Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017 Protocole d'accord" chez ATRIV06 SERVICES

Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Protocole d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La société ATRIV 06 Services, sise 64 rue de Roquebillière — 06300 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur

D'une part

ET

Madame, déléguée syndicale CGT.

D'autre part

Préambule

Au cours des réunions en date du 08 février 2019 et 21 juin 2019, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;

• la Prévoyance ;

• l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la brigade ATRIV06 Services présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

Article 2 - Objet de l'accord

1) Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2) Augmentation salaire de base

La valeur du point 100 est valorisée à :

• 9,628€ au 1^er juillet 2017, soit +0,7% ;

• 9,676€ au 1^er octobre 2017, soit +0,5% ;

• 9,705€ au 1^er décembre 2017, soit +0,3%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

3) Evolution des diverses primes liées à la valeur du point

Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :

• Indemnité de repas décalé :

Elle est portée à :

• 7,237€ au 1^er juillet 2017 ;

• 7,273€ au 1^er octobre 2017 ;

• 7,295€ au 1^er décembre 2017.

• Prime de professionnalisation :

Elle est portée à :

• 48,14€ au 1^er juillet 2017 ;

• 48,38€ au 1^er octobre 2017 ;

• 48,53€ au 1^er décembre 2017.

• La prime de déroulement de carrière est revalorisée comme suit :

Article 3 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

- En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ;

- En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.

Fait à Nice,

le 21 juin 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ATRIV 06 Services Pour les salariés

M. Mme

Administrateur Unique Déléguée syndicale CGT