ACCORD COLLECTIF MFPREVOYANCE SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

• FO, représenté par Madame XXX XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 23 Novembre 2022 et s’est poursuivie par 3 autres réunions de négociation les 2 et 12 Décembre 2022 ainsi que le 4 Janvier 2023, qui ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les éléments suivants ont été remis et commentés lors de ces réunions :

• Les données chiffrées par sexe et par catégories professionnelles sur la situation comparée des femmes et des hommes, intégrant l’évolution des rémunérations des CDI depuis 2014.

• Le récapitulatif des mesures salariales prises dans le cadre des NAO des années 2015 à 2021,

• Les salaires minimum, moyen, maximum et médian par classe et selon le sexe.

Sur l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes et de la réduction éventuelle des inégalités salariales, et suite à l’alerte émise par l’Inspection du Travail de Paris une partie des mesures négociées est destinée à la résorption des inégalités.

Concernant le temps de travail, l’accord de 2018 arrivait à son terme le 31 décembre 2021 et avait été prorogé en l’état jusqu’au 31 décembre 2022. Il est convenu qu’il fait à nouveau l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2023.

S’agissant de l’égalité professionnelle et la QVT, autres sujets entrant dans le champ de la négociation annuelle, ces derniers ont fait l’objet de négociations et font l’objet d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La présente négociation a été conduite dans un double objectif de :

• Reconnaître l’investissement de chacun dans l’accompagnement des projets structurants de l’entreprise et promouvoir l’investissement personnel

• Récompenser collectivement les efforts accomplis par les salariés notamment lors de ces derniers mois

Tout en prenant en considération :

• La conjoncture particulièrement difficile tant pour l’entreprise que pour ses salariés,

• Le contexte inflationniste français et ses impacts sur le pouvoir d’achat

MESURES RELATIVES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

Champ d’application.

Le présent accord s’applique au personnel salarié en contrat à durée indéterminée de MFPrévoyance présent dans les effectifs au 1er janvier 2023.

Mesures collectives

Augmentation générale.

• Augmentation Générale de 3% pour les salaires inférieurs à 50K€

• Augmentation Générale de 2,5% pour les salaires compris entre 50K€ et 70K€

• Augmentation Générale de 2% pour les salaires strictement supérieurs à 70K€

Ces augmentations sont appliquées au 1^er Janvier 2023

Titres de restauration.

A compter du 1^er Janvier 2023, la valeur faciale des titres de restauration est portée à 7 euros.

L’augmentation de 1 euro est entièrement prise en charge par l’entreprise.

Mesures Individuelles.

Une enveloppe consacrée aux mesures salariales individuelles (augmentations de salaire individuelles, primes) égale à 0,8% de la masse salariale brute 2022.

Une partie de cette enveloppe servira à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Conditions d’application.

Les mesures négociées sont conclues pour l’année 2023.

Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

La masse salariale de référence est la masse salariale au 31 décembre 2022

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Durée, prise d’effet et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et est applicable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail aux organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE.

Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail et une version sur support électronique sera réalisée auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Issy-Les-Moulineaux en 4 exemplaires, le 4 Janvier 2023