VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2021 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2021 – de la société tve logistique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TVE Logistique, dont le siège social est situé à Lapalisse,

ZI de Bellevue – 03120 LAPALISSE

Représentée par ………………………………………….., agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et :

La délégation syndicale FO

Représentée par ………………………………………………………..,

Délégué Syndical,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 17 septembre 2021.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que la société TVE Logistique s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 septembre 2021 et le 1^er octobre 2021, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TVE LOGISTIQUE.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Lors des réunions NAO 2021, la délégation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, a fait part des propositions suivantes :

• Mise en place d’un 13^ème mois pour l’ensemble des salariés,

• Demande de tickets restaurants pour les sédentaires pour compensations du repas de midi,

• Mise en place d’une prime Objectifs multicritères.

Face aux demandes syndicales, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant la prime de 13^ème mois, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective du Transport. Jusqu’à présent, cette mesure n’est pas en place, mais serait en cours de négociation. Dans ces circonstances, la Direction préfère attendre l’issue de la négociation de branche avant d’envisager une telle mesure.

  • Prime Objectifs multicritères : La Direction propose de lancer une réflexion sur cette question.

• Indemnisation repas :

  • Tickets restaurants pour les sédentaires : La Direction ne retient pas cette demande.

• Intéressement : la Direction précise qu’un avenant à l’accord d’Intéressement a été signé en juin 2021 pour fixer les objectifs 2021.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• de lancer l’étude pour la mise en place d’une éventuelle prime Objectifs individuelle multicritères,

• de reconduire pour 2021 les mesures relatives à la prime Attitude de Conduite (PCA), mais de réfléchir à un nouveau mode de calcul pour 2022.

• de reconduire pour 2021 les mesures concernant les frais de transport et l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d’horaires.

• de modifier à partir d’Octobre 2021 l’indemnité forfaitaire de repas soumise à cotisations pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 13h00 et de l’étendre au créneau 12h00-14h00.

• d’avancer la date des négociations annuelles pour 2022 à avril 2022 avec des propositions précises sur la prime Objectifs individuelle multicritères.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 LANCEMENT D’UNE ETUDE DE PRIME OBJECTIFS INDIVIDUELLE MULTICRITERES

Une étude sera lancée afin d’étudier la possibilité de mettre en place une prime individuelle multicritères.

Cette prime pourrait venir rémunérer des critères tels que l’assiduité, la ponctualité, le respect des mesures d’hygiène, le comportement vis-à-vis des clients, la propreté des véhicules, les litiges, …

Un critère de conduite rationnelle pourrait également être envisagé. Dans ce cas, cela se substituerait à la Prime d’Attitude de Conduite (PAC).

3.1.2 – PRIME ATTITUDE DE CONDUITE (PAC)

A titre expérimental, en 2019, il a été décidé de mettre en place une prime individuelle versée aux salariés ayant le statut de conductrices/conducteurs dont la conduite met en évidence de réels impacts sur les économies de gasoil enregistrées par la société.

Cette prime a donné satisfaction.

Au titre des économies 2019, cette prime a permis de distribuer un peu plus de 32 000 € à 90 conductrices/conducteurs sur environ 200 éligibles. Les montants maximum et minimum de prime ont été respectivement de 496 € et 268 €.

Au titre des économies 2020, cette prime a permis de distribuer un peu plus de 19 000 € à 103 conductrices/conducteurs sur environ 200 éligibles. Les montants maximum et minimum de prime ont été respectivement de 283 € et 95 €.

Il décidé de reconduire cette mesure pour 2021 sur l’année complète, dans les mêmes conditions. Pour 2022, des réunions de travail seront mises en place pour réfléchir à un nouveau mode de calcul.

La référence servant de base à l’économie de gasoil réalisée sur l’année est la consommation de l’année précédente.

La prime est attribuée aux conductrices/conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 31 décembre de l’année N et toujours présents au moment du versement de cette prime. Les bénéficiaires devront avoir obtenu une note annuelle moyenne de 7. Elle sera calculée au prorata de la présence effective et sera versée en début d’année suivante, une fois les résultats annuels établis, au plus tard fin mars N+1.

Le montant global de l’économie sera partagé entre les conductrices/conducteurs et l’entreprise dans les conditions suivantes :

	Entreprise	Conductrices/conducteurs
<50 000 €	50%	50%
Entre 50 000 et 75 000 €	40%	60%
Au-delà de 75 000 €	30%	70%

Cette mesure fera l’objet d’explications détaillées afin que chacun puisse bien la comprendre et s’inscrive dans la démarche d’amélioration.

3.1.3 – INDEMNITE REPAS RETOUR TOURNEES ENTRE 12H00 et 13H00

Il est décidé de reconduire pour 2021, les mesures mises en place en 2020 en faveur des conductrices/conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h00, venant compléter les dispositions de la convention collective qui encadrent les frais de repas de la pause méridienne.

Il est décidé, d’allouer de manière forfaitaire, à chaque conductrice/conducteur dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h00, une indemnité brute de 18 € (équivalant à environ 13 € nets) par jour travaillé.

Cette mesure s’appliquera jusqu’aux prochaines négociations annuelles.

3.1.4 – FRAIS DE TRANSPORT ET INDEMNITE DE REPOS PERSONNEL SEDENTAIRES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES D’HORAIRES

Il décidé de reconduire pour 2021, ces mesures dans les mêmes conditions.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

Un avenant à l’accord triennal d’intéressement 2019-2020-2021, relatif aux objectifs 2021 a été présenté aux membres du CSE fin juin 2021

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties sont convenues :

Il est rappelé qu’un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur la Qualité de vie au Travail a été signé le 17 avril 2019.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Pour 2022, la Direction s’engage à engager les négociations annuelles obligatoires dès le début du second trimestre 2022.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de L’Allier, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Lapalisse, le 1^er octobre 2021

Pour la société TVE LOGISTIQUE,

…………………………………………..

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour FO

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