Accord d'entreprise "Avenant NAO 2021 sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par ……………, Délégué Syndical

• FO, représentée par ……………, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 17 décembre 2020, 05 et 26 février et 10 mars 2021, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet avenant, deux documents préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors des réunions du 17 décembre 2020 et du 05 février 2021.

Les mesures convenues dans le présent avenant s’inscrivent dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé avec les organisations syndicales le 24 mai 2018, ainsi que les avenants 26 mars 2019 et 04 mars 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1- Articulation vie professionnelle/vie personnelle

• L’article 2.1.1 « Absence rentrée scolaire » est modifié comme suit :

Pour 2021, la direction accepte que l’autorisation d’absence pour rentrée scolaire (2h ou 1h/1h) puisse être prise pour les enfants de 15 ans au plus, sous réserve :

• d’avoir transmis les justificatifs attestant de la charge de famille,

• et d’en faire la demande à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et, au plus tard, 5 jours à l’avance.

Chaque collaborateur devra adresser les justificatifs ci-dessus au Service RH, avec son manager en copie, dans les délais évoqués plus haut.

• L’article 2.1 est complété comme suit :

2.1.4 – Accord Don de RTT

En complément des dispositifs légaux existants (notamment, congé de présence parentale ou de solidarité familiale) et afin d’améliorer la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle, la Direction s’engage à ouvrir d’ici la fin de l’année 2021 des négociations sur un Accord sur le don de jours de repos.

2.6- Qualité de vie au travail (QVT)

L’article 2.6 est complété comme suit :

2.6.3 – Matériel de travail

Pour 2021, la direction s’engage à autoriser la fourniture de micro-casques, sur demande, aux collaborateurs qui en ressentiraient le besoin dans le cadre de leur activité professionnelle. Chaque demande devra être expliquée et sera discutée avec le responsable hiérarchique.

2.6.4 – Restauration collective

Pour 2021, la direction s’engage à offrir dans le mois concerné un déjeuner au restaurant d’entreprise à chaque collaborateur dont c’est l’anniversaire et qui en fait la demande dès réouverture desdits restaurants (sans application rétroactive).

Pour 2021, la direction s’engage aussi à étudier le déploiement de solutions alternatives à la restauration collective auprès des collaborateurs du CSP DU PARC.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent avenant, conclu à durée déterminée, prendra effet le 1er avril 2021 sous réserve de l’article 2.6.4 alinéa 1, entrant en vigueur à la réouverture des restaurants d’entreprise.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2022 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2018 et des avenants du 26 mars 2019 et 04 mars 2020, non expressément visées par les présents articles demeurent inchangées.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 1^er avril 2021.

……………

Déléguée Syndicale FO

……………

Délégué Syndical CGT

……………

Directeur du CSP DU PARC