Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LUZEAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy

Voie Chanteraine

51520 RECY

Représentée par le Directeur Général

Et,

La FGA-CFDT,

La CGT,

FO-FGTA,

Préambule

En vertu de l’application de l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 9 et 24 mars 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les négociations annuelles interviennent postérieurement à la négociation de branche portant sur la réévaluation des salaires pour l’ensemble de ses membres, au cours de laquelle un accord a été signé d’une augmentation générale des salaires de 3.80% en cumulé sur l’année 2023.

La démarche de négociation s’inscrit dans le contexte micro-économique suivant :

• Les réussites de LUZEAL

• Changement de modèle industriel :

  • Réorganisation des usines et des plaines : baisse des coûts, externalisation

  • Maximisation de MS

  • 100 % biomasse

  • Maximisation des balles

• Développement de nouvelles activités rémunératrices : bois, paille, miscanthus

• Valorisation de la luzerne sur les marchés et rémunération des adhérents

Et pourtant sur 2023 :

• -5% de surfaces en luzerne

• Les grands enjeux pour notre avenir

• Enjeu climatique: sécheresse et baisse des rendements

• Enjeu sociétal:

  • la transition énergétique

  • Attractivité du métier pour les nouvelles générations

• Enjeux économiques:

  • Fin de la pulpe et développement nouvelles activités

  • Flambée des prix de revient et attractivité de la luzerne

  • Maintien des surfaces en luzerne

• Enjeux commerciaux:

  • Vendre la luzerne suffisamment chère pour couvrir la hausse des coûts et pour rester attractif dans les assolements

En synthèse nos objectifs d’Entreprise sont de :

• Continuer à maitriser nos prix de revient

• Parfaire notre transition énergétique

• Développer de nouvelles activités pour compenser la baisse d’activité pulpe

• Développer l’apprentissage pour maintenir la compétence des équipes et assurer la relève

Les demandes suivantes ont été faites par les différentes parties à la négociation :

Demandes communes CFDT/FO

• Réévaluation de l’indemnité de carburant et de trajet domicile/travail

• Augmentation de 1% de la prime d’ancienneté pour la porter de 12 à 13%

• Réduire de 25 ans à 20 ans pour l’acquisition de la journée de congés d’ancienneté

• Réévaluation de la prime de tutorat et versement pour les tuteurs terrain vis-à-vis des alternants

• Versement d’une prime de partage de la valeur

Demandes CGT

• Réévaluation de la valeur de l’intersite

• Mise en place des titres restaurant

• Pris en charge de la cotisation frais de santé Conjoint et Enfant par l’Entreprise.

• Attribution d’une dotation de vêtements chauds pour les saisonniers campagne pulpe/betteraves/paille

• Réévaluation des coefficients ou versement d’une prime aux pilotes d’installation gérant différentes installations

• Prix plus attractifs sur les pellets pour les salariés

• Chèques vacances

• Mise en place d’un algéco sur St Rémy pour l’activité Paille

Propositions de la Direction

• Intégrer les résultats de l’utilisation de l’installation Basse Température dans les éléments augmentant l’enveloppe globale d’intéressement et revoir le plafond individuel de prime d’intéressement

• Sécuriser, uniformiser et valoriser notre parcours de formation interne Pilote d’Installation

• Confirmer de manière pérenne l’organisation de l’activité plaine pour les sites de St Rémy et de Recy suite aux deux années expérimentales réalisées

Des discussions se sont poursuivies et résulte de ces échanges le présent accord.

Article 1 : Validation de la durée de la prochaine période de modulation

En application des dispositions de l’avenant n°1 au protocole sur le temps de travail en date du 20 avril 2015, le calcul de la durée du travail dans le cadre de la nouvelle période de modulation allant du 13 avril 2023 au 12 avril 2024 est le suivant :

  2023Période  L 13/04/2023 au L 12/04/2024Jours calendaires 366Jours CP 25Jours fériés ouvrés 8week-end 104Sous total temps en jours 229Modul hors J.Solidarité 1733,00Jour de solidarité 1Modul avec J.Solidarité 1740,00Valeur retenue 1737,00

Article 2 : Participation de l’Entreprise aux frais de trajet des salariés

1. Trajet domicile/travail

Il est acté une réévaluation de :

• 10% de l’indemnité de carburant, portant sa valeur forfaitaire à 0.44 €/jour travaillé indépendamment de la distance domicile/travail et dans la limite de 200 € par an (quel que soit le mode d’énergie du véhicule du salarié)

• 20% l’indemnité de trajet la portant à 0.030 €/km entre le domicile et le lieu de travail par jour travaillé individualisé par salarié.

