UES Marseille Provence Restaurants

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT SYNDICAL

ET A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL DE L’UES MPR DU 2 juin 2020

Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

• La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par Monsieur, Gérant de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,

D’autre part.

Conclu dans les conditions du 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet  :

TITRE 1 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MPR

Les parties rappellent que les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales sont désignés au niveau commun de l’UES MPR et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’UES MPR.

Selon les dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail, il est rappelé que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés a été reconnue par accord collectif, un Comité Social et Economique commun est mis en place. 

Par ailleurs, les parties constatent qu’au regard de la faible autonomie de gestion dont dispose les directeurs de restaurant, notamment dans leur gestion du personnel, qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Unité Economique et Sociale MPR.

Ainsi, les parties confirment :

qu’un Comité Social et Economique commun doit être mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale MPR.

que des représentants de proximité seront désignés par le CSE dans chacun des restaurants de l’UES MPR selon les modalités définis dans le présent accord

que les représentants syndicaux au CSE seront exclusivement désignés au niveau du CSE de l’UES MPR selon les dispositions législatives en vigueur

Les prérogatives et moyens spécifiques des diverses institutions représentatives du personnel, élues et désignées, sont définis dans le présent accord et dans le cadre de la réglementation applicable.

TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

II.1 – Libre circulation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que le périmètre de libre circulation de ces représentants se situe au niveau de l’UES MPR y compris au siège administratif.

Pour des raisons de sécurité et dans la mesure du possible lors de l’accès aux parties privatives des restaurants, et sous réserve des dispositions légales, ils informeront de leur présence le responsable de la séquence de travail.

Les membres du Comité Social et Economique peuvent se déplacer librement sur leur périmètre de désignation (UES) aux horaires de présence des salariés afin notamment de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts.

Enfin, au regard l’activité des restaurants, et notamment des périodes de forte affluence sur certaines heures de la journée : 12h-14h et 19h-21h, les membres du Comité Social et Economique circulant dans l’UES (restaurants et siège administratif) s’emploieront à ce que ces déplacements n’occasionnent pas une gêne importante dans l’activité du restaurant ainsi qu’à la clientèle des restaurants..

II.2 – Heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que les heures de délégation sont inhérentes au mandat de membre du CSE et doivent donc être prises pour effectuer une mission en rapport avec ledit mandat.

Le nombre global d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires élus au CSE est fixé à 242 heures. Ces heures devront être prioritairement déposées sur le temps de travail et faire l’objet du délai de prévenance prévu au titre 5.

Par ailleurs une possibilité de cession mensuelle du crédit d’heures, dans la limite de 50% du temps de délégation mensuel, est accordée à chaque élu titulaire, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, au profit soit d’un autre titulaire, soit d’un suppléant. La direction du restaurant employant les membres concernés devra être informée de cette cession d’heures au moins 8 jours avant.

Cette cession d’heures entre membres du CSE devra se faire en respectant une procédure écrite conformément au support de cession d’heures défini à annexe 1 et sous réserve du respect du délai de prévenance prévu au titre 5.

Conformément à la loi, les parties rappellent que le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment, dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations.

II.3 – Moyens matériels mis à disposition du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que dans le cadre de l’exercice de sa mission, le CSE doit disposer de moyens suffisants.

Ainsi, les sociétés de l’UES mettent gratuitement à la disposition du Comité Sociale et Economique :

Un local convenablement aménagé

Deux ordinateurs fixes ou portables spécifiquement attribués au CSE

Un appareil reprenant les fonctions de télécopieur, photocopieur, imprimante,

Une connexion internet haut débit (Wi-Fi)

2 grandes tables et huit chaises

2 grandes armoires fermant à clé

Conformément à la loi, ces locaux sont non-fumeurs et utilisables conformément aux missions du CSE.

II.4 – Affichages des communications du Comité Social et Economique

Le Secrétaire du Comité Social et Economique, dans le cadre des dispositions définies par le règlement intérieur du CSE, peut afficher les informations qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un panneau mis à sa disposition sur chaque site d’activité.

Le panneau présente les mêmes caractéristiques que celui réservé à l’affichage des communications syndicales. Ce panneau d’affichage ne pourra être déplacé par la direction qu’après accord avec le secrétaire du Comité Social et Economique.

