Accord d'entreprise "accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée de l'entreprise 2022" chez STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

2022

STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par, Directeur de Filiale.

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :

• délégué syndical CFTC

• , délégué syndical CFDT

• , délégué syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Châteaubourg.

En préambule, la direction a entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Châteaubourg et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients,

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, fait l’objet d’une pénurie compte tenu de la reprise économique d’autre part,

La Direction a donc réaffirmé la nécessité de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en maitrisant la masse salariale et en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des mardi 1^er février 2022, mardi 1^er mars 2022 et vendredi 04 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Châteaubourg et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Rétroactivité des augmentations de salaire

La Direction s’est engagée à ce que les augmentations susvisées dans les articles 2.1 à 2.3 soient effectives au 1er janvier 2022. Cette décision revêt un caractère exceptionnel. Il est expressément convenu entre les parties, que cela ne remet pas en cause à l’avenir ni le calendrier habituel de négociation ni la mise en œuvre des mesures prévues.

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Châteaubourg est augmenté à compter du 1^er janvier 2022, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. GRILLE CONDUCTEURS (Ouvriers roulants)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.

La grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.3. GRILLES AGENT DE QUAI (Ouvriers sédentaires)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise.

La grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.4. PRIMES ACTIVITES

a- Primes dites surgelé

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de revaloriser les primes surgelés et les conditions d’attribution.

Ainsi à compter du 1^er mars 2022 (paie avril 2022), les primes surgelés seront versées aux salariés statut ouvriers sédentaires, employés et agent de maîtrise ayant plus de 3 mois d’ancienneté travaillant en environnement surgelé.

b- Primes dites marée

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de revoir les conditions d’attribution.

Ainsi à compter du 1^er mars 2022 (paie avril 2022), les primes marée seront versées aux salariés statut ouvriers sédentaires et employés ayant plus de 3 mois d’ancienneté travaillant en environnement marée.

ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME ANCIENNETE DES SALARIES STATUT AGENT DE MAÎTRISE

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir le mode de calcul (assiette) de la prime ancienneté STEF des salariés de la catégorie socio-professionnelle maîtrise.

En effet, actuellement cette prime d’ancienneté est assise sur le salaire conventionnel à l’embauche de la convention collective selon le groupe / coefficient du salarié et non le salaire contractuel le cas échéant revalorisé.

Le plan de progression (différence entre la prime d’ancienneté - base conventionnelle et la prime d’ancienneté - base contractuelle) va être réalisé progressivement sur une période de 5 ans, à compter du 1^er avril 2022 :

• 1/5 de la prime en 2022

• 2/5 de la prime en 2023

• 3/5 de la prime en 2024

• 4/5 de la prime en 2025

• 5/5 de la prime en 2026

En effet, les salariés ayant déjà une prime ancienneté percevront une prime mensuelle compensatrice pendant 5 ans. A l’issue de cette période de 5ans, à compter du 1^er avril 2026 la prime d’ancienneté sera calculée par rapport au salaire contractuel.

Le complément de salaire (prime d’ancienneté) ainsi calculé sera mis à jour à chaque 1^er avril de l’année considérée ci-dessus, dans le cadre de chaque revalorisation générale du salaire, ainsi qu’à l’occasion d’une augmentation individuelle le cas échéant.

Pour les futurs embauchés et les salariés actuellement inscrits à l’effectif ne percevant pas encore la prime d’ancienneté STEF, la prime d’ancienneté STEF sera calculée directement sur le salaire contractuel dès qu’elle se déclenchera (3%).

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de service / travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise pour le personnel roulant et le personnel sédentaire.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont engagées à négocier un avenant à l’accord temps de travail du personnel roulant signé le 21 février 2021 concernant le plafond de décompte des éventuelles heures supplémentaires.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Châteaubourg s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Châteaubourg s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3. EVENEMENT FAMILIAL MARIAGE ET PACS

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité préciser le délai de prise des jours événements familiaux concernant le mariage et/ou le pacs.

A compter du 1^er mars 2022, les jours évènements familiaux pour mariage et/ou pacs pourront être pris par le/la salarié(e) dans un délai de 2 mois après l’évènement.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 18 mai 2021.

Cet accord couvre l’exercice 2021.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au mois d’avril et mai 2022, les 29 avril, 4 mai et 10 mai 2022 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023-2024.

4.2. Participation

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord de participation en date du 27 mai 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Transport Châteaubourg a conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 22 janvier 2021 avec application à compter du 01 février 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

La Direction et les organisations syndicales se sont engagées à ouvrir des négociations concernant les sujets suivants :

• Dispositif d’astreintes

• Nouvel aménagement du temps de travail des salariés sédentaires non-cadres au forfait

• Planification des congés payés personnel roulant et personnel de quai

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

A Domagné, le 04 mars 2022 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Châteaubourg

, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT