Accord d'entreprise "Un accord portant sur la participation aux frais de trajet" chez LUZEAL (Siège)

ACCORD DE PARTICPATION DE L’ENTREPRISE

AUX FRAIS DE TRAJET DES SALARIES

Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy

Voie Chanteraine

51520 RECY

Et,

La FGA-CFDT,

FO-FGTA,

Préambule

Compte tenu de la localisation des différents sites de Luzeal et des horaires spécifiques de l’organisation du travail, les salariés sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, soit par absence de prestation soit par incompatibilité horaire.

Devant cet état de fait et afin d’accompagner les salariés dans les coûts attachés à leur trajet domicile/travail, a été acté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, une remise à plat des modalités de participation de l’Entreprise aux frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les dispositions nées de l’accord relatif de la prise en charge partielle des frais de transport domicile/travail du 28 juin 2013 ainsi que celles issues de l’article 3.3.4 «transport » de l’accord d’harmonisation du 22 février 2010 sur les frais d’intersite sont abandonnées au profit des présentes dispositions.

Sommaire

Article 1 : Champs d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de la mise à disposition d’un véhicule de Société pour leur trajet domicile/travail.

Article 2 : Trajets domicile/travail

2-1 : Nature et valeur des indemnités

Compte tenu de la situation rappelée en préambule, il est acté le versement :

1. d’une indemnité de carburant selon un principe forfaitaire de 0.40 €/jour travaillé indépendamment de la distance domicile/travail et dans la limite de 200 € par an (quel que soit le mode d’énergie du véhicule du salarié)

Et en complément

2. d’une indemnité de trajet à hauteur de 0.025 €/km entre le domicile et le lieu de travail par jour travaillé sur site quel que soit la durée du travail et à hauteur d’1 aller+retour par journée.

Il est précisé que la distance sera calculée via une application type mappy de la localité de résidence ou de domicile principal à la localité de rattachement postal du site Luzeal via le chemin le plus direct.

Ces indemnités seront versées via le bulletin de paye et en tenant compte des cycles de calcul des variables de paye définis en interne.

2-2 : Bénéficiaires et exceptions

L’ensemble des personnes attachées à l’Entreprise par le biais d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation via une société d’intérim sont bénéficiaires desdites indemnités sauf si :

• Elles vont valoir l’achat d’un abonnement aux transports en commun, (en particulier les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour se rendre à leur centre de formation sur des périodes spécifiques) compte tenu qu’elles bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement, en application des dispositions légales en vigueur

• Elles bénéficient d’un remboursement des frais kilométriques entre leur domicile et leur lieu de formation, lors des sessions de formation par journée complète qui se tiennent en dehors d’un des sites de Luzeal.

• Elles entrent dans la catégorie définie en article 1

Il est précisé que l’exclusion s’entend des deux types d’indemnités.

2-3 : Limites et charges sociales applicable aux indemnités

Ces deux indemnités sont exonérées de charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu en application des dispositions en vigueur compte tenu de leur nature.

L’évolution de la règlementation en la matière ou la requalification de ladite indemnité par les autorités dépositaires de l’application des règles de calcul des charges sociales, entrainerait la révision immédiate des dispositions du présent article dans sa globalité.

Article 3 : Trajet intersites

3-1 : Nature et valeur des indemnités

Cette indemnité dite indemnité intersite est destinée à prendre en charge les frais lié à l’utilisation de son véhicule pour se rendre sur un site de Luzeal autre que celui sur lequel le salarié est habituellement affecté.

Cette affectation est par nature temporaire. Une affectation est dite temporaire si elle est inférieure à 10 mois consécutifs.

Cette indemnité est basée sur un montant forfaitaire calculé en prenant en compte uniquement les distances entre les sites, indépendamment du lieu de domicile du salarié concerné. Cette indemnité vient en complément des indemnités domicile/travail.

Les valeurs de cette indemnité seront les suivantes :

Ces indemnités seront versées via le bulletin de paye sur présentation du formulaire d’intersite complété par journée concernée et dûment signé par la hiérarchie.

3-2 : Bénéficiaires et exceptions

L’ensemble des personnes attachées à l’Entreprise par le biais d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation via une société d’intérim sont bénéficiaires desdites indemnités sauf si :

• Elles bénéficient d’un remboursement des frais kilométriques entre leur domicile et un site de Luzeal autre que leur site de rattachement dans le cadre de la participation ou de l’animation de session de formation organisée par l’Entreprise.

• Elles entrent dans la catégorie définie en article 1

3-3 : Limites et charges sociales applicable aux indemnités

Cette indemnité est basé sur un montant forfaitaire et est assimilée à un remboursement de frais au regard des dispositions d’exonérations de charges.

L’évolution de la règlementation en la matière ou la requalification de ladite indemnité par les autorités dépositaires de l’application des règles de calcul des charges sociales, entrainerait la révision immédiate des dispositions du présent article dans sa globalité.

Pour information les distances retenues entre les sites, base de calcul de l’indemnité d’intersite sont :

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’appliquera de manière effective à compter du mois d’avril 2022 pour une durée indéterminée en lieu et place de toutes dispositions et usages existants avant son entrée en vigueur, en particulier ceux définis par les accords ci-avant référencés.

En cas d’évolution de la règlementation remettant en cause les exonérations de charges des indemnités mises en place via le présent accord, son application serait suspendue immédiatement et des négociations sur ledit sujet engagées.

Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’avenants dans les règles légales applicables au moment de leur mise en œuvre.

Article 5 : Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les formes et les conditions prévues par l’article L.2331-5-1.

Cet accord sera également mis à disposition des salariés sur les supports dévolus à cet effet.

Fait à Recy, le 31 Mars 2022