Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CMI DEFENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la Direction de la société JOHN COCKERILL DEFENSE France a engagé le 18 mars 2021, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

• salaires effectifs,

• durée effective et l’organisation du temps de travail,

• intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,

• suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire, les réunions de négociation se sont déroulées le 18 mars 2021, le 15 avril 2021 et 20 mai 2021 dans les locaux de l’entreprise JOHN COCKERILL DEFENSE France et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

La société JOHN COCKERILL DEFENSE France, représentée par Monsieur ……..………. en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

la C.G.T, représentée par Monsieur …………………, en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel OUVRIER et ETAM salarié de l’entreprise.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD : Négociation annuelle des salaires 2021 :

Les doléances de la Délégation syndicale CGT et les réponses de la Direction ont été les suivantes :

1. Demande d’une augmentation de 3 % (1,5 % fixe + 1,5% variable au mérite et/ou rattrapage bas salaires et égalité F/H)

Réponse de la Direction : Proposition : enveloppe augmentation de 1 % (0,4 % fixe pour l’ensemble du personnel et enveloppe de 0,6 % à répartir selon les performances).

2. Demande d’une augmentation de la quote-part patronale sur les cotisations complémentaire santé (actuellement 50 / 50), soit : 55 % employeur / 45 % salarié en 2021 puis 60 % employeur / 40 % salarié en 2022.

Réponse de la Direction : Refus de modification de la quote-part des cotisations, maintenues à 50/50 (idem aux autres BU France, hormis les BU bénéficiant d’une situation antérieure plus favorable, avantage acquis).

3. Demande d’une enveloppe de 0,5 % pour prime exceptionnelle afin de récompenser quelques salariés employés/Etam.

Réponse de la Direction : Proposition : enveloppe de 0,7 % sur une base de population NAO (ouvriers, employés, Etam).

4. Hors NAO : demande d’une prime pouvoir d’achat 2021 (Prime Macron, sans charges et défiscalisée).

Réponse de la Direction : L’éventualité d’un versement de la prime pouvoir d’achat 2021 se traitera en dehors du cadre N.A.O.

Monsieur ……………….., délégué syndical, compte tenu de la situation actuelle, donne son accord sur les propositions de la Direction.

Il est rappelé que les mesures prises sont rétroactives au 01.01.2021.

Article 3 - AUTRES MESURES

Un accord sur l’égalité femmes hommes et sur les actions est d’application au sein de la société et fait l’objet d’un point annuel. Il a été procédé en date du 23 février 2021 à la publication des index égalité professionnelle femmes hommes sur le site de la DIRECCTE EGAPRO. La publication a été présentée au préalable au Comité Social et Economique.

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 23 mars 2018 et que celui-ci a été concomitant à la mise en place d’un plan épargne entreprise.

Les résultats 2020 font apparaître une réserve de participation à 86 817€.

Il est également rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé en date du 31.08.2020.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandé accusé réception.

Article 5 - Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thionville.

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Distroff en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,

Le 24 juin 2021

Pour la société : Monsieur ……………………

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise la CGT :

Monsieur ……………………………………