Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AMR - ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

L’ensemble des entités, telles que définies à l’article 1 du présent accord représenté par Monsieur A, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet :

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central,

C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur C, Délégué Syndical Central,

C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur D, Délégué Syndical Central,

C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 5 avril 2018, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :

• L’Association de Moyens Retraite (AMR),

• L’Association de Moyens Assurances (AMA),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric,

• Le Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Ile de France Chabrol,

• L’APRES.

Article 2 - Mesures salariales

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2018 un ensemble de mesures salariales pour le personnel, selon les conditions et modalités définies au présent article. Ces mesures sont les suivantes :

2.1- Une mesure d’augmentation générale

Il est appliqué une augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base et prime d’ancienneté) de 0,50 %, au profit de tous les collaborateurs de la classe 1 à 7.

Cette augmentation entre en vigueur au 1^er mai 2018.

Elle est au minimum d’un montant brut annuel de 170 euros.

Pour illustration :

Salaire annuel	Augmentation générale (en %)
23 000	0,74%
25 000	0 ,68%
30 000	0,57%
35 000	0,50%
40 000	0,50%
43 000	0,50%
45 000	0,50%

De plus, afin de valoriser tout changement de niveau B vers C, les minima d’augmentation du salaire réel brut suivants seront appliqués pour tout l’exercice 2018 : 

• Employés : 65€ ou 2% de la RMMG d’arrivée si ce montant est supérieur,

• Agents de maitrise : 80€ ou 3% de la RMMG d’arrivée si ce montant est supérieur,  

• Cadres : 4% de la RMMG d’arrivée conformément à l’accord relatif à la structure de rémunération annuelle brute du 7 décembre 2017.

 

Le montant minimum d’augmentation du salaire réel brut lors du passage du niveau A à B est revalorisé à 65€ pour l’exercice 2018.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance.

Les collaborateurs relevant de la classe 8 ne sont pas concernés par cette mesure car elle bénéficie de modalités de rémunération spécifiques.

2.2 – Une prime collective

Afin de reconnaître la contribution de tous au projet d’entreprise MM20, une prime MM20 de 350 euros bruts sera versée au mois de juin 2018 aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 12 mois et présents aux effectifs au 30 juin 2018.

2.3- Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe égale à 1,70 % de la masse salariale annuelle brute au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles sont destinées aux collaborateurs les plus contributifs dans la mise en œuvre de la transformation MM20 et/ou mobilisés sur la qualité de la relation clients et intermédiaires.

Cette augmentation sera d’un montant minimum de 2% du salaire brut (salaire de base et prime d’ancienneté).

Une attention sera portée à la répartition des augmentations de manière à :

• garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération,

• ce qu’elles profitent de manière équitable aux employés, agents de maitrise et cadres.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er juin 2018.

Sur cette enveloppe d’augmentation de 1,70 %, une enveloppe de 0,40 % sera dédiée aux augmentations servant à rétribuer :

• les évolutions et promotions de métiers prévues dans le cadre de la GPEC,

• les augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations. Cette appréciation se fera à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tiendra compte de l’emploi et du profil au regard de l’ensemble des critères prévus par la politique de diversité.

• les mesures de la CCN IRC prévues aux articles 8, 9 et 12 (annexe 4) :

  • des passages de A en B au bout de 12 à 18 mois,

  • des passages à étudier de B en C dans les 6 ans du passage en B des collaborateurs concernés,

  • garantie d’une évolution de rémunération au moins égale à celle de la RMMG la sixième année pour les collaborateurs dont l’augmentation du salaire réel a été inférieure à l’augmentation de la RMMG pendant 5 ans consécutifs,

  • respect du principe d’égalité de traitement vis-à-vis des collaborateurs exerçant un mandat.

2.4 - Une enveloppe de primes individuelles

Une enveloppe de primes individuelles de 0,30% de la masse salariale brute et versée au mois de juillet 2018, servira à récompenser les collaborateurs ayant contribué sur 2018 à la réussite de projets, au déploiement d’une priorité du projet MM20 ou ayant pris une responsabilité additive.

L’attribution et le montant des primes individuelles seront décidés par la hiérarchie.

Les primes individuelles seront potentiellement attribuées au profit des collaborateurs de l’ensemble des classes.

Il est pris l’engagement qu’au moins 50 % des collaborateurs percevront une mesure individuelle, soit sous forme d’une augmentation, soit sous forme d’une prime. Cet engagement sera apprécié au 31 décembre 2018.

Article 3 – Autres mesures

Il est également prévu les actions suivantes :

• Une pérennisation de l’abondement vers le PEE et le PERCO à hauteur de 200% dans la limite d’un plafond annuel global PEE/PERCO de 700 euros,

• Le renouvellement d’un budget d’animation d’équipe de 20 euros par an et par collaborateur, à disposition des managers afin d’organiser des moments collectifs de convivialité en concertation avec son équipe.

Article 4 – Négociation de l’accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020

Dans le cadre de la négociation à venir relative au renouvellement de l’accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020, la Direction s’engage à proposer une évolution de l’enveloppe de masse salariale distribuable dans les conditions suivantes :

• 6,2% au titre de l’exercice 2018

• 6,3% au titre de l’exercice 2019

• 6,4% au titre de l’exercice 2020.

Article 5 – Mesures relatives au temps de travail

Les collaborateurs des plateformes commerciales VAD visés à l’article 13-3-2 de l’accord relatif au temps de travail du 6 novembre 2017 pourront à compter du 1^er septembre 2018 opter pour la formule 38h30.

Le changement de formule horaire se fera dans le cadre des modalités prévues par l’accord temps de travail à l’exception de l’exercice 2018.

Article 6 - Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour l’année 2018, à l’exception de la mesure relative au temps de travail des collaborateurs des plateformes commerciales VAD visées à l’article 5 qui est à durée indéterminée.

Afin de tenir compte des incertitudes conjoncturelles sur 2018, les parties conviennent de faire un premier bilan de ces mesures dans la première quinzaine du mois de novembre 2018.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 5 avril 2018 (en 6 exemplaires)

Pour l’ensemble des entités telles qu’énumérées à l’article 1,

Monsieur A,

Pour la C.F.D.T Monsieur B	Pour la CFE-CGC IPRC Monsieur C
Pour la C.F.T.C. Monsieur D	Pour la C.G.T - F.O Monsieur E