Pour rappel :

• Ces deux indemnités sont exonérées de charges sociales et non soumis à l’impôt en application des dispositions en vigueur. L’évolution de la règlementation en la matière entrainerait la révision immédiate des dispositions du présent article et de l’accord dédié.

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour lequel une autorisation spéciale d’utilisation dans le cadre exclusif du trajet domicile/travail leur a été donnée ne sont pas éligibles à la perception de ces indemnités de carburant et de trajet.

• Les personnes faisant valoir l’achat d’un abonnement aux transports en commun, (en particulier les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour se rendre à leur centre de formation sur des périodes spécifiques) ne seront pas éligibles à la perception de ces indemnités de carburant et de trajet le temps de leur abonnement, compte tenu qu’elles bénéficient d’une prise en charge du coût de l’abonnement en application des dispositions légales en vigueur.

2. Trajet intersites

Il est acté une réévaluation des valeurs de l’intersite de 10%.

Ainsi les nouveaux barèmes d’intersite sont

Valeur par trajet	Pauvres	Pontfaverger	Recy	St Rémy s/B	Sept Saulx
Pauvres	NC	7,52 €	21,08 €	16,02 €	12,64 €
Pontfaverger	7,52 €	NC	14,09 €	16,02 €	7,52 €
Recy	21,08 €	14,09 €	NC	9,27 €	7,52 €
St Rémy s/B	16,02 €	16,02 €	9,27 €	NC	10,81 €
Sept Saulx	12,64 €	7,52 €	7,52 €	10,81 €	NC

Un accord dédié ayant été mis en place, ce dernier fait l’objet d’un avenant soumis à signature en parallèle du présent accord de NAO.

Article 3 : Primes de Tutorat et de Formation Interne

Pour mémoire a été validé et élargi lors de la précédente NAO, le principe des primes de tutorat et de formation interne.

Ces primes s’inscrivent dans la démarche de valorisation des compétences des salariés et de transfert des savoirs dans un objectif de pérennisation de l’activité de l’Entreprise.

Afin de confirmer cette volonté, un accord spécifique sera mis en place en sus du présent accord de NAO.

1. Prime de Tutorat :

Dans une volonté d’une part de mettre en avant l’engagement des salariés assurant sur le terrain l’accompagnement des alternants et d’autre part d’apporter cohérence, sécurisation et plus-value à l’engagement des tuteurs dédiés à la formation interne au poste de Pilote d’Installation, les principes de la prime de tutorat sont revus comme suit :

La prime de tutorat versée dans le cadre du suivi et de l’apprentissage des salariés embauchés en contrat d’alternance, devient Prime de Tutorat Alternant.

Quant à la prime de tutorat versée au titre du transfert de compétences vers le métier de Pilote d’Installation Usine devient Prime de Tutorat Métier.

1. Prime de Tutorat Alternant

Cette dernière mis en place lors de la précédente NAO évolue comme suit :

Lors de l’embauche de l’alternant, sont définis :

• Un tuteur « Ecole », qui sera le référent interne à Luzeal pour le suivi de l’alternant vis-à-vis de son parcours « école », pour la cohérence de son apprentissage au sein de l’entreprise avec le diplôme engagé et la personne identifiée comme tuteur sur le cerfa de contrat d’alternance.

• Un tuteur « Terrain », qui sera la personne exerçant le métier ou les missions au plus proche du diplôme recherché par l’alternant.

Si le tuteur Ecole est la personne la plus à même d’apporter des connaissances techniques terrain, elle sera considérée comme tuteur Terrain.

La valeur de la prime est de 350 € brut pour le tuteur Terrain (prime Tutorat Alt.Ter) et de 175 € brut pour le tuteur Ecole (prime Tutorat Alt.Eco).

Cette prime est versée aux tuteurs tels que ci-avant défini à l’exception des membres du Comité de Direction qui ne sont pas éligibles à sa perception indépendamment du fait d’être identifié tuteur alternant, considérant que cette mission fait partie intégrante de leur fonction.

Cette prime est versée :

• Par année de formation

• En 2 fois selon un principe de 25% à l’issue des deux premiers mois et le solde à l’issue des 12 mois. Il est précisé que les 25% sont acquis même en cas de rupture de la période d’essai du salarié sous tutorat.

2. Prime de Tutorat Métier

Au regard des spécificités de notre production et de nos installations, apprendre à devenir Pilote d’Installation usine suppose un transfert de compétences qui ne peut être assuré qu’en interne par un pair.

