Accord d'entreprise "Accord de NAO 2020" chez DIAGNOVIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignées :

La Société DIAGNOVIE,

Dont le siège social est 6, rue Jules Verne à RONCHIN (59790)

Représentée par, en sa qualité de Biologiste Associé, membre du COMEX, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes,

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE CGC représenté par

• Le Syndicat CGT représenté par

• Le Syndicat FO représenté par

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont rencontrées les 16 octobre, 05 novembre, 12 et 26 novembre 2020 dans le cadre des NAO 2020.

Conformément aux dispositions prévues, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires, notamment celles contenues dans la BDES.

Il convient par ailleurs de préciser que la société Diagnovie est issue de la fusion intervenue en août 2018 des sociétés BioFlandres et NordBiologie.

Cette NAO 2020 est par conséquent la première NAO se déroulant au sein de la nouvelle entité réunie et après les élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2019 ainsi que les désignations des Délégués Syndicaux qui ont suivies.

Lors de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

• Pour la CFDT :

1. Une augmentation des salaires, pour toutes les catégories, de 5% au-dessus de la grille et indexée sur les futures augmentations nationales,

2) Evolution vers des coefficients supérieurs (ex : secrétaire vers secrétaire spécialisées, technicien B vers technicien A, etc.…)

Et création de coefficients pour les catégories qui n'ont plus la possibilité d'évoluer (ex : coursiers, agents d'entretien...),

3) Prime différentielle et complément de salaire non impactés par l'augmentation de la grille

4) Majoration des heures complémentaires à 25% dès la première heure,

5) 1 CP supplémentaire par tranche de 5 ans après 20 ans d'ancienneté,

6) 3 journées payés par an pour enfant malade,

7) 18%d’ancienneté au bout de 18 ans,

8) Augmentation de la part prise en charge par l’employeur sur la cotisation mutuelle.

• Pour la CFE CGC :

1. Obtention d'un 13éme mois pour tous ou à défaut l'élaboration d'une nouvelle grille de salaire avec augmentation générale de 5%,

2. Prime d'ancienneté à 18% pour 18 ans d'activité et 21% pour 21 ans

3. Augmentation de la part patronale sur la mutuelle d'entreprise (65%)

4. Obtention d'un CP supplémentaire après 20 ans d'ancienneté. et de 2 après 30 ans .

5. Revalorisation des TR

6. Instauration d'une prime de référent (30 euros/mois)

7. La mise en place d'un abondement sur la participation (100%)

• Pour la CGT :

1. Augmentation des salaires de 7% sans impact sur une éventuelle augmentation conventionnelle de la grille des salaires.

2) La mise en place d’un 13èmemois si possible en deux versements, mai et novembre.

3) Nous souhaitons que les compléments de salaire, indemnité différentielle soient exclus du salaire de base afin que le salarié ne perde plus les augmentations de grille de salaire.

4) Les heures supplémentaires pour les temps partiels payées comme pour un temps plein.

5) Ancienneté allant jusque 18% et non 15% conventionnel avec si possible octroi d’un CP supplémentaire si ancienneté de plus de 20 ans et deux CP pour les 30 ans d’ancienneté et plus.

6) Le maintien de la subrogation.

7) La prise en charge au 1erarrêt des 3 jours de carence (année calendaire).

8) Une fois à l’année calendaire, la prise en charge de 3 jours pour enfant malade sur présentation d’un justificatif médical. Sans notion d’hospitalisation d’une nuitée.

9) Tickets resto comme actuellement ou 30mn de pause méridienne rémunérées. Les deux modes de fonctionnement ont des avantages.

10) Indemnités 0.40 cts du kilomètres peu importe la puissance fiscale du véhicule, également remboursement du ticket transport en cas de déplacement en transport en commun, une reconnaissance également de tout autre moyen de locomotion (ex : vélo...). Déplacements sur demandes de la direction par exemple déplacement inter site, formation, réunion etc…

11) L’octroi définitif de la journée de solidarité.

12) Une reconnaissance financière « des ajouts de taches ». A salaire égal, certaines personnes ont une grande diversité de taches, en plus de leur travail de « base » (ex FSE, impayés, investissement dans le système qualité, stock etc…) Ces salariés sont en demande de reconnaissance.

13) 1 jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent de filiation directe.

14) Nous avons parfois des difficultés à trouver du personnel pour remplacer intersites, la mise en place d’une indemnité pourrait-elle être envisageable ?

