Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE COVID19" chez BENTELER AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE

COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BENTELER AUTOMOTIVE SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculée au R.C.S. Joigny B sous le N° 506 450 113, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE BENTELER AUTOMOTIVE, dûment représentées par :

Monsieur X, es qualité de Délégué Syndical CGT ;

Monsieur X, es qualité de Délégué Syndical CFE CGC ;

Monsieur X, es qualité de Délégué Syndical FO.

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire inédite dont les conséquences économiques et sociales sont impossible à estimer à ce jour.

Nul ne peut contester que cette situation est un défi économique tant pour BENTELER AUTOMOTIVE que pour le Groupe BENTELER.

En effet, de nombreux constructeurs automobiles ont annoncé qu'ils arrêtaient temporairement leur production en raison de la pandémie de coronavirus.

En tant que fournisseur, BENTELER AUTOMOTIVE s'est joint à cette décision et a temporairement arrêté sa production et a placé ses salariés en activité partielle.

Certains constructeurs automobiles reprennent lentement et progressivement leur production.

En tant que fournisseur, BENTELER AUTOMOTIVE a également relancé progressivement sa production.

La durée exacte de cette reprise reste inconnue. Elle dépendra des commandes réelles des clients, de l’évolution de la pandémie sur le territoire national et en Europe, et des décisions des autorités locales et nationales.

La direction de BENTELER AUTOMOTIVE se concentre naturellement sur la préparation de la montée en cadence dans des conditions que ne mettent pas en danger la santé des salariés.

Il est rappelé que les salariés en activité partielle en raison du COVID-19 perçoivent une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net.

Les salariés en activité partielle en raison du COVID-19 en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie.

Voilà pourquoi, tenant compte de ce qui précède et à l’issue de plusieurs réunions de négociations, les parties ont convenu de créer, dans les conditions définies ci-dessous, un fonds destiné à garantir pour les mois de mars, avril et mai, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs de BENTELER AUTOMOTIVE en activité partielle qui ne bénéficient pas du maintien intégral.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – PRINCIPE

Les signataires conviennent de créer un fonds de solidarité lié à la crise du COVID-19 sur le modèle de la journée de solidarité nationale. Celui-ci est destiné à garantir pour les mois de mars, avril et mai, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs de BENTELER AUTOMOTIVE en activité partielle qui ne bénéficient pas du maintien intégral.

Les indemnités complémentaires ainsi versées par BENTELER AUTOMOTIVE, en application du présent accord, suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 €/heure, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur le revenu d’activité conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU FONDS DE SOLIDARITE COVID-19

A - Le fonds sera alimenté par :

1. Les salariés du site de MIGENNES, y compris en forfait-jours, quel que soit leur ancienneté, leur type de contrat (CDD, CDI…).

2. Les salariés du site de GUYANCOURT dont la rémunération n’est pas maintenue par une disposition conventionnelle, quel que soit leur ancienneté, leur type de contrat (CDD, CDI…).

B - Cette alimentation se fera de la manière suivante :

Tous les salariés cités au A de l’article 2 se verront prélever de 3 (trois) jours de congés dans l’ordre de priorité suivant :

• l’éventuel reliquat de congés payés,

• l’éventuel reliquat de congés « d’ancienneté »,

• les éventuels congés de fractionnement,

• les éventuels congés « d’ancienneté »,

• les congés payés acquis,

• les RTT dits « cadres » et dits « employeurs ».

Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.

Les salariés qui le souhaitent pourront verser de manière volontaire, en plus des congés prélevés, tout ou partie de ses éventuels reliquats.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE COVID-19

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article R.5122-18 du Code du Travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Les versements réalisés dans le cadre de l’article 2 ci-dessus seront clairement identifiés dans un fonds créé à cet effet.

Ils permettront de maintenir dans le cadre de l’activité partielle la rémunération ayant servie d’assiette au calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Ces indemnités complémentaires seront versées rétroactivement, au mois de septembre 2020, à tous les salariés présents dans les effectifs à la date de la signature de cet accord, ayant été placés en activité partielle du 19 mars au 31 mai 2020.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de BENTELER AUTOMOTIVE et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de COVID-19, quel que soit leur statut, leur classification, leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt.

Toutefois les dispositions concernant la création du fonds de solidarité et l’indemnisation des périodes d’activités partielles seront appliquées de manière rétroactive à la date du 18 mars 2020 dans l’intérêt des salariés concernés.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend dans l’application de l’accord, le signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres signataires par écrit en y exposant la cause selon lui de ce différend.

Une réunion entre les signataires se tiendra dans les 20 (vingt) jours suivant la notification de ce différend entre les signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société auprès de la DIRECCTE, de manière dématérialisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SENS.

Fait à Migennes, le 11 juin 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société BENTELER AUTOMOTIVE

Le syndicat CFE-CGC Le Directeur des Ressources Humaines

Le syndicat CGT

Le syndicat FO