Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LUZEAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy

Voie Chanteraine

51520 RECY

Et,

Les organisations syndicales

Préambule

En vertu de l’application de l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 10 mars, le 26 mars et le 6 avril 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les négociations annuelles se déroulent dans un contexte économique difficile compte tenu des rendements réalisés lors de la campagne qui se termine. Les résultats estimés pour cet exercice seront les plus mauvais depuis la création de LUZEAL en 2009.

Il est noté cependant que les résultats techniques sont globalement aux niveaux attendus, notamment en matière de transition énergétique.

Il est précisé également que ces négociations ont été menées sur la même périodicité que celles organisées au niveau de la branche de la Déshydratation, qui lors de sa commission mixte définit par accord les conditions et modalités d’évolution des salaires pour l’ensemble de la branche.

Des demandes ont été faites par les organisations syndicales et des propositions par la Direction

Des discussions se sont engagées et résulte de ces échanges le présent accord.

Article 1 : Validation de la durée de la prochaine période de modulation

En application des dispositions de l’avenant n°1 au protocole sur le temps de travail en date du 20 avril 2015, le calcul de la durée du travail dans le cadre de la nouvelle période de modulation allant du 13 avril 2021 au 12 avril 2022 est le suivant :

Après échange entre les parties, il est convenu de limiter à 1737h la durée annuelle de travail pour la période de modulation à venir.

En effet, considérant la limite à 130 h du contingent annuel d’heures supplémentaires prévue par la Convention Collective Nationale du 15 novembre 2017 (art C1 et art 24 paragraphe 2) et la limite légale du temps de travail à 1607 h, il est convenu que le compteur d’heures sera de 1737 h.

Article 2 : Evolution des dispositions sur l’autorisation de réalisation de 10 semaines à 48h

Comme rappelé par l’article de la Convention Collective Nationale sur la durée du travail (art 21-A dans la CCN du 15 novembre 2017), la durée maximale hebdomadaire absolue de travail effectif sur une semaine donnée est de 48 h.

Les dispositions de l’amplitude de la modulation prévoient en matière de variation haute, la possibilité de réaliser 48 heures par semaine pendant 2 semaines, pouvant être portée à 10 semaines maximum par accord avec les délégués syndicaux.

Dans le cadre de la NAO de l’année 2010, il avait été convenu que le décompte des jours de fractionnement se ferait sur une base de 8 h (pour les salariés en modulation) et que l’Entreprise pourra utiliser 10 semaines de travail à 48 heures.

Il est acté par le présent accord qu’il est acquis pour une durée indéterminée de considérer la possibilité de réaliser 10 semaines maximum de travail à 48h et de comptabiliser les jours de fractionnement à hauteur de 8h pour le personnel en modulation.

Article 3 : Evolution de l’organisation des activités plaine de St Rémy sur Bussy et Recy dans le cadre d’un accord expérimental

LUZEAL a la volonté de conserver en son sein une gestion directe des activités plaines pour les sites de St Rémy sur Bussy et de Recy. Ceci étant nous nous devons d’étudier une évolution de l’organisation de l’activité afin d’apprécier si celle-ci apporterait une optimisation de l’interaction entre la plaine et l’usine.

C’est dans cette optique qu’un accord spécifique d’expérimentation est mis en place. Cet accord d’une année, établi et signé en parallèle du présent accord de NAO, définit les modalités de cette expérimentation.

Article 4 : Validation de la signature d’un nouvel accord d’intéressement

Il est acté la réalisation d’un nouvel accord d’intéressement, pour les campagnes 2021/2022 – 2022/2023 – 2023/2024. Il sera regardé la pertinence de certains critères de calcul de l’enveloppe d‘attribution aujourd’hui définit pour la deuxième année d’application de cet accord.

Cet accord sera établit sur les bases des critères validés lors de la présente négociation, d’une répartition des primes et d’un plafond de prime identique au précédent accord.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

A l’exception des articles 3 et 4 qui renvoient à la rédaction d’un accord dédié et à l’article 1 dont la durée est implicitement d’une année, le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie ou d’une dénonciation dans les formes, délais et règles prévues par la Loi qui s’appliquera au moment de la démarche de dénonciation.

Article 6 : Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS dans les formes et conditions prévues par la plateforme dédiée, un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires.

Cet accord sera également mis à disposition des salariés sur les supports dévolus à cet effet.

Fait à Recy, le 4 mai 2021