Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la participation aux frais de trajets en date du 31/03/2022" chez LUZEAL (Siège)

ACCORD DE PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE

AUX FRAIS DE TRAJET DES SALARIES

Avenant 1 – Mars 2023

Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy

Voie Chanteraine

51520 RECY

Représentée, par le Directeur Général

Et,

La FGA-CFDT,

La CGT,

FO-FGTA,

Préambule

Suite aux négociations annuelles qui se sont déroulées en mars 2023, il a été acté une revalorisation des valeur des différentes indemnités prévues par l’Accord de participation de l’Entreprise aux frais de trajet des salariés, signé en mars 2022.

L’objet du présent avenant est de fixer lesdites nouvelles valeurs.

Sont ainsi modifiés les articles 2-1 a, 2-1 b et 3-1

Article 2 modifié : Trajets domicile/travail

2-1 Modifié : Nature et valeur des indemnités

Compte tenu de la situation rappelée dans l’accord, il est acté le versement :

1. d’une indemnité de carburant selon un principe forfaitaire de 0.44 €/jour travaillé indépendamment de la distance domicile/travail et dans la limite de 200 € par an (quel que soit le mode d’énergie du véhicule du salarié)

Et en complément

2. d’une indemnité de trajet à hauteur de 0.030 €/km entre le domicile et le lieu de travail par jour travaillé sur site quel que soit la durée du travail et à hauteur d’1 aller+retour par journée.

Il est précisé que la distance sera calculée via une application type mappy de la localité de résidence ou de domicile principal à la localité de rattachement postal du site Luzeal via le chemin le plus direct.

Ces indemnités seront versées via le bulletin de paye et en tenant compte des cycles de calcul des variables de paye définis en interne.

Article 3 modifié : Trajet intersites

3-1 : Nature et valeur des indemnités

Cette indemnité dite indemnité intersite est destinée à prendre en charge les frais liés à l’utilisation de son véhicule pour se rendre sur un site de Luzeal autre que celui sur lequel le salarié est habituellement affecté.

Cette affectation est par nature temporaire. Une affectation est dite temporaire si elle est inférieure à 10 mois consécutifs.

Cette indemnité est basée sur un montant forfaitaire calculé en prenant en compte uniquement les distances entre les sites, indépendamment du lieu de domicile du salarié concerné. Cette indemnité vient en complément des indemnités domicile/travail.

Les nouvelles valeurs de cette indemnité sont les suivantes :

Ces indemnités sont versées via le bulletin de paye sur présentation du formulaire d’intersite complété par journée concernée et dûment signé par la hiérarchie.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les modifications portées par le présent avenant s’appliqueront de manière effective à compter du mois d’avril 2023 pour une durée indéterminée en lieu et place des dispositions prévues par l’accord originel.

En cas d’évolution de la règlementation remettant en cause les exonérations de charges des indemnités mises en place par l’accord d’origine et le présent avenant, leur application serait suspendue immédiatement et des négociations sur ledit sujet engagées.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les règles légales applicables au moment de leur mise en œuvre.

Article 5 : Dépôt et publicité

Cet avenant à accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les formes et les conditions prévues par l’article L.2331-5-1.

Cet avenant complétera l’accord sera également mis à disposition auprès des salariés sur les supports dévolus à cet effet.

Fait à Recy, le 31 Mars 2023