Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord NAO de 2010 - modalités de versement du 13e mois" chez STEF TRANSPORT NIORT 2 LA CRECHE (Siège)

Avenant du 11 octobre 2021 relatif à l’Accord NAO du 22 avril 2010

Versement du 13^e mois

STEF TRANSPORT NIORT 2

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT NIORT 2 dont le siège social est situé Zone Industrielle Pièce Ronde, 2 allée des Grands Champs – 79260 La Crèche, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur de Filiale

d’une part,

et  :

L’organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par  :

XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

d’autre part.

Préambule

Jusqu’en 2018 la règle de versement du 13ème mois au sein de STEF TRANSPORT NIORT 2 était un versement en une seule fois le 15 décembre de chaque année, conformément aux dispositions prévues par l’accord NAO du 22 avril 2010 de la filiale.

En 2019, à la suite de la mise en place du PAS (prélèvement à la source) un premier changement a été effectué avec la suppression du versement à la mi-décembre. En effet, afin de répondre à la réglementation liée au PAS, la date de ce versement a été modifiée afin de verser le 13^e mois avec le salaire complet à la fin du mois de décembre.

Aussi afin de permettre aux collaborateurs de ne pas être trop impactés par ce changement le versement du salaire du mois de décembre avait été avancé au 22 ou 23 décembre.

Par ailleurs, à plusieurs reprises les organisations syndicales au sein du Groupe STEF ont demandé à la direction du Groupe, un versement du solde de 13^ème mois au mois de novembre. En 2020, la direction du Groupe a répondu favorablement à cette demande, pour une mise en place à compter de 2021.

Chaque filiale étant autonome, elle se devait mettre ce sujet sur la table des négociations si un accord avait été conclu sur le 13^ème mois et ses conditions d’attribution.

Chaque filiale devait par ailleurs informer et consulter le CSE de cette modification.

Dans ce contexte, la direction de STEF TRANSPORT NIORT 2 a procédé à une information consultation, lors du CSE du 2 juin 2021. Le sujet a été à nouveau abordé lors du CSE du 7 juillet 2021.

Ainsi, il a été convenu, les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Niort 2 et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DU 13e MOIS

Les parties ont convenu que le 13^e mois sera versé, à compter de l’année 2021, selon les modalités suivantes :

• Versement d’un 1^er acompte de 11/12ème en novembre

• Versement du solde de 1/12ème en décembre

Les dispositions ci-dessous et stipulées dans l’Accord NAO du 22 avril 2010 restent maintenues :

• Condition d’ancienneté : 1 an au 31 décembre de chaque année.

• Calcul : le montant de la prime est calculé au pro-rata du temps de présence de l’année d’attribution.

Par ailleurs, la période de référence restera du 01/01/N au 31/12/N avec un versement définitif en décembre.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. Dans le cadre de l’ensemble de ces dispositions, les parties ont souhaité rappeler la pleine application de ces accords.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er novembre 2021.

Fait à La Crèche, le 11 octobre 2021

(en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné).

Délégué Syndical CFDT Pour la société STEF Transport Niort 2

XXXXXXX XXXXXXXX, Directeur de Filiale