Accord d'entreprise "Avenant de révision n°3 à l'accord de reconnaissance UES MPR du 30/05/2014 portant modification du périmètre de l'UES et adaptation du cadre des institutions réprésentatives du personnel" chez MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS

AVENANT DE REVISION N° 3 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE UES MPR DU 30/05/2014

PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES ET ADAPTATION DU CADRE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignéEs :

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

Représentées Gérant de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat FO Restauration Rapide 13, organisation syndicale représentative dans l'UES, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale désignée sur l’UES,

Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône, organisation syndicale représentative dans l'UES, représenté par agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,

D’autre part.

Accord établi dans les conditions du 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule - Objet  :

Par voie d’accord collectif signé le 30/05/2014, les partenaires sociaux ont reconnu l’Unité Economique et Sociale désignée UES MPR. Par l’avenant de révision 1 signé le 24/09/2015 ainsi que l’avenant de révision 2 signé le 08/03/2017, les parties ont modifié et complété certaines dispositions du périmètre de l’UES, des institutions représentatives du personnel et des modalités d’entrée et de sortie de l’UES.

Aujourd’hui, compte tenu de l’intégration d’un nouveau restaurant dans le périmètre de l’UES d’une part, et aux vues de la rénovation du cadre du dialogue social en entreprise entrainé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, d’autre part, les parties ont souhaité apporter des modifications et compléments à l’article 3 de l’accord du 30 mai 2014 complété par l’article 3bis mis en place par l’avenant de révision n°1 du 24 septembre 2015, et préciser l’élargissement du périmètre de l’UES.

Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord initial, de son avenant n°1 et de son avenant n°2, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant de révision, demeurent inchangées et pleinement applicables.

Article 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Dans le cadre de l’article 2 de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale signé le 30 mai 2014, modifié par l’avenant de révision n° 2 du 8 mars 2017, les parties constatent que les sociétés qui composent l’UES MPR sont :

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl.

Les parties constatent que chaque société a pour Gérant Mr et exerce une activité sur le département des Bouches du Rhône.

Les parties constatent que le siège social de chaque société est fixé au 135, Avenue Braye de Cau, 13400 Aubagne et sont enregistrées au RCS de Marseille.

Article 2 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MPR

Les parties rappellent que les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 30 mai 2014 ont été complétées par un article 3bis institué par l’avenant n°1 du 24 septembre 2015.

Les parties constatent que les dispositions de cet article 3bis institué par l’avenant n°1 du 24 septembre 2015 sont pleinement applicables aux membres du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale MPR.

En complément des dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 30 mai 2014 et de l’article 3bis institué par l’avenant n°1 du 24 septembre 2015, les parties conviennent des dispositions suivantes :

- Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel collège 1 et 2 du restaurant de Marseille Caillols dont l’échéance est fixée au 13/12/2017 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Économique de l’UES MPR ; dans ce cadre, et en toute hypothèse, les mandats des délégués du personnel collège 1 et 2 du restaurant de Marseille Caillols prendront fin au plus tard le 1er juillet 2018.

- Les parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau commun de l’UES MPR et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’UES MPR.

- Selon les dispositions envisagées à l’article L2313-8 du Code du travail, il est rappelé que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés a été reconnue par accord collectif, un Comité Social et Economique commun est mis en place. 

- Les parties confirment qu’un Comité Économique et Social Commun a vocation à être mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale.

- Les parties constatent, au regard notamment, de la faible autonomie de gestion dont dispose les directeurs de restaurants dans leur gestion du personnel, qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Unité Economique et Sociale MPR.

Article 3 : DUREE DE L’AVENANT DE REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Un exemplaire du présent avenant, une fois signé, est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l'employeur, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Aubagne, le _____________

Pour les Sociétés,

Marseille Provence Restaurants Sarl

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl

MPR Dromel Sarl

MPR Paluds Sarl

représentées par Monsieur , Gérant de chacune des sociétés susmentionnées

Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans les sociétés de l’UES :

Le syndicat FO Restauration Rapide 13,

Représenté par , déléguée syndicale désignée sur l’UES MPR

Le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône,

Représenté par , délégué syndical désigné sur l’UES MPR