Accord d'entreprise "Accord de reconfiguration du périmètre et des attributions du CSE BENTELER AUTOMOTIVE et de dévolution des biens" chez BENTELER AUTOMOTIVE (Siège)

Entre les soussignées,

D’une part, l’entreprise BENTELER AUTOMOTIVE SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculé au R.C. Joigny B sous le N° 506 450 113, représentée par :

M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• M. en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC

• M. en sa qualité de délégué syndical CFTC

• M. en sa qualité de délégué syndical CGT

• M. en sa qualité de délégué syndical FO

Ci-après conjointement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

• PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société BENTELER AUTOMOTIVE a été renouvelé au terme d’élections professionnelles le 20 février 2020. Il s’agit d’un CSE dont les attributions et le fonctionnement sont adaptés à une entreprise dont l’effectif est de 50 salariés ou plus.

Le périmètre de ce CSE couvre les deux établissements au sein desquels la société BENTELER AUTOMOTIVE exerçait, à l’époque, son activité, à savoir Migennes et Guyancourt

La société BENTELER AUTOMOTIVE a, suite à des difficultés économiques chroniques, été contrainte de procéder à la fermeture définitive de l’établissement de Migennes dans le cadre d’une réorganisation pour motif économique impliquant la suppression de tous les postes de travail du site de Migennes ; un accord majoritaire a été signé pour accompagner la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Du fait de la cessation définitive d’activité au sein de l’établissement de Migennes, la société BENTELER AUTOMOTIVE a dû modifier son périmètre opérationnel puisqu’elle ne conservait que son bureau d’études situé à Guyancourt ; l’objet social principal de la société BENTELER AUTOMOTIVE devenant celui d’un bureau d’études, à savoir une activité principale de conseil pour le Groupe BENTELER AUTOMOTIVE et ses filiales.

Attachée à un dialogue social de qualité, la société BENTELER AUTOMOTIVE a initié une discussion avec les partenaires sociaux, notamment le CSE et les délégués syndicaux, aux fins de réfléchir sur la nouvelle configuration du CSE aux fins de permettre aux salariés du site de Guyancourt de bénéficier d’une instance représentative adaptée au nouveau périmètre de l’entreprise et de son activité principale de conseil.

Le CSE, au cours de la réunion du 2 fevrier 2023, a voté à l’unanimité le principe de continuité du CSE mais sous une forme à attributions réservées par le Code du Travail au CSE d’une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, étant rappelé que l’effectif de l’établissement de Guyancourt est de 23 salariés (21 cadres et 2 agents de maitrise).

La continuité du CSE pouvant être assurée par l’existence d’un mandat restant d’un salarié du site de Guyancourt et ce jusqu’au renouvellement de l’instance représentative.

Le présent accord formalise l’accord des parties concernant la reconfiguration du périmètre et du fonctionnement du CSE de la société BENTELER AUTOMOTIVE et prend acte de la dévolution des biens opérée par le CSE par délibération du 2 février 2023 au profit du CSE « reconfiguré ».

ARTICLE 1 : CONTINUITE DU CSE JUSQU’AU RENOUVELLEMENT DE L’INSTITUTION

Il est convenu que le CSE de la société BENTELER AUTOMOTIVE continuera à exister et à assurer la représentation des salariés de l’entreprise jusqu’à la date prévue du renouvellement de l’institution.

Le mandat du membre du CSE du site de Guyancourt se poursuivra donc jusqu’au 20 février 2024, date de renouvellement de l’instance, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent accord.

ARTICLE 2 : ADAPTATION DU PERIMETRE DE LA REPRESENTATION ASSUREE PAR LE CSE

Le CSE de la société BENTELER AUTOMOTIVE assure actuellement la représentation des salariés des établissements de Guyancourt et de Migennes.

L’établissement de Migennes n’exerçant plus aucune activité et ne comptant plus aucun salarié actif, son maintien dans le périmètre de représentation du CSE n’est pas pertinent.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qu’à compter du 1^er avril 2023, le périmètre de représentation du CSE de la société BENTELER AUTOMOTIVE sera circonscrit aux salariés affectés au seul établissement de Guyancourt.

ARTICLE 3 : ADAPTATION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU CSE A L’ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT ET A SON EFFECTIF DE 23 SALARIES

Le fonctionnement et les attributions du CSE de la société BENTELER AUTOMOTIVE sont adaptées à son périmètre de représentation défini à l’article 2 du présent accord et à l’effectif de l’établissement de Guyancourt (23 salariés).

Par conséquent, l’effectif actif de la société BENTELER AUTOMOTIVE étant de 23 salariés, tous affectés à l’établissement de Guyancourt, le CSE exercera, à compter du 1^er avril 2023, les attributions réservées par le Code du Travail au CSE d’une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés conformément aux articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.2312-5 à L.2312-7 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : DEVOLUTION DES BIENS DU CSE

Il est précisé que la dévolution des biens du CSE sera effectuée par ce dernier conformément aux dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables et conformément à l’avis rendu par le CSE le 2 février 2023 sur ce point.

Sans préjudice de l’article 3, il est expressément convenu que le CSE de la société BENTELER AUTOMOTIVE bénéfiera d’un budget global annuel de quinze mille Euros (15.000 euros) jusqu’au renouvellement de l’institution.

ARTICLE 5 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Si une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir au terme de 6 et 12 mois d’application pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur (article L2261-7-1 du Code du Travail). La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 29 mars 2023

En 6 exemplaires