ACCORD COLLECTIF MFPREVOYANCE SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 4 place Raoul Dautry, PARIS 75015, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

• FO, représenté par Madame XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 6 Janvier 2022 et s’est poursuivie par 3 autres réunions de négociation les 26 Janvier et 2 et 18 Février 2022, qui ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les éléments suivants ont été remis et commentés lors de ces réunions :

• Les données chiffrées par sexe et par catégories professionnelles sur la situation comparée des femmes et des hommes, intégrant l’évolution des rémunérations des CDI depuis 2014.

• Le récapitulatif des mesures salariales prises dans le cadre des NAO des années 2015 à 2021,

• Les augmentations individuelles depuis 2019

• Le fichier des effectifs par classe et par sexe au 31 décembre 2021,

• L’état des charges employeur au titre des frais de transport, de la participation au restaurant d’entreprise, ainsi que des indemnités liées au télétravail.

Sur l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes et de la réduction éventuelle des inégalités salariales, il a été constaté par les parties qu’il n’y avait pas de mesures particulières à mettre en œuvre cette année.

Concernant le temps de travail, l’égalité professionnelle et la QVT, autres sujets entrant dans le champ de la négociation annuelle, ces derniers sont couverts par des accords en vigueur et ne font pas fait l’objet de demande de révision.

La présente négociation a été conduite dans un double objectif de :

• Reconnaître l’investissement de chacun dans l’accompagnement des projets structurants de l’entreprise et promouvoir l’investissement personnel

• Récompenser collectivement les efforts accomplis par les salariés notamment lors de ces derniers mois

Tout en prenant en considération :

• La conjoncture particulièrement difficile tant pour l’entreprise que pour ses salariés,

• Le contexte inflationniste français et ses impacts sur le pouvoir d’achat

• Les mauvais résultats financiers de l’entreprise qui conduisent en application de sa formule de calcul à ne pas pouvoir verser de participation.

MESURES RELATIVES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

Champ d’application.

Le présent accord s’applique au personnel salarié en contrat à durée indéterminée de MFPrévoyance présent dans les effectifs au 1er janvier 2022.

Mesures collectives

Supplément d’intéressement.

Distribution d’une enveloppe de 2,16% de la masse salariale 2021 sous forme de supplément d’intéressement.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Une prime de 1 000 € (mille euros) est versée à tous les salariés dont le salaire brut annuel en 2021 est inférieur à 3 SMIC soient 57 712,2 €.

Titres de restauration.

Dans le cadre des journées de télétravail identifiées dans les formulaires de demande validés par la direction, un titre de restauration d’une valeur faciale de 6 € sera pris en charge à 50% par l’employeur pour chaque journée télétravaillée (les journées de suspension de contrat sont exclues, ainsi que les personnes ayant une durée de travail inférieure à une journée et ne comportant pas une plage de repas).

Cette mesure sera mise en place au 1^er Mai 2022

Mesures Individuelles.

Une enveloppe consacrée aux mesures salariales individuelles (augmentations de salaire individuelles, primes) égale à 1,4% de la masse salariale brute 2021.

Conditions d’application.

Les mesures négociées sont conclues pour l’année 2022 et sur la masse salariale au 31 décembre 2021.

Les mesures relatives aux augmentations individuelles sont également conclues pour l’année 2022 et entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Durée, prise d’effet et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail aux organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE.

Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail et une version sur support électronique sera réalisée auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 3 Mars 2022