Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires année 2020" chez MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS (Siège)

Accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires - Année 2020

Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

• La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé Alta Rocca bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

• La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Alta Rocca bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

• La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Alta Rocca bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

• La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Alta Rocca bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

• La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Alta Rocca bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par….de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord conclut les négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 au terme de 2 réunions (les 05/11/2020, 12/11/2020).

Cette négociation est réalisée dans le contexte inédit et particulier de la crise sanitaire mondiale. L’application successive des contraintes sanitaires gouvernementales a largement entravé l’activité commerciale des restaurants de l’UES MPR et a inévitablement des impacts sur les résultats économiques et financiers de l’année 2020. Cette négociation tient compte de cette situation tant pour maintenir l’équilibre financier de l’entreprise que pour apporter aux salariés des mesures visant à sauvegarder leur pouvoir d’achat et leurs droits sociaux.

TITRE 1 : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés de l’Unité Economique et Sociale Marseille Provence Restaurants reconnue par accord collectif le 30/05/2014 avec son avenant de révision 1 du 24/09/2015, de l’avenant de révision 2 du 08/03/2017 et de l’avenant de révision 3 du 09/11/2017.

Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les autres accords conclus au sein des sociétés de l’UES MPR et s’applique sans préjudice des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide et des accords collectifs de l’UES MPR.

Article 1.2 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et effets de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature

Le présent accord produit ses effets rétroactivement aux dates fixées dans les articles 2.1, 2.2, 2.4 et 3 du présent accord.

TITRE 2 : Salaires et accessoires de rémunération

Article 2.1 : Prise en charge temporaire par l’employeur de la part mutuelle de base salarié

Pendant cette période de crise sanitaire, il est convenu que la part salariale de la mutuelle HENNER (base isolé ou famille – hors option) est intégralement prise en charge par l’employeur pour les mois impactés par une décision de fermeture administrative totale ou partielle des restaurants et à la condition que cette fermeture excède 15 jours dans un mois civil donné.

Ce dispositif prend effet à compter du 01/11/2020 sur une période de 12 mois et pourra être renouvelé éventuellement par un nouvel accord entre les parties.

Article 2.2 : Prime d’astreinte spéciale sur la gestion de la situation sanitaire

Pendant cette crise sanitaire exceptionnelle les salariés, dont les fonctions dans l’entreprise et les responsabilités particulières, nécessitent une possibilité d’intervention à tout moment non déterminé pour :

• La mise en place  des opérations visant à adapter l’organisation de l’établissement en fonction des mesures gouvernementales et préfectorales

• Gérer les situations d’urgence sur le plan sanitaire et de la sécurité du personnel

• Faire fonctionner les institutions représentatives du personnel dans ce cadre d’urgence sanitaire

Pourront bénéficier, pour chaque jour impliquant une possibilité de gestion ou d’intervention liée à la gestion de la situation sanitaire, d’une prime d’astreinte spéciale instaurée sur les mois affectés par la mise en œuvre de l’activité partielle dans les sociétés de l’UES.

Elle sera fixée journalièrement à un montant égal à 0.5 % du salaire mensuel brut de base.

Ce dispositif prend effet à compter du 01/11/2020 sur une période de 12 mois et pourra être renouvelé éventuellement par un nouvel accord entre les parties.

Article 2.3 : Rémunération des jours fériés du 25 décembre et du 01 janvier

L’article 3-5 de l’accord d’entreprise du 26/07/2013 conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires est modifié comme suit.

Au regard de l’article 40 de la Convention Collective, le bénéfice des jours fériés travaillés pour les salariés ayant plus de 10 mois d’ancienneté, et à l’exception du 1er mai, régi par la réglementation en vigueur, prend la forme soit d’un paiement double, soit d’une récupération.

Pour les salariés à partir du niveau III-A, les heures travaillées le 25 décembre et le 1er janvier de chaque année civile sont payées double : les heures du jour férié sont payées au taux horaire brut contractuel auquel s’ajoute une majoration financière d’un montant brut équivalent.

Les autres jours fériés suivent le dispositif de récupération tel que présenté dans l’accord du 26/07/2013.

Les autres dispositions relatives aux jours fériés figurant dans l’accord du 26/07/2013 demeurent inchangées.

Article 2.4 : Maintien des droits à congés payés

A compter du 1er janvier 2020, afin de préserver les droits à Congés Payés de l’ensemble des salariés, la totalité des heures indemnisées au titre de l’activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

TITRE 3 : Budget du Comité Social et Économique

Article 3 : Assiette du budget du Comité Social et Économique

A compter du 1er janvier 2020, l’assiette servant de base au calcul des budgets œuvres sociales et fonctionnement du CSE de l’UES MPR est établie en réintégrant les indemnités liées à l’activité partielle versées aux salariés par les sociétés de l’UES MPR à partir du 1er janvier 2020.

Ce dispositif s’applique sur l’année civile 2020 et sur l’année civile 2021 et pourra être renouvelé éventuellement par un nouvel accord entre les parties.

TITRE 4 : Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire lors de sa signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l'employeur, dans les conditions prévues au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, aux articles L.2231-7 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un fichier informatique en version publiable sur la plateforme dédiée de la D.I.R.E.C.C.T.E (base de données nationale) et en un exemplaire format papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Un exemplaire sera affiché dans la salle de repos de chaque site.

Fait à Aubagne, le 25 NOVEMBRE 2020

Pour les sociétés de l’UES

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl,

MPR Cami Sarl, composant l’UES MPR,

L’Organisations Syndicale représentative

Le syndicat CDSL,

représenté par