II.5 – Mise à disposition du local du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que le CSE dispose pour l’exercice de ses missions d’un local situé : 146 avenue Paradis 13006 Marseille mis à disposition gratuitement par les sociétés de l’UES.

A cet effet, une clé d’accès sera remise aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux au CSE). Ceux-ci seront responsables de la bonne utilisation desdites clés dans les conditions reprises ci-dessous.

Le coût d’entretien du local CSE sera pris en charge par les sociétés de l’UES et assuré au minimum chaque quinzaine par une société de nettoyage dans la limite de deux heures. Les modalités d’organisation de l’entretien mensuel seront fixées entre le Secrétaire du CSE et la société de nettoyage.

L’utilisation dudit local est sous la responsabilité des utilisateurs. Ainsi, s’il s’avérait que le local était souillé, dégradé ou autre, la Direction le notifierait par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire du CSE afin d’acter les faits et la remise en état des lieux sera facturée conformément à la délibération prise par le CSE sur ce point.

Enfin, il est expressément rappelé que ledit local est non-fumeur, et que son utilisation doit rester en lien avec les obligations inhérentes au comité social et économique.

II.6 – Heures allouées au secrétaire du Comité Social et Economique

Au regard du rôle central et des missions qui incombent au secrétaire du CSE, il est convenu de lui attribuer un contingent supplémentaire de 8 heures de délégation par mois.

II.7 – Les commissions du Comité Social et Economique

Dans le cadre de la législation et de la négociation entre les parties, il est convenu de mettre en place les commissions du CSE suivantes :

A / La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et Egalité Professionnelle (CSSCT-EP)

La commission CSSCT-EP dispose des compétences définies par les prérogatives mentionnées dans les alinéas 1 et 2 de l’article L 2312-9 du code du travail, elle sera chargée :

de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

d’assurer l’examen des consultations et du suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La CSSCT est composée de 4 membres élus du CSE et désignés par le CSE dont un représentant du collège Agents de maîtrise/cadres, dans les conditions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire de la commission CSSCT-EP sera désigné parmi les membres de la CSSCT-EP.

La formation des membres de cette Commission relève des articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail.

Toutes les autres dispositions législatives concernant la CSSCT sont applicables en l’état.

B / La Commission Loisirs et Activités culturelles

Elle sera en charge de la préparation des activités de loisirs et activités socio culturelles proposées aux salariés de l’entreprise.

Cette Commission est composée de 7 membres librement désignés par le CSE parmi les salariés de l’UES. Le Président de cette Commission est choisi parmi les membres titulaires du CSE.

La Commission Loisirs est réunie sur convocation du président de la commission. Le temps passé à la préparation de ces réunions et le temps passé à ces réunions de la commission est décompté du crédit d’heures pour les membres titulaires du CSE. Chaque membre de la commission qui ne serait pas titulaire au CSE pourra se voir attribuer, pour l’exercice exclusif de sa fonction, des heures de délégation par cession de maximum 8 heures par mois des heures d’un membre titulaire. La direction du restaurant employant les membres concernés sera informée au moins 8 jours avant l’utilisation du crédit d’heures.

C/ La Commission Sociale

Elle sera notamment chargée de préparer et de suivre les consultations socio-économiques présentées par l’employeur, ainsi que de suivre le plan de formation interne de l’entreprise, les mesures concernant le logement, et l’ensemble de l’action sociale menée au bénéfice des salariés de l’entreprise.

La commission sociale est composée de 4 membres librement désignés par le CSE parmi ses membres. Le Président de la commission sera quant à lui désigné parmi les élus titulaires du CSE

La Commission sociale se réunit tous les deux mois préalablement à la réunion plénière du CSE sur convocation du Président de la Commission.

Le temps passé à ces réunions de la commission sociale sera :

pour les membres titulaires du CSE pris sur le temps de délégation,

pour les autres membres de la commission convoqués et présents (membres suppléants désignés, représentants de proximité) sera payé comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel.

Dans le cadre de l’article L2315-45 du code du travail, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

II.8 – Convocations, ordres du jour et réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’ores et déjà d’organiser au minimum une réunion mensuelle plénière du CSE sur convocation du président du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception et par mail simultané aux membres du CSE à l’exception du mois d’aout sauf évènement imprévu touchant les compétences du CSE et présentant un caractère urgent. Un membre suppléant du CSE peut participer aux réunions du CSE uniquement s’il y remplace un titulaire absent.

