Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2018" chez LUZEAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2018

Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège social à Recy

Voie Chanteraine

51520 RECY

Représentée, par , Directeur Général

Et,

1. La FGA-CFDT, représentée par

   Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

   La CGT-FNAF, représentée par

   Agissant en qualité de Délégué Syndical Central

   La FGTA-FO, représentée

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Préambule

La campagne 2017 / 2018 est une bonne campagne en production, mais malheureusement, le commercial ne suis pas, avec des niveaux de prix insuffisants et une production qui ne sera pas vendue à 100%.

La rémunération qui pourra être offerte à l’adhérent sera, à nouveau, en dessous de ce qui pourrait permettre un maintien des surfaces.

Le Rapport Annuel Unique a été remis au CE de février (disponible sur la BDESU).

Les principales demandes des différentes délégations sont les suivantes :

FGA-CFDT et CGT-FNAF :

• Grille intersite et indemnité transport

• Repas formation à 15€

• Extension prime de douche pour la plaine

• Ancienneté à 13%

FGTA-FO :

• Ancienneté de 12 à 13%

• Mise en place de jours pour garde d’enfant malade

Après débats et discussions lors des réunions des 16, 28 mars et 9 avril 2018, les dispositions suivantes sont retenues et actées, en fonction des demandes des délégations syndicales, mais également des dispositions concernant les négociations annuelles obligatoires.

Article 1 – Dispositions retenues

- L’Augmentation générale des salaires est débattue dans le cadre des négociations avec la commission mixte. La grille de classification est appliquée telle que négociée en commission.

Le Rapport Annuel Unique reprend l’ensemble des données statistiques dont celles sur l’évolution des salaires effectifs.

- Le calcul du temps de travail dans le cadre de la modulation est validé pour la période du 13 avril 2017 au 12 avril de l’année 2019 (1733 heures à faire).

Le compteur de modulation est le suivant:

- Concernant l’égalité homme / femme, la grille conventionnelle est appliquée de façon égalitaire. Une étude plus précise est menée chaque année par le collège employeur (commission mixte).

Un accord a été signé en 2016 pour 3 ans, il tient compte de l’importance de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

- Les efforts consentis depuis plusieurs années sur l’emploi des travailleurs handicapés sont payants. L’entreprise respecte toujours son obligation d’emploi. Pour les recrutements, les responsables sont sensibilisés sur ce point.

- Un accord pénibilité a été signé en 2014, les nouvelles dispositions légales sont attendues pour la négociation ou non d’un nouvel accord. En attendant l’accord de 2014 continue à être appliqué et suivi.

- Mutuelle : un avenant à l’accord de 2014 a été signé en 2016. Il est décidé que la prise en charge employeur se fera jusqu’à hauteur de 55€ par salarié (réajusté chaque année de la hausse du plafond de sécurité sociale). Au-delà de ce montant, la prise en charge se fera par le salarié (prélèvement sur salaire). Cette mesure vise à responsabiliser les salariés sur l’augmentation des dépenses de santé. Une communication sera assurée pour objectif d’éviter les dépassements.

- Régime de prévoyance : la convention collective est respectée (obligatoire pour l’ensemble des permanents et pour les saisonniers / CDD dont l’ancienneté est de 12 mois et le contrat de plus de 12 mois). Un accord a été signé en 2016.

- Retraite supplémentaire : la convention collective est respectée (obligatoire pour l’ensemble des permanents et pour les saisonniers / CDD à partir d’une ancienneté de 6 mois)

- L’accord intéressement était valable pour 3 campagnes, donc jusque la campagne 2017-2018. Le montant des apports pour le calcul d’intéressement de cette année (fin de campagne 2017-2018), ne tiendra pas compte, comme les années précédentes, des frais de sur pressage (suite à la demande de Cristal Union d’avoir un paiement d’ensemble).

Un nouvel accord pour les 3 campagnes suivantes (2018-2021) est signé.

- Les « entretiens professionnels » sont réalisés conformément aux dispositions en vigueur une nouvelle période de 2 ans est en cours, des retards sont constatés, ces retards devront être rattrapés afin d’être à jour fin 2018.

- Une communication régulière concernant le droit à la déconnexion sera faite au sein de la coopérative à l’attention des détenteurs de téléphones et ordinateurs portables de l’entreprise.

- L’actuel fonctionnement de l’exercice du droit d’expression des salariés est en adéquation avec les besoins des salariés.

- Vêtements de travail

La dotation des vêtements revue lors des NAO de 2017 est toujours valable.

Article 2 – Avis des délégués syndicaux sur la programmation annuelle

Le compteur d’heures à réaliser dans le cadre de la modulation a été calculé et est établi pour la campagne 2018-2019 à 1733h.

La délégation syndicale est, en outre, d’accord pour travailler 10 semaines à 48h.

Les délégués syndicaux ont déjà validé les programmations annuelles en CE sur site en mars 2018.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L-2221.2 et D-2231.2 du code du travail, le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux : 1 exemplaire déposé à la DIRECCTE (plus une version en support électronique), 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes par le chef d’entreprise et 1 exemplaire pour chaque signataire.

L’accord est, en outre, disponible dans la BDESU.

Fait à Pontfaverger, le 9 avril 2018,

Pour LUZEAL,

6. Pour La FGA-CFDT,

   Pour La CGT-FNAF,

   Pour FGTA-FO,