15) Nous n’avons pas réussi à travailler en profondeur sur l’harmonisation de nos deux ex sociétés. Par exemple pointeuse ou pas, mode de traitement des heures supplémentaires, est ce que le statut des salariés travaillants pour les cliniques permet une équité, les deux modes de fonctionnement étant différents cela convient-t-il à ces personnes ? Personnel travaillant les dimanches et jours fériés……

16) Valorisation des CP et jours fériés,

• Pour FO :

1) Changement d’intitulé de « complément de salaire » en « indemnité compensatrice » par équité avec les nouveaux arrivés.

2) Suite à l’absence de négociations depuis 4 ans, réajustement des salaires de 4 %, suite à inflation depuis 2017.

3) Augmentation de la grille des salaires conventionnelle pour tous.

4) Ancienneté à 18 ans pour tous : 1 Congé Payé de plus pour 20 ans et 2 Congés Payés en plus pour 30 ans.

5) 13ème mois pour tous.

6) Tickets restaurant.

7) 3 jours de carence payés sur le 1er arrêt de travail (année glissante).

8) 3 jours pour enfants malades : ambulatoire, hospitalisation ; avec certificat médical à l’appui.

9) Journée de solidarité : 7 heures définitivement, et non 6 heures.

10) Journée pour décès grands-parents et descendants : 7 heures.

11) Prime référent qualité.

12) Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,45 Centimes.

13) Heures supplémentaires récupérables ou payées, au choix.

14) Pointeuse pour tous.

15) Prime de remplacement et inter-sites.

16) Egalité hommes-femmes pour tout : tâches fonctions, salaires, ……

17) Abondement CE sur chèques vacances ANCV.

18) Par équité avec l’indemnité de transports en commun, mis en place d’une indemnité pour les personnes prenant leurs véhicules personnels.

19) Prime vélo : achat d’un vélo électrique, aide à la réparation, forfait mobilité durable.

La Direction a par ailleurs proposé la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle liée à l’activité particulièrement soutenue en cette période de crise sanitaire COVID et aussi de tests PCR réalisés à grande échelle.

A l’issue de ces réunions et après de longs et fructueux échanges, il a été négocié ce qui suit :

• Article 1 : Complément de salaire :

Des salariés de la société Ex BioFlandres bénéficient d’un « complément de salaire » versé chaque mois en salaire brut.

Il a été négocié de réintégrer tout ou partie de ce « complément de salaire » dans le salaire de base des salariés concernés de manière à augmenter et porter leur salaire de base et taux horaire au minimum de la grille de salaire conventionnelle de leur coefficient.

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

• Article 2 : Indemnité Différentielle et Complément de salaire :

Les salariés de la société Ex NordBiologie bénéficient depuis le 1^er novembre 2019 d’une « indemnité différentielle » versée chaque mois en salaire brut et ce, en application des dispositions liées à la fusion intervenue en aout 2018.

Conformément à l’article 1 ci-dessus, les salariés Ex BioFlandres bénéficient d’un « complément de salaire » recalculé au 1^er janvier 2021.

Il a été négocié d’harmoniser les pratiques de la façon suivante : lors de l’évolution du salaire de base de ces salariés, consécutive soit à une revalorisation de la grille de salaire conventionnelle soit à une augmentation individuelle, ni le complément de salaire ni l’indemnité différentielle ne seront impactées de l’évolution du salaire de base ou du taux horaire.

Par ailleurs et dans une volonté d’harmonisation et de simplification des bulletins de paie, il est convenu de rebaptiser ces deux indemnités en une seule et unique appellation : « Indemnité Compensatoire ».

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

• Article 3 : Heures complémentaires des salariés à temps partiel :

Au titre de l’égalité de traitement entre les salariés, il a été négocié une majoration de 25% des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et ce, dès la première heure avec possibilité de récupération. La majoration s’applique aussi bien en cas de paiement qu’en cas de récupération de ces heures.

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

• Article 4 : Prime d’ancienneté

La Convention Collective des Laboratoires d’Analyses Médicales Extrahospitalières applicable à DiagnoVie définie en son article 14 les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté.

Le taux de cette prime d’ancienneté est ainsi défini :

- 3 % après trois ans d'ancienneté ;
- 6% après six ans d'ancienneté ;
- 9 % après neuf ans d'ancienneté ;
- 12 % après douze ans d'ancienneté ;
- 15 % après quinze ans d'ancienneté.

Dans une volonté de reconnaitre et récompenser l’ancienneté et donc l’attachement des salariés à l’entreprise, il est créé un taux de prime d’ancienneté de 18% après dix huit années pleines et entières d’ancienneté.

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

Pour les salariés ex NordBiologie qui bénéficiaient de cette mesure avant le 1^er novembre 2019, cette prime d’ancienneté leur sera appliquée sous déduction du montant équivalent opéré sur le montant de leur « indemnité différentielle » rebaptisée « indemnité compensatoire ».

• Article 5 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel pour l’année 2021, il est négocié que la journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prévues à l’article L3133-7 du code du travail et suivants, ne soit pas effectuée par les salariés et de ce fait ne sera pas décomptée du temps de travail effectif des salariés au titre de l’année 2021.

Cette mesure à durée déterminée sera appliquée au titre de l’année 2021.

• Article 6 : Prime Exceptionnelle de suractivité sur la période de septembre à décembre 2020 

Dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, la société DiagnoVie a versé en juillet 2020, une prime dite COVID qui entre dans le champ du dispositif de Prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).

Par cette prime, l’entreprise a souhaité récompenser l’ensemble de ses salariés qui, pendant toute la période de confinement absolu, a continué à exercer ses fonctions au sein des différents laboratoires.

Depuis septembre 2020, la crise sanitaire a eu un impact fort sur le quotidien au travail de l’ensemble des salariés de DiagnoVie : pour la plupart d’entre eux par l’organisation et la réalisation des tests PCR à grande échelle, pour d’autres salariés par les effets des réorganisations intervenues notamment au cours de la période de déconfinement, conséquence directe de la crise sanitaire.

Aussi, de manière à récompenser l’ensemble des salariés impactés par cette suractivité, il est acté le versement d’une prime exceptionnelle en décembre 2020, d’un montant brut de 500 (cinq cents) € selon les modalités sont définies ci-après :

• Salariés bénéficiaires de cette prime :

L’ensemble des salariés en contrat CDD et CDI présents au 31 décembre 2020 et disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois à cette date.

• Modalités de calcul de cette prime :

Cette prime est fixée à un montant de 500 € bruts pour les salariés à temps plein.

Cette prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiels tenant compte de leur base contrat au 31/12/2020. Cette prime sera minorée de toutes absences constatées entre le 1^er septembre 2020 et le 30 novembre 2020, à l’exception des absences pour congés payés. Les congés payés pris au cours de cette période ne sont pas décomptés et sont donc sans impact sur la prime.

• Intitulé de cette prime :

« Prime Exceptionnelle de Suractivité »,

• Traitement social & fiscal de cette prime :

Elle sera versée en brut, et donc assujettie aux cotisations sociales et sera intégrée au salaire imposable comme tout autre élément brut de rémunération.

Cette mesure ponctuelle sera appliquée en décembre 2020.

• Article 7 : Prime d’Activité Spécifique indexée sur le nombre de tests PCR réalisés

La crise sanitaire COVID-19 impacte l’ensemble de nos laboratoires depuis plusieurs mois et continuera de les impacter encore probablement pour quelques temps.

De manière à :

• récompenser l’ensemble des efforts des salariés,

• tenir compte des impacts directs ou indirects de cette crise,

• et aussi du caractère à la fois imprévisible et possiblement durable de cette crise,

il est défini ci-après les modalités d’attribution et de versement d’une Prime d’Activité Spécifique indexée sur le nombre de tests PCR réalisés par l’ensemble des laboratoires de DiagnoVie.

• Modalités de déclenchement du calcul de la prime d’activité :

Cette prime repose sur le nombre de tests PCR réalisés dans le « mois » considéré et par module de 4 semaines consécutives.

Par exemple : -Pour Janvier 2021 de la S01 à S04 inclus,

-Pour Février 2021 de la S05 à S08 inclus,

-Pour Mars 2021 de la S09 à S12 inclus,

Etc pour les périodes suivantes par module de 4 semaines.

Dans la mesure où le nombre de tests PCR réalisés sur la période de 4 semaines est supérieur à 1000 x nbr de jours ouvrables de la période alors l’entreprise consacre une enveloppe de prime d’un montant chargé de 1€ par test PCR réalisé.

Exemple :

Pour le calcul de la prime du mois de Janvier 2021, il est tenu compte des semaines S01 à S04 inclus.

Le nombre de jours ouvrables sur cette période est de 25.

Le seuil minimum de déclenchement de la prime est donc de 25 x 1000 = 25.000 tests PCR réalisés.

Si le nombre de tests PCR réellement réalisés sur la période de S01 à S04 inclus est supérieur à 25.000 alors la prime sera activée.

• Salariés bénéficiaires de cette prime :

L’ensemble des salariés CDD et CDI présents au dernier jour du mois de son versement et disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date de son versement.

• Calcul du montant de la prime :

Une enveloppe de prime est alors définie de la façon suivante : Nbr de tests réalisés sur la période x 1 €.

Cette enveloppe est ensuite divisée par l’effectif ETP du mois concerné et ayant plus de 6 mois d’ancienneté, arrondi à l’entier le plus proche.

On obtient ainsi le montant brut chargé de la prime pour un salarié bénéficiaire travaillant à temps plein.

Ce montant divisé par un coefficient de 1.45* représente le montant brut de prime attribué pour un salarié travaillant à temps plein.

*il s’agit du taux moyen de charges patronales de DiagnoVie calculé sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Il sera appliqué sur toute la période d’application de cette prime.

Tous les chiffres seront arrondis à l’entier le plus proche.

• Recalcul individuel de la prime en fonction de la présence dans le mois :

La prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiels, pour tenir compte de la durée contractuelle (base contrat du salarié) et pour l’ensemble des salariés, du nombre de jours d’absence du mois. Seuls les congés payés ne sont pas décomptés.

Exemple : un salarié absent sur la moitié de la période percevra une prime minorée de moitié. Le calcul sera réalisé selon le nombre de jours ouvrables d’absence sur la période considérée de 4 semaines consécutives telle que décrite plus haut.

• Calendrier de versement :

Le calcul est réalisé chaque mois selon les modalités définies plus haut.

Le versement est réalisé sur fiche de paie de la façon suivante :

• En mars 2021 pour les mois de janvier & février 2021,

• En mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021,

• Et ainsi de suite pour les autres mois,

• Intitulé de cette prime :

« Prime d’Activité Spécifique »,

Elle sera versée en brut, et donc assujettie aux cotisations sociales et sera intégrée au salaire imposable comme tout autre élément brut de rémunération.

• Arrêt de la prime :

Cette prime ne sera plus calculée ni payée lorsque le nombre de PCR passera sous le seuil des 1 000 PCR x nbr de jours ouvrables de la période de 4 semaines consécutives considérée.

Cette mesure ponctuelle sera appliquée en 2021 dans les conditions définies ci-dessus.

• Article 8 : Modalités de mobilité intersites Exceptionnelle :

DiagnoVie est un réseau composé de 28 laboratoires, répartis sur le département du Nord (59). Les salariés peuvent être amenés à travailler ponctuellement au sein d’un autre laboratoire que leur laboratoire d’affectation principale.

Pour encourager et accompagner ces mobilités intersites à caractère exceptionnel, il a été négocié la prise en charge des kilomètres supplémentaires réalisés par le salarié à cette occasion et selon les modalités ci-après définies :

Pour bénéficier de cette mesure, cette mobilité exceptionnelle et ponctuelle doit remplir les conditions suivantes :

• être sur demande de l’entreprise,

• s’accompagner d’une modification, dans un délai de moins de 7 jours, du planning initial communiqué au salarié,

• et acceptée par lui.

Les kilomètres parcourus en plus du nombre de km habituel du salarié seront indemnisés au salarié :

• Sur présentation de l’imprimé intitulé « Formulaire de remboursement des frais de déplacement professionnel », complété par le salarié,

• Visé et signé par son biologiste responsable,

• Le remboursement sera réalisé sur base du barème en vigueur dans l’entreprise (actuellement le barème fiscal).

Ces demandes devront être établies à la fin du mois au cours duquel le ou les déplacements auront été réalisés, pour transmission après signature par le Biologiste responsable, au service paie et paiement le mois suivant.

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er décembre 2020.

• Article 9 : Modalités de gestion des heures supplémentaires et complémentaires

La Convention Collective des Laboratoires d’Analyses Médicales Extrahospitalières applicable à DiagnoVie définie en son article 1.3.3 les modalités du repos de remplacement.

En complément, il est acté les modalités suivantes :

1. La conversion en temps de repos est applicable à l’ensemble des salariés Ainsi chaque salarié qui réalise des heures supplémentaires ou complémentaires peut selon son choix, opter pour le paiement de tout ou partie de ces heures ou son équivalent en repos de remplacement,

2. Il est convenu de retenir l’année civile entière pendant laquelle les heures supplémentaires et complémentaires sont convertissables en temps de repos,

3. Il est convenu de ne fixer aucun nombre minimum d’heures pour cette opération de conversion en temps de repos,

4. Le repos de remplacement doit être pris dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture de droit,

5. A défaut, ces heures sont automatiquement payées.

6. Il est convenu de limiter cette conversion d’heures en temps de repos à l’équivalent de la base contractuelle hebdomadaire soit 35 heures pour un salarié à temps plein. Au-delà de cette limite, les heures sont automatiquement payées.

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, il a été négocié que le repos de remplacement acquis au 31 décembre 2020 devra être pris au plus tard pour le 30 juin 2021.

Passé ce délai, le repos de remplacement non pris sera automatiquement payé sur le bulletin de paie du mois de juillet 2021.

• Article 10 : Pause méridienne et Titres restaurant :

Par accord d‘entreprise du 18 novembre 2015, des dispositions ont été négociées concernant les titres restaurant.

Cet accord prévoit les modalités suivantes :

• La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8.00 € dont 60% à la charge de l’employeur,

• L’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier d’un titre restaurant par jour travaillé à condition que cette journée soit entrecoupée par une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes dédiée au repas,

• Seules les personnes ayant des horaires discontinus sur la journée peuvent en bénéficier,

• Par conséquent, aucun titre restaurant n’est octroyé lors des jours d’absence, quel qu’en soit le motif, ni en cas de repas payé par l’entreprise (par exemple repas formation ….). Une absence partielle ayant pour effet de ne pas entrecouper d’une pause les horaires de la journée a pour effet de ne pas permettre l’attribution d’un titre restaurant.

• Afin de faciliter le calcul des droits, ceux-ci sont attribués selon le calendrier de paie. Ainsi les titres restaurant acquis pour le mois M sont distribués avec la fiche de paie en fin de mois M+1.

Dans la volonté d’harmoniser les pratiques entre les différents sites et de permettre à l’ensemble des salariés de DiagnoVie de bénéficier d’une vraie coupure pour le repas du midi, il a été convenu de généraliser la pause méridienne de 30 minutes minimum à l’ensemble des salariés.

Ce temps de pause non payé ouvre droit, dans les conditions définies ci-dessus, à l’attribution d’un titre restaurant.

Pour bénéficier d’un titre restaurant la pause non rémunérée d’au moins 30 mn dédiée au repas devra être planifiée entre 11h30 et 14h30.

Il est laissé la possibilité au salarié de refuser l’application individuelle de cette mesure. Dans ce cas, il devra adresser un courrier en LR+AR au service RH notifiant sa décision qui deviendra alors définitive.

Cette mesure à durée indéterminée sera appliquée dès le 1^er avril 2021.

• Article 11 : Journée d’absence autorisée pour un enfant hospitalisé :

Par accord d’entreprise du 13/12/2016, il a été négocié la disposition suivante :

« En vue de faciliter l’absence d’un parent dont la présence est requise auprès d’un enfant hospitalisé, il est décidé que chaque salarié, sans condition d’ancienneté, aura droit à compter du 1er janvier 2017, à une journée d’absence autorisée payée, par an, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans qui est hospitalisé (au moins une nuit à l’hôpital).

Cette journée d’absence se cumule éventuellement avec celle pour l’hospitalisation d’un autre enfant de moins de 15 ans la même année.

Les couples présents dans l’entreprise, parents d’un même enfant, pourront bénéficier l’un et l’autre de cette journée pour la même hospitalisation de l’enfant. »

Il est acté de faire évoluer et d’assouplir cette mesure :

• en supprimant la disposition « au moins une nuit à l’hôpital »,

• en portant l’âge « de moins de 15 ans » à « moins de 18 ans » dans le cas d’un enfant en situation de handicap.

Pour autant, pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra produire en justification de son absence, un certificat d’hospitalisation.

• Article 12 Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société DIAGNOVIE par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication.

Fait à Ronchin, le 03 décembre 2020,

En 6 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.

Pour la Société DiagnoVie Pour l’Organisation Syndicale CFDT

représentée par

Pour l’Organisation Syndicale

CFE CGC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale FO