Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CMI DEFENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la Direction de la société John Cockerill Defense France a engagé le 17 mars 2022, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

• salaires effectifs,

• durée effective et l’organisation du temps de travail,

• intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,

• suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire, les réunions de négociation se sont déroulées le 17 mars 2022, le 21 avril 2022 et 19 mai 2022 dans les locaux de l’entreprise John Cockerill Defense France et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

La société John Cockerill Defense France, représentée par Monsieur ………... en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

la C.G.T, représentée par Monsieur ………., en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel des établissements de Distroff, Commercy, Guénange et Suippes.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD : Négociation annuelle des salaires 2022 :

Les doléances de la Délégation syndicale CGT et les réponses de la Direction ont été les suivantes :

1. Demande augmentation de 6% par ouvrier, employé, Etam

Réponse de la Direction : une enveloppe de 4 % répartie en 2 % fixe + 2 % variable en fonction des évaluations individuelles.

Personnel concerné : ouvrier et ETAM ayant 1 an d’ancienneté apprécié au 1^er janvier 2022.

En complément, non demandé par le CSE : une enveloppe de 0,7 % pour une prime exceptionnelle part variable non ouvrier non cadre selon les performances 2021.

Personnel concerné : ETAM ayant 1 an d’ancienneté apprécié au 1^er janvier 2022.

2. Réévaluation des frais kilométriques.

Réponse de la Direction : réévaluation à 0,27 €/km

Personnel concerné : ouvrier, ETAM et cadres

3) Augmentation prime casse-croûte + ticket repas.

Indemnités de restauration :

Réponse de la Direction : réévaluation à + 0.10 centimes soit 6,80 € d’indemnité de restauration par jour de travail.

Personnel concerné : ouvrier

Tickets restaurant 

Réponse de la Direction  réévaluation à + 0.14 centimes à charge de l’employeur soit
9.48 € de ticket restaurant par jour de travail (répartition : 60% employeur : 5.69 € - 40 % employé : 3.79 €)

Personnel concerné : ETAM et cadres

4. Prime exceptionnelle de 300€ pour compenser la perte du pouvoir d’achat

Réponse de la Direction : La prime PEPA est LA Prime Exceptionnel Pouvoir d’Achat

Pas de versement d’une prime exceptionnelle supplémentaire.

Personnel concerné : ouvrier et ETAM

5. Prise en charge de la complémentaire santé sur la base 60/40

Réponse de la Direction : Pas de prise en charge de la complémentaire santé Groupe sur la base 60/40

Hors NAO 

1) Demande de la prime PEPA (Macron)

Réponse de la Direction : L’éventualité d’un versement de la prime pouvoir d’achat 2022 se traitera en dehors du cadre N.A.O.

Monsieur ………….…, délégué syndical, donne son accord sur les propositions de la Direction.

Il est rappelé que les mesures prises sont rétroactives au 01.01.2022.

Article 3 - AUTRES MESURES

Un accord sur l’égalité femmes hommes et sur les actions est d’application au sein de la société et fait l’objet d’un point annuel. Il a été procédé en date du 28 février 2022 à la publication des index égalité professionnelle femmes hommes sur le site de la DIRECCTE EGAPRO. La publication a été présentée au préalable au Comité Social et Economique.

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 23 mars 2018 et que celui-ci a été concomitant à la mise en place d’un plan épargne entreprise.

Le résultat financier 2021 fait apparaître une réserve de participation au résultat à 106 321 €.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine NAO. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandé accusé réception.

Article 5 - Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thionville.

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Distroff en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties,

Le 19 mai 2022

Pour la société : Monsieur ……………………

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise la CGT :

Monsieur ………………………………..