VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2020 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2020 – de la société tve logistique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TVE Logistique, dont le siège social est situé à Lapalisse,

ZI de Bellevue – 03120 LAPALISSE

Représentée par …………………………agissant en qualité de ………………….

D'une part,

Et :

La délégation syndicale FO

Représentée par…………………………………………………………….,

Délégué Syndical,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 2 juillet 2020.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que la société TVE Logistique s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 juillet 2020 et 10 juillet 2020, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TVE LOGISTIQUE.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Lors des réunions NAO 2020, la délégation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, a fait part des propositions suivantes :

• Evolution du taux horaire (tous salariés confondus : plus 1,5%,

• Augmentation des repas midi et soir : plus 1,2%,

• Demande de tickets restaurants pour les sédentaires pour compensations du repas de midi,

• Réajustement de la prime départ des dimanches : 100 €.

Face aux demandes syndicales, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective du Transport. Cette grille de salaire a d’ailleurs été revue et renégociée en Mai 2019. A ce jour, pour 2020, aucune négociation de branche n’a abouti. Dans ces circonstances, la Direction envisage une revalorisation des taux horaires de la grille conventionnelle actuelle (mai 2019), à hauteur 1%, à compter du 1^er septembre 2020, dans l’hypothèse où aucune revalorisation de branche n’ait abouti entre temps.

  • Prime de départ dimanche : La Direction reconnait qu'il convient de réévaluer le montant de cette prime.

  • Prime de portage : La Direction propose de réévaluer également cette prime.

• Indemnisation repas :

  • Repas conducteurs midi et soir : la Direction ne retient pas cette demande car le montant des frais repas est défini par les négociations de branche et c’est ce montant qui pose la limite d’exonération de charges sociales. En revanche, la Direction souhaite étudier la possibilité d’attribuer un montant forfaitaire de repas pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 13h00 et qui, de ce fait ne bénéficient pas de frais de repas. Il s’agira d’une indemnité soumise à cotisations.

  • Tickets restaurants pour les sédentaires : La Direction ne retient pas cette demande.

• Intéressement : la Direction précise qu’un nouvel accord d’Intéressement a été négocié sur la période triennale 2019-2020-2021. Pour 2020, un avenant fixant les objectifs 2020 a été signé.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima Convention Transport, et, à défaut de négociation de branche avant septembre 2020, de revaloriser la grille actuelle de 1%,

• de revaloriser les primes de travail Week-end et jours fériés,

• de revaloriser les primes de portage,

• de mettre en place une indemnité forfaitaire de repas soumise à cotisations pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 13h00.

• de reconduire pour 2020 les mesures relatives à la prime Attitude de Conduite (PCA)

• de reconduire les mesures mises en place en 2019 concernant les frais de transport et l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d »horaires.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 REVALORISATION DE LA GRILLE DE TAUX HORAIRES

La grille des taux horaires conventionnelle de la branche Transport n’a pas encore été renégociée pour l’année 2020. Dans ces circonstances, la Direction a décidé de revaloriser les taux horaires de la grille conventionnelle actuelle (mai 2019), à hauteur 1%, à compter du 1er septembre 2020, dans l’hypothèse où aucune revalorisation de branche n’ait abouti entre temps.

Ainsi, si la signature d’un accord de branche Transport intervient entre temps, cette mesure ne s’appliquera pas.

3.1.2 REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART SAMEDI et DIMANCHE

Les primes attribuées aux conducteurs routiers en cas de travail le week-end seront revalorisées selon les modalités suivantes :

PRIME TRAVAIL SAMEDI	Montant brut actuel	Montant brut au 1er septembre 2020
Moins de 8 heures de travail	40 €	50 €
A partir de 8 heures de travail	60 €	70 €
PRIME DEPART DIMANCHE ET JOURS FERIES	Montant brut actuel	Montant brut au 1er septembre 2020
Départ avant midi	60 €	90 €
Départ entre 12h00 et 21h00	40 €	60 €
Départ après 21h00	20 €	30 €

3.1.3 PRIME DE PORTAGE

Les primes attribuées aux conductrices/conducteurs routiers concernés par le portage de viande seront revalorisées selon les modalités suivantes :

POIDS MOYEN PORTE PAR JOUR	Montant unitaire par jour (€ brut)	Forfait mensuel maximum (€ brut)
Moins de 200 kg/jours	4,50 €	70 €
Entre 200 et 999 kg/jours	8 €	120 €
A partir de 1000 kg /jours	16 €	250 €

Cette prime sera calculée chaque mois par l’exploitation, en fonction des tournées réellement effectuées par chaque conductrice/conducteur. Elle sera versée sur le salaire du mois considéré.

Toutes les autres primes portage actuellement en vigueur seront supprimées et remplacées par ce nouveau système qui commencera à s’appliquer à compter de début septembre 2020.

3.1.4 – INDEMNITE REPAS RETOUR TOURNEES ENTRE 12H00 et 13H00

Les conductrices/conducteurs bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de repas en application des dispositions de la convention collective. Ces dispositions encadrent les frais de repas de la pause méridienne de telle sorte qu’aucun repas n’est dû en cas de retour de tournée avant 14h00.

Il est décidé, d’allouer de manière forfaitaire, à chaque conductrice/conducteur dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 13h00, une indemnité brute de 18 € (équivalant à environ 13 € nets) par jour travaillé.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er septembre 2020.

3.1.5 – PRIME ATTITUDE DE CONDUITE (PAC)

A titre expérimental, en 2019, il a été décidé de mettre en place une prime individuelle versée aux salariés ayant le statut de conductrices/conducteurs dont la conduite met en évidence de réels impacts sur les économies de gasoil enregistrées par la société.

Cette prime a donné satisfaction, et a permis de distribuer un peu plus de 32 000 € au titre des économies 2019, à 90 conductrices/conducteurs sur environ 200 éligibles. Les montants maximum et minimum de prime ont été respectivement de 496 € et 268 €.

Il décidé de reconduire cette mesure pour 2020 sur l’année complète, dans les mêmes conditions.

La référence servant de base à l’économie de gasoil réalisée sur l’année est la consommation de l’année précédente.

La prime est attribuée aux conductrices/conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 31 décembre de l’année N et toujours présents au moment du versement de cette prime. Les bénéficiaires devront avoir obtenu une note annuelle moyenne de 7. Elle sera calculée au prorata de la présence effective et sera versée en début d’année suivante, une fois les résultats annuels établis, au plus tard fin mars N+1.

Le montant global de l’économie sera partagé entre les conductrices/conducteurs et l’entreprise dans les conditions suivantes :

	Entreprise	Conductrices/conducteurs
<50 000 €	50%	50%
Entre 50 000 et 75 000 €	40%	60%
Au-delà de 75 000 €	30%	70%

Cette mesure fera l’objet d’explications détaillées afin que chacun puisse bien la comprendre et s’inscrive dans la démarche d’amélioration.

3.1.5 – FRAIS DE TRANSPORT ET L’INDEMNITE DE REPOS PERSONNEL SEDENTAIRES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES D’HORAIRES

Il décidé de reconduire pour 2020, ces mesures dans les mêmes conditions.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

Un avenant à l’accord triennal d’intéressement 2019-2020-2021, relatif aux objectifs 2020 a été présenté aux membres du CSE fin juin 2020.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties sont convenues :

Il est rappelé qu’un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur la Qualité de vie au Travail a été signé le 17 avril 2019.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de L’Allier, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Lapalisse, le 10 juillet 2020

Pour la société TVE LOGISTIQUE,

………………………………………….

………………………………………….

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour FO

…………………………………………, délégué syndical