Lorsqu’une réunion a lieu entre les membres du CSE (membres titulaires ou suppléants remplaçant des titulaires) et la Direction, le temps passé en réunion et le temps de déplacement entre le lieu de travail du représentant et le siège de l’UES MPR sont payés comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Les réunions plénières du CSE et les réunions de la Commission sociale ont lieu au siège de l’entreprise. L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

II.9 – Les consultations périodiques du CSE :

Il est entendu que les trois grandes consultations périodiques obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financières et sur la politique sociale seront organisées annuellement.

Les informations seront rendues disponibles sur la BDES au moins 7 jours au plus tard avant la présentation en réunion du CSE portant sur l’information.

Le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours minimum entre l’information et la consultation pour les trois consultations périodiques et est fixé à 10 jours minimum pour les autres consultations ponctuelles pouvant être amenées par l’entreprise, sauf urgence ou cas de force majeure.

II.10 – Financement des activités sociales et culturelles

La contribution des sociétés de l’UES au budget activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 0,5% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L2312-83 du code du travail.

La contribution des sociétés de l’UES au budget Fonctionnement du CSE est fixée à 0,25% de cette même masse salariale.

TITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

III.1- L’organisation des représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L2313-7 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité dans chacun des restaurants de l’UES dans le cadre suivant :

Les restaurants présentant un effectif physique moyen inférieur à 80 seront pourvus d’un représentant de proximité

Les restaurants présentant un effectif physique supérieur à 80 seront pourvus de deux représentants de proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés librement pour chaque restaurant, parmi les salariés des sociétés de l’UES ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date de la désignation, par une délibération du CSE adoptée à bulletins secrets à la majorité des membres présents. Les membres élus du CSE sont prioritairement désignés représentant de proximité sur leur restaurant respectif.

Les Représentants de Proximité exercent les attributions définies au premier alinéa de l’article L2312-5 du code du travail. Ainsi ils ont pour mission principale de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions du code du travail, de la Convention Collective, des accords d’entreprise applicables.

Un panneau d’affichage est mis à disposition et réservé aux représentants de proximité dans chacun des sites d’activité. Ainsi les représentants de proximité, pour l’exercice de leurs missions, peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur ce panneau.

Le panneau présente les mêmes caractéristiques que celui réservé à l’affichage des communications syndicales.

III.2 – Libre circulation des Représentants de Proximité

Il est rappelé que le périmètre de libre circulation de ces représentants se situe au niveau du restaurant où ils ont été désignés.

Les Représentants de Proximité peuvent se déplacer librement sur leur périmètre de désignation aux horaires de présence des salariés afin notamment de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts. Sous réserves des dispositions légales, les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité et à la clientèle des restaurants, en ayant présent à l’esprit les périodes de forte affluence de nos restaurants : 12h00-14h et 19h-21h

III.3 – Heures de délégation des Représentants de proximité et réunions

Dans le cas où le Représentant de Proximité, n’est pas déjà membre titulaire du CSE, il bénéficie du temps nécessaire à sa mission. Ce crédit d’heures est établi à 5 heures par mois.

Ces heures sont exclusivement dédiées à l’exercice de la mission de représentant de proximité et devront être prioritairement déposées sur le temps de travail et faire l’objet d’un délai de prévenance prévu au titre 5.

La Direction reçoit les représentants de proximité au moins une fois par mois dans chaque restaurant sauf évènement imprévu touchant les attributions des RP et présentant un caractère urgent.

La convocation du ou des RP de chaque restaurant à la réunion mensuelle est adressée par l’employeur au minimum 12 jours à l'avance afin que le/les RP puissent faire parvenir à l'employeur leurs questions au moins 6  jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles ou urgentes.

Un registre spécial Représentants de Proximité – Délégation du CSE est mis en place dans chaque restaurant pour consigner les questions des représentants et pour acter les réponses circonstanciées de la Direction ; les réponses de la Direction devant être consignés par écrit sur ce registre dans les 12 jours suivants la réunion.

Les représentants de proximité peuvent au cours des réunions avec la Direction se faire assister d'un membre élu du CSE dûment mandaté par le secrétaire du CSE.

Il est précisé que le temps passé en réunion est payé comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants de proximité mise en œuvre par l’article III-3 de l’accord d’entreprise.

