Accord d'entreprise "PV d'accord négociation annuelle Rémunération Temps de travail Valeur ajoutée Egalité professionnelle Qualité de vie au travail" chez STEF TRANSPORT NIORT 2 LA CRECHE (Siège)

Procès-verbal d’accord Négociation Annuelle :

Rémunération – Temps de Travail – Valeur Ajoutée –

Egalité Professionnelle – Qualité de Vie au Travail

STEF TRANSPORT NIORT 2 - 2021

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT NIORT 2 dont le siège social est situé Zone Industrielle Pièce Ronde, 2 allée des Grands Champs – 79260 La Crèche, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur de Filiale

d’une part,

et  :

L’organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par  :

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail mais également relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 3 mars 2021, 10 mars 2021 et 17 mars 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Niort 2 et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des Salaires :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Niort 2 à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• X % pour les salariés dont le salaire de base brut est > à X euros bruts

• X % pour les salariés dont le salaire de base brut est < à X euros bruts

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Avril 2021.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT NIORT 2 bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 22 juin 2010. Dans ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 Heures supplémentaires

La Direction rappelle que les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande expresse et non équivoque du responsable hiérarchique et pour les besoins de l’activité du service.

3.2.1 Possibilité pour le personnel badgeant du Site de La Crèche de choisir entre le paiement ou la récupération des heures supplémentaires pour l’année 2022

Le décompte du temps de travail implique des obligations de la part de l’employeur mais également de la part du salarié. A ce titre, la direction rappelle que le personnel badgeant est tenu de badger la prise de ses pauses dans le cadre de son activité.

En complément à l’accord temps de travail signé en date du 22 juin 2010, le personnel badgeant du Site de La Crèche aura le choix, en ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées tout au long de l’année :

- Soit d’un paiement de ces heures.

- Soit d’une comptabilisation de ces heures dans un compteur RCR.

Ce choix sera valable sur toute l’année civile. Il sera formulé par l’intermédiaire d’une fiche de vœux remise avec les bulletins de paie du mois d’octobre de l’année N avec délai de réponse au plus tard le 20 novembre pour application sur l’année N+1.

A défaut de réponse à cette date, les dispositions en cours de l’année N seront maintenues pour l’année N+1.

Cette mesure ne concerne pas la mesure figurant dans l’Accord NAO 2013 relative au travail du samedi 6^e jour sur le quai, site de La Crèche, qui fera toujours l’objet d’un paiement dès lors que la durée hebdomadaire dépasse 35 heures. Elle ne concerne pas non plus les heures supplémentaires réalisées S51 et S52, conformément à l’accord temps de travail du 22 juin 2010 qui prévoit le paiement des heures supplémentaires réalisées sur ces 2 semaines.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, pour les heures supplémentaires réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

3.2.2 Paiement des heures supplémentaires des semaines 51 et 52 pour les Statuts Maîtrise

Il a été convenu entre les parties le paiement des heures supplémentaires réalisées par le personnel Statut Maîtrise durant les semaines 51 et 52, selon les dispositions suivantes :

• La comptabilisation des heures se fera sous forme d’une fiche déclarative et validée par le responsable de service.

• Paiement des heures au-delà de 35 heures hebdomadaires réalisées sur 5 jours

• Récupération du travail du 6^e jour sous forme d’1 journée de repos.

Cette mesure concerne le personnel Statut Maîtrise non badgeant et non annualisé. Elle sera valable en décembre 2021 et reconductible. Le paiement de ces heures interviendra selon le calendrier d’éléments variables de paie en vigueur.

3.3. Titularisation de 2 contrats « précaires » sur l’activité de quai du site de La Crèche

Afin de poursuivre les efforts de structuration menés en 2020 au sein de la filiale, la Direction s’engage à titulariser 2 contrats « précaires » (CDD ou intérimaire) au sein de l’activité de quai du site de La Crèche.

Ces embauches interviendront au plus tard le 1er juin 2021.

3.4. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT NIORT 2 s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT NIORT 2 s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT NIORT 2 bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 17 mars 2021, pour la période 2021-2022-2023.

4.2. Participation

La société STEF Transport Niort 2 bénéficie d’un accord de participation en date du 22 juin 2009, qui a été révisé par les avenants du 28 août 2013 et du 26 mars 2016.

4.3. Plan Epargne Entreprise Groupe

La société STEF Transport Niort 2 est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe en date du 30 mars 2016.

ARTICLE 5 : SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Transport Niort 2 bénéficie des dispositions de l’accord Groupe sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail signé le 17 avril 2018.

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

6.1. Affichage sur 3 semaines des plannings du personnel d’exploitation, quai / prestation et conduite de la filiale

La société STEF Transport Niort 2 veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale de ses collaborateurs, dans l'organisation du travail.

La Direction s’engage à assurer par le biais des responsables de service, l’affichage des plannings sur 3 semaines pour le personnel d’exploitation, quai / prestation et conduite de la filiale.

En ce qui concerne l’affichage des plannings des conducteurs, les parties conviennent des modalités d’affichage ci-dessous.

Soit « S » : la semaine en cours, et « S+1 », « S+2 » et « S+3 » : les 3 semaines suivantes.