Souhaitant sécuriser le parcours de formation interne et accroitre la reconnaissance portée aux salariés s’engageant dans cette démarche de transfert de leurs savoir-faire, la prime de tutorat métier est adaptée comme suit :

• Mise ne place d’une Check-list de validation des compétences acquises co-signée par le Directeur de Site, le Responsable Usine, le Tuteur et le Tutoré.

• Organisation du suivi mis en œuvre par une personne du service des Ressources Humaines

• Versement de la prime en fonction du pourcentage des compétences métiers validées

• Montant total de la prime de tutorat métier = 900 € versé comme suit

Les étapes	Le montant	Précisions complémentaires
A trois mois après le début de la démarche de tutorat (signature du document d’engagements réciproques)	150 €	Acquis indépendamment de l’arrêt de la démarche ou du départ du tutoré Acquis indépendamment du nb de compétences acquises
A 50% de compétences validées	150 €	Au regard de la Check-list de validation des compétences acquises
A 75% de compétences validées	150 €
A 100 % de compétences validées	150 €
Lors de la mise en autonomie sur le poste du tutoré	300 €	Par décision du Responsable d’Usine et du Directeur de Site

Le projet de Check-list est joint au présent accord pour information, sachant que les supports dédiés à cette démarche sont par nature évolutifs et leur modification relève d’une décision unilatérale de l’entreprise.

2. Prime de Formation Interne :

Les éléments arrêtés lors de la NAO de 2022 sont maintenus en l’état.

Article 4 : Evolution de l’organisation des activités plaine de St Rémy sur Bussy et Recy dans le cadre d’un accord expérimental

Suite aux deux années au cours desquelles a été expérimentée une nouvelle organisation de l’activité des plaines de Recy et St Rémy, il est acté la confirmation de cette organisation .

Aussi un accord à durée indéterminée consacré à ce sujet et basé sur l’accord du 31 mars 2022, est mis en place.

Article 5 : Elargissement des modalités de calcul de l’accord d’intéressement 2021-2024 au titre de l’exercice 2023-2024

Il est précisé que :

• les évolutions apportées à l’accord d’intéressement en vigueur sont reprises dans le présent accord de NAO uniquement car elles sont parties prenantes à la cohésion de ladite négociation,

• qu’un avenant à l’accord d’intéressement réalisé dans les délais et déposé selon les dispositions obligatoires est réalisé.

• qu’un rejet dudit avenant par les autorités de contrôle ne remettrait pas en cause les autres éléments du présent accord de NAO.

Les points clés de cet avenant à l’accord d’intéressement sont :

• Abaissement du seuil de tonnage de Production d’ECL à 2300 tonnes dans la calcul de l’enveloppe globale

• Introduction d’une Prime réseau de Chaleur en majoration de l’enveloppe globale d’intéressement

• Relèvement du plafond individuel de prime d’intéressement de 1800 € à 2300 €

Article 6 : Divers sujets

Il est acté également :

• L’harmonisation des modalités de remboursement des frais de déplacement entre les frais de formation et hors formation.

• Le relèvement du plafond de remboursement des frais de repas à 17 € (sur justificatif)

• La mise à jour de la dotation des vêtements de travail des saisonniers réalisant les campagnes d’hiver avec l’attribution d’un vêtement chaud.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter d’avril 2023 à l’exception des articles faisant l’objet d’un accord dédié, qui définiront leur propre entrée en vigueur.

A l’exception de l’article 1 dont la durée est implicitement d’une année, et des articles renvoyant à la signature d’un accord dédié, le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie ou d’une dénonciation dans les formes, délais et règles prévues par la Loi qui s’appliquera au moment de la démarche de dénonciation.

En cas de révision en tout ou partie, ou de dénonciation d’un ou des accords spécifiques nés des articles 2 – 3 - 4 et 5, les dispositions du présent accord de NAO de ces dits articles seront considérées comme non opposables et non applicables puisqu’ils ne substituent pas aux accords dont ils font référence.

Article 8 : Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS dans les formes et conditions prévues par la plateforme dédiée, un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires.

Cet accord sera également mis à disposition des salariés sur les supports dévolus à cet effet.

Fait à Recy, le 31 Mars 2023

Les Organisations syndicales :	Pour Luzeal
Pour le Syndicat FGA-CFDT,	Directeur Général
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat FO-FGTA,

***************************************

Annexe 1

Projet de Chek-list des compétences à valider