TITRE 4 :

TITRE 5 :

TITRE 6 : COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS et DE CONCILIATION SOCIALE

Les parties conviennent de se rencontrer chaque semestre afin de faire le point sur la mise en œuvre des accords collectifs signés dans le cadre de la société MPR ainsi que de régler de façon concertée les litiges liés aux modalités d'application ou d'interprétation desdits accords ou aux textes réglementaires et législatifs relatif aux droit des représentants du personnel applicables au sein de l’UES MPR.

VII.1 – Composition de la Commission paritaire de suivi des accords collectifs et de conciliation sociale

Il est institué une commission paritaire de suivi des accords collectifs et de conciliation sociale composée :

- de représentants du personnel à raison de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative qui a désigné un délégué syndical. Ces représentants doivent obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise.

- d'un nombre au plus égal des représentants de la direction.

Les représentants de chaque organisation syndicale sont désignés, parmi les salariés de la société MPR, suivant les mêmes modalités et conditions que celles qui président à la désignation des délégués syndicaux.

VII.2 – Procédure de conciliation sociale

Outre les réunions régulières de la commission, les parties conviennent d'instaurer une procédure de conciliation sociale préalable à toute démarche contentieuse éventuelle de quelque nature que ce soit, en cas de litige relatif à l'exercice du droit syndical ou ayant trait à la représentation élue du personnel ou de litiges liés aux modalités d'application ou d'interprétation des accords collectifs conclus dans le cadre de la société MPR.

Toute partie à l'accord qui a connaissance d'un litige saisit la commission qui doit statuer dans les vingt jours de la réception de la lettre de saisine. Le droit de saisir la commission est ouvert dans les mêmes conditions à tout autre représentant du personnel élu ou désigné, titulaire ou suppléant.

La Commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen approprié en cas d'urgence), adressée au gérant ou au DRH de l’UES et exposant en détail l'objet du litige.

La Commission se réunit sur convocation de la Direction, dans un délai de douze jours maximum suivant la réception de la lettre de saisine, en tout lieu désigné par elle.

Les membres sont convoqués à cette réunion par tout moyen approprié.

La Commission peut décider d’entendre toute personne utile à la compréhension du litige dont elle est saisie.

Les membres de la Commission s’engagent à respecter l’obligation de secret sur les débats.

L'avis de la commission est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance de toutes les parties au litige ainsi qu'aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales et aux membres du CSE de l’UES.

Le procès-verbal des séances de la commission est rédigé par un secrétaire désigné au début de chaque séance par vote à la majorité des membres de la commission présents."

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

En ce qui concerne le temps de déplacement des représentants du personnel et le paiement de celui-ci au taux horaire contractuel de l’intéressé, les modalités suivantes sont mises en place pour se rendre aux réunions convoquées au siège social :

Les déplacements restaurant – siège compris entre 0 et 10 km = ¾ h aller et retour

Les déplacements restaurant – siège compris entre 10 et 20 km = 1 h½ aller et retour

Les frais de transport exposés pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs (note de frais remplie et signée et copie de la carte grise) sur la base des tarifs fiscaux en vigueur (indemnités kilométriques : base 3 chevaux fiscaux - 5 chevaux fiscaux en cas de covoiturage) ou sur la base du tarif ordinaire des transports urbains publics.

VII.1 – Dispositions antérieures

Les parties conviennent que toutes les dispositions du présent accord se substituent aux autres dispositions antérieures de l’accord du 08 janvier 2018, lesquelles disparaissent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

VII.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/10/2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Par application des dispositions législatives et réglementaires, toute modification du présent accord, devra faire l’objet d’un avenant de révision.

Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard le 1er février 2022 avant l’expiration du présent accord pour établir un bilan, tirer les conclusions de la mise en œuvre de l’accord et engager de nouvelles discussions visant éventuellement à la conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet.

VII.3 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales.

VII.4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES MPR auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES MPR.

Le présent accord sera publié dans les conditions légales et réglementaires.

En outre, il est établi et remis un exemplaire original du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Aubagne sur 17 pages, le 2 juin 2020

Pour les sociétés composant l’UES MPR

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl,

MPR Cami Sarl,

représentées par Monsieur, Gérant

Pour l’Organisation Syndicale représentative dans l’UES

Le syndicat CDSL,

Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES