 1er avril 2018 est augmenté, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. GRILLE CONDUCTEURS (OUVRIERS ROULANTS)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existantes dans l’entreprise.

A compter du 1er avril 2018, la grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.3. GRILLE AGENT DE QUAI (OUVRIERS SEDENTAIRES)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existantes dans l’entreprise.

A compter du 1er avril 2018, la grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.4. AUGMENTATION DU TICKET RESTAURANT

A compter du 1er avril 2018, les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0.20 cts.

Ainsi, le ticket restaurant s’élève à un montant de 8.20 €. La répartition de la part patronale et la part salariale demeure inchangée, soit une part patronale à hauteur de 60% et une part salariale à hauteur de 40%.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois de mai.

2.5. Prime 13éme mois

A compter du 1er avril 2018, les parties s’accordent sur la possibilité de verser la prime 13eme mois en 2 fois sur la base du volontariat.

Une partie sera versée sous forme d’acompte brut au mois de juin et le solde au mois de décembre.

Au titre de l’année 2018, chaque salarié sera sollicité quant à son choix via un formulaire qui sera remis avec les bulletins de paie du mois d’avril, à remettre au service ressources humaines au plus tard le 15 mai 2018.

A défaut de réponse, le 13éme mois sera intégralement versé au mois de décembre 2018.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Chateaubourg bénéficie d’un dispositif conventionnel d’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives, pour le personnel roulant et sédentaire.

La Direction a présenté dans le cadre de la présente négociation un projet de nouvel accord traitant de cette matière, sans obtenir l’acceptation des organisations syndicales.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Chateaubourg s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Chateaubourg s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Chateaubourg bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 26 juin 2015.

Cet accord couvrait les exercices 2015, 2016, 2017.

Une négociation collective sera prochainement ouverte en vue de négocier un nouvel accord couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020, conformément aux conditions et délais applicables.

4.2. Participation

La société STEF Transport Chateaubourg bénéficie d’un accord de participation en date du 27 mai 2009.

La Direction a présenté préalablement à la présente négociation un projet d’avenant.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est constaté dans le cadre du présent accord que le Groupe a ouvert une négociation le 9 février 2017 portant sur la qualité de vie au travail, et notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les négociations sont toujours en cours et un accord Groupe devrait être signé prochainement.

En tout état de cause, STEF Transport Chateaubourg entend se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels (augmentation générale et grilles) est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2018.

A Domagné, le 18 avril 2018 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Chateaubourg

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT