Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2018 Protocole d’accord" chez ATRIV06 SERVICES

Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Protocole d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La société ATRIV 06 Services, sise 64 rue de Roquebillière — 06300 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur

D'une part

ET

Madame, déléguée syndicale CGT.

D'autre part

Préambule

Au cours de la réunion en date du 08 février 2019 et 21 juin 2019, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;

• la Prévoyance ;

• l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la brigade ATRIV06 Services présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

Article 2 - Objet de l'accord

1) Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2) Augmentation salaire de base

La valeur du point 100 est valorisée à :

• 9,753€ au 1^er juillet 2018, soit +0,5% ;

• 9,772€ au 1^er octobre 2018, soit +0,2% ;

• 9,821€ au 1^er décembre 2018, soit +0,5%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

3) Evolution des diverses primes liées à la valeur du point

Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :

• Indemnité de repas décalé :

Elle est portée à :

• 7,331€ au 1^er juillet 2018 ;

• 7,346€ au 1^er octobre 2018 ;

• 7,382€ au 1^er décembre 2018.

• Prime de professionnalisation :

Elle est portée à :

• 48,77€ au 1^er juillet 2018 ;

• 48,87€ au 1^er octobre 2018 ;

• 49,11€ au 1^er décembre 2018.

• La prime de déroulement de carrière est revalorisée comme suit :

4) Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018, et uniquement pour 2018, d’un montant maximum de 250€ bruts sera versée lors de la première paie suivant la signature de l’accord.

Cette prime sera calculée en fonction de la présence effective du salarié sur l’année 2018. Toutes les absences (AT, ATJ, MP, Maladie…) seront prises en compte et le salarié devra être présent dans les effectifs le mois du versement.

• Aucune absence sur l’année 2018 : 250€ bruts ;

• Absences < ou = à 7 jours : 200€ bruts ;

• Absences < ou = à 17 jours : 150€ bruts ;

• Absences = ou > à 18 jours : 0€.

Le montant de cette prime sera proratisée pour les salariés rentrés en cours d’année selon leur date d’embauche.

5) Versement du 13^e mois au prorata pour les salariés retraités en cours d’année

Les salariés qui font prévaloir leur droit à la retraite en cours d’année bénéficieront du versement du 13^e mois qui sera calculé au prorata de leur temps de présence sur l’année de leur départ.

Article 3 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

- En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ;

- En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.

Fait à Nice,

le 21 juin 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ATRIV 06 Services Pour les salariés

M. Mme

Administrateur Unique Déléguée syndicale CGT