• En semaine « S », les journées travaillées de la semaine « S+3 », pour chacun des conducteurs, seront affichées avec les horaires. Ces horaires seront donnés à titre purement indicatifs et seront susceptibles de changer.

• L’affichage définitif des horaires de la semaine S+3 interviendra au plus tard le mercredi de la semaine S+1.

Ces dispositions s’entendent hors aléas de la planification : maladie, accidents de travail et autres absences non programmées.

La Direction tient à rappeler que la notion de service aux clients doit rester au coeur de nos préoccupations et que pour garantir la pérennité de la filiale et des emplois, nous devons nous adapter aux contraintes imposées par ces derniers.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er avril 2021.

6.2. Modalités de validation des congés payés d’été pour l’ensemble du personnel de la filiale

Afin de permettre aux collaborateurs d’anticiper l’organisation de leurs congés payés d’été d’une part et à la société STEF Transport Niort 2, l’organisation des remplacements d’été et la planification des moyens supplémentaires dans les meilleures conditions d’autre part, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Les feuilles de souhait des CP d’été de l’année N+1 seront remises aux collaborateurs avec les bulletins de salaire du mois d’octobre avec un retour au plus tard le 31 décembre de l’année N.

La validation des dates de CP d’été interviendra, pour les collaborateurs ayant remis leurs feuilles de souhait dans les délais impartis, au plus tard le 1^er février de l’année N+1 .

Cette disposition concerne l’ensemble du personnel de la filiale.

Elle annule et remplace les dispositions contenues dans l’Accord sur les critères relatifs aux congés payés conducteurs – site de la Crèche, stipulant que la réponse sera apportée au plus tard le 1^er mars de l’année N+1.

Elle entrera en vigueur à compter d’octobre 2021 pour les CP d’Eté 2022 et les suivants.

6.3. Réunion et déplacements professionnels

La société STEF Transport Niort 2 veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les

réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

6.4. Possibilité de prise de 3 jours consécutifs pour enfant malade

A ce jour, les salariés de la Société STEF Transport Niort 2 bénéficient sur ce point, des dispositions énoncées dans l’accord Groupe sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail signé le 17 avril 2018 et les accords NAO STEF Transport Niort 2 de 2014 et 2018 et qui sont les suivantes :

• 2 journées d’absence consécutives autorisées payées par année civile et par enfant pour un enfant hospitalisé (Accord du 17 avril 2018) (ne s’applique pas pour une simple consultation médicale)

• 2 journées enfant malade à prendre de manière consécutive (Accord NAO 2014 et 2019) par année civile.

En ce qui concerne cette 2^e disposition, il est à présent donné la possibilité de prendre 3 jours consécutifs enfant malade par année civile.

Ces mesures concernent en application de l’Accord Groupe du 17 avril 2018:

• Les enfants à charge au sens de l’administration fiscale et déclarés comme tels au sein de l’entreprise

• Les enfants âgés de moins de 20 ans

Ceci sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une présence parentale nécessaire à ses côtés et couvrant les jours concernés.

Cette mesure rentre en application à compter du 1^er avril 2021 et prendra fin à la date de la dernière réunion NAO 2022.

Il est convenu que la notion des 3 jours enfants malade est pérenne. Sera revue uniquement la mesure relative au principe des 3 jours consécutifs.

ARTICLE 7 :  MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Transport Niort 2 s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

ARTICLE 8  : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La société STEF Transport Niort 2 bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

ARTICLE 9  : L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE DES SALARIES :

L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société STEF Transport Niort 2 d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.

ARTICLE 10  : REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF Transport Niort 2 bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF Transport Niort 2 bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 11 : DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés de la société STEF Transport Niort 2 doivent bénéficier des temps de repos minimum tel que prévu par les dispositions légales.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.

En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail

• Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication

• Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail

Par ailleurs, les parties demandent à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail, sauf cas exceptionnel :

• Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;

• Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.

  ARTICLE 12 : CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction entend réaffirmer son engagement dans l’amélioration quotidienne des conditions de travail des salariés afin d’impacter favorablement la qualité de vie au travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.

A ce titre, en 2020, les actions suivantes ont été menées :

• Réfection des bureaux sur le site de Bourcefranc,

• Financement d’une nouvelle gamme d’EPI pour le personnel ouvrier des 3 sites.

Pour l’année 2021, la Direction s’engage à mettre en place les actions suivantes :

• Acquisition et mise en fonctionnement d’un dispositif homme couché pour sécuriser le personnel susceptible d’exercer une activité caractérisée de « travail isolé »

• Changement des ponts de quai du site de La Crèche

• Renforcement des actions menées par la Direction auprès des interlocuteurs « bailleurs » des sites de Bourcefranc, La Tremblade et La Rochelle, afin d’obtenir un entretien adapté et régulier de ces outils de production, permettant d’assurer la santé et la sécurité au travail de nos collaborateurs.

• Investissement dans 2 transpalettes électriques en complément du parc préexistant, pour un usage dans le cadre des tournées de distribution.

  ARTICLE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. Dans le cadre de l’ensemble de ces dispositions, les parties ont souhaité rappeler la pleine application de ces accords.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er avril 2021.

A La Crèche, le 17 mars 2021

(4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné).

Délégué Syndical CFDT Pour la société STEF Transport Niort 2

XXXXXX XXXXXXXX, Directeur de Filiale