Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par …………., agissant en qualité de ……………………….

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par …………….., Délégué Syndical

• FO, représentée par ……………., Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 29 novembre et le 18 décembre 2019, le 23 janvier et le 24 février 2020, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet avenant, un document préparatoire à la négociation a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 18 décembre 2019.

Les mesures convenues dans le présent avenant s’inscrivent dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé avec les organisations syndicales le 24 mai 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1- Articulation vie professionnelle/vie personnelle

L’article 2.1 est modifié comme suit :

2.1.2 – Congés enfant malade

Pour 2020, la direction s’engage à revoir les congés prévus pour enfant malade de 13 ans inclus à 16 ans inclus comme suit :

• 1 jour ouvré rémunéré supplémentaire portant cette autorisation d’absence à 5 jours d’absences dont 2 rémunérés ;

Indicateur : nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé rémunéré enfant malade. 

2.1.3 – Autorisations d’absence pour évènements familiaux

Pour 2020, il est convenu que l’ensemble des collaborateurs de la société bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée pour les trois nouveaux motifs et selon les modalités ci-dessous :

• 1 jour ouvré rémunéré supplémentaire pour tous les collaborateurs, sans condition d’ancienneté, en cas de décès du père ou de la mère ou d’un grand-parent du (de la) salarié(e) situé à plus de 300 kilomètres ;

• 1 jour ouvré rémunéré pour tous les collaborateurs, sans condition d’ancienneté, en cas de naissance d’un petit-enfant du (de la) salarié(e).

Ces absences pour évènements familiaux doivent être accompagnées de justificatifs (notamment de domiciles), adressés au Service RH, avec le manager en copie.

S’agissant de l’appréciation des distances entre les domiciles respectifs, ou le lieu des obsèques cette évaluation sera réalisée par les salariés à l’aide des indications fournies par le site http://www.mappy.fr.

Les absences pour évènements familiaux doivent être prises dans un délai raisonnable entourant l’évènement.

Ces absences n’entrainent pas de perte de rémunération.

Ces dispositions se substituent dès leur date d’application aux dispositions ayant le même objet, issues de décisions unilatérales, moins favorables ou non, remises en cause par le présent accord.

L’article 2.1 est complété comme suit :

2.1.3 -Travail à distance

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni, la Direction s’engage à étudier d’ici la fin de l’année 2020 la possibilité de définir un cadre au travail à distance.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent avenant, conclu à durée déterminée, prendra effet le 1er mars 2020. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2018 et de l’avenant du 26 mars 2019, non expressément visées par les présents articles demeurent inchangées.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 04 mars 2020

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT CSP DU PARC