Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de …

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par …, Délégué Syndical

• FO, représentée par …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 13 décembre 2018, le 1^er et le 15 février, le 08 et le 14 mars 2019, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet avenant, un document préparatoire à la négociation a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 1^er février 2019.

Les mesures convenues dans le présent avenant s’inscrivent dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé avec les organisations syndicales le 24 mai 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1- Articulation vie professionnelle/vie personnelle

L’article 2.1 est modifié comme suit :

2.1.1 – Absence rentrée scolaire

Afin que chacun puisse gérer harmonieusement sa vie professionnelle tout en tenant compte des éventuelles contraintes personnelles et/ou familiales, la direction autorise l’ensemble des salariés de la Société à bénéficier d’une autorisation d'absence rémunérée de 2 heures le jour de la rentrée scolaire.

Pour 2019, la direction admet que cette autorisation d’absence puisse être prise en une fois ou de manière fractionnée (2h ou 1h/1h) sur les plages suivantes : matin, début d’après-midi, soir et ce, pour les enfants de 14 ans au plus, sous réserve :

• d’avoir transmis les justificatifs attestant de la charge de famille.

• et d’en faire la demande à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et, au plus tard, 5 jours à l’avance.

Chaque collaborateur devra adresser les justificatifs ci-dessus au Service RH, avec son manager en copie, dans les délais évoqués plus haut.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l’absence autorisée pour rentrée scolaire.

2.1.2 – Congés enfant malade

La direction souhaite maintenir les congés prévus pour enfant malade de 13 ans inclus à 16 ans inclus.

Pour 2019, la direction s’engage par ailleurs à revoir les congés pour enfant malade jusqu’à 12 ans inclus comme suit :

• 1 jour ouvré rémunéré supplémentaire concernant les collaborateurs ayant 3 (ou plus) enfants de moins de 12 ans, financièrement à charge, sous réserve de produire les justificatifs attestant de la charge de famille (livret de famille, feuille d’imposition, extrait d’un jugement de divorce, attestation de paiement de la CAF, etc) ainsi que l’âge des enfants (carte d’identité, actes de naissance, etc).

Il est précisé que les jours de congés pour enfant malade sont comptabilisés par collaborateur et non par famille. Exemple : 2 collaborateurs du CSP du Parc mariés et ayant ensemble 1 enfant de 10 ans en 2019 bénéficient chacun de 5 jours de congés rémunérés.

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé rémunéré enfant malade. 

2.1.3 – Autorisations d’absence pour évènements familiaux

Pour 2019, il est convenu que l’ensemble des collaborateurs de la société bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée pour les trois nouveaux motifs et selon les modalités ci-dessous :

Ces absences pour évènements familiaux doivent être accompagnées d’un justificatif, adressé au Service RH, avec le manager en copie.

Les absences pour évènements familiaux doivent être prises dans un délai raisonnable entourant l’évènement.

Ces absences n’entrainent pas de perte de rémunération.

Ces dispositions se substituent dès leur date d’application aux dispositions ayant le même objet, issues de décisions unilatérales, moins favorables ou non, remises en cause par le présent accord.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent avenant, conclu à durée déterminée, prendra effet le 1er avril 2019. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2018, non expressément visées par les présents articles demeurent inchangées.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 26 mars 2019

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT CSP DU PARC