UES Marseille Provence Restaurants

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT SYNDICAL

ET A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL DE L’UES MPR DU 18 MAI 2022

Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses quatre avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017, du 09/11/2017, et du 01/03/2022

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

• La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé Centre d’Affaires Alta Rocca Bât B 1120 Route de Gémenos 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par ……………………………….

D’une part,

ET

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par …………………………………

D’autre part.

Conclu dans les conditions du 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet :

Plusieurs accords d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel ont été signés depuis 2012 présentant des dispositions applicables dans le périmètre de l’UES MPR et intégrant diverses évolutions législatives relatives aux institutions représentatives du personnel.

C’est pourquoi, sans remettre en cause les principes fondamentaux des textes d’origine, les parties signataires, dans un esprit de concertation et de responsabilités partagées, décident de redéfinir et de renouveler les engagements, les droits et les obligations mutuels par un nouvel accord portant sur l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel.

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L2232-12 et suivants du code du travail.

Son champ d’application est l’Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses quatre avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017, du 09/11/2017, et du 01/03/2022. Il définit les modalités d’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel dans l’ensemble des sociétés de ladite UES. Ainsi l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 02 juin 2020 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent accord.

TITRE 1 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES MPR

Les parties rappellent que les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales sont désignés au niveau commun de l’UES MPR et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’UES MPR.

Selon les dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail, il est rappelé que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés a été reconnue par accord collectif, un Comité Social et Economique commun est mis en place. 

Par ailleurs, les parties constatent qu’au regard de la faible autonomie de gestion dont dispose les directeurs de restaurant, notamment dans leur gestion du personnel, qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’Unité Economique et Sociale MPR.

Ainsi, les parties confirment :

qu’un Comité Social et Economique commun est mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale MPR.

que des représentants de proximité seront désignés par le CSE dans chacun des restaurants de l’UES MPR selon les modalités définis dans le présent accord

que les représentants syndicaux au CSE seront exclusivement désignés au niveau du CSE de l’UES MPR selon les dispositions législatives en vigueur

Les prérogatives et moyens spécifiques des diverses institutions représentatives du personnel, élues et désignées, sont définis dans le présent accord et dans le cadre de la réglementation applicable.

TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

II.1 – Libre circulation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que le périmètre de libre circulation de ces représentants se situe au niveau de l’UES MPR y compris au siège administratif.

Pour des raisons de sécurité et dans la mesure du possible lors de l’accès aux parties privatives des restaurants, et sous réserve des dispositions légales, ils informeront de leur présence le responsable de la séquence de travail.

Les membres du Comité Social et Economique peuvent se déplacer librement sur leur périmètre de désignation (UES) aux horaires de présence des salariés afin notamment de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts.

Enfin, au regard l’activité des restaurants, et notamment des périodes de forte affluence sur certaines heures de la journée : 12h-14h et 19h-21h, les membres du Comité Social et Economique circulant dans l’UES (restaurants et siège administratif) s’emploieront à ce que ces déplacements n’occasionnent pas une gêne importante dans l’activité du restaurant ainsi qu’à la clientèle des restaurants.

II.2 – Heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que les heures de délégation sont inhérentes au mandat de membre du CSE et doivent donc être prises pour effectuer une mission en rapport avec ledit mandat.

Le nombre global d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires élus au CSE est fixé à 280 heures. Ces heures devront être prioritairement déposées sur le temps de travail et faire l’objet du délai de prévenance prévu au titre 5.

Par ailleurs une possibilité de cession mensuelle du crédit d’heures, dans la limite de 50% du temps de délégation mensuel, est accordée à chaque élu titulaire, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, au profit soit d’un autre titulaire, soit d’un suppléant. La direction du restaurant ou la responsable des ressources humaines de l’UES MPR employant les membres bénéficiaires seront informés par écrit de cette cession du crédit d’heures au moins 8 jours avant.

Conformément à la loi, les parties rappellent que le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment, dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations.

II.3 – Moyens matériels mis à disposition du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que dans le cadre de l’exercice de sa mission, le CSE doit disposer de moyens suffisants.

Ainsi, les sociétés de l’UES mettent gratuitement à la disposition du Comité Sociale et Economique :

Un local convenablement aménagé

Deux ordinateurs fixes ou portables spécifiquement attribués au CSE

Un appareil reprenant les fonctions de télécopieur, photocopieur, imprimante,

Une connexion internet haut débit (Wi-Fi)

2 grandes tables et huit chaises

2 grandes armoires fermant à clé

Conformément à la loi, ces locaux sont non-fumeurs et utilisables conformément aux missions du CSE.

II.4 – Affichages des communications du Comité Social et Economique

Le Secrétaire du Comité Social et Economique, ou tout élus mandatés par le secrétaire de CSE, dans le cadre des dispositions définies par le règlement intérieur du CSE, peut afficher les informations qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un panneau mis à sa disposition sur chaque site d’activité.

Le panneau présente les mêmes caractéristiques que celui réservé à l’affichage des communications syndicales. Ce panneau d’affichage ne pourra être déplacé par la direction qu’après accord avec le secrétaire du Comité Social et Economique.

II.5 – Mise à disposition du local du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que le CSE dispose pour l’exercice de ses missions d’un local situé : 146 avenue Paradis 13006 Marseille mis à disposition gratuitement par les sociétés de l’UES.

A cet effet, une clé d’accès sera remise aux membres du CSE (élus titulaires et représentants syndicaux au CSE). Ceux-ci seront responsables de la bonne utilisation desdites clés dans les conditions reprises ci-dessous.

Le coût d’entretien du local CSE sera pris en charge par les sociétés de l’UES et assuré au minimum chaque quinzaine par une société de nettoyage dans la limite de deux heures et de 35,00 € HT par heure. Les modalités d’organisation de l’entretien bimensuel seront fixées entre le Secrétaire du CSE et la société de nettoyage.

L’utilisation dudit local est sous la responsabilité des utilisateurs. Ainsi, s’il s’avérait que le local était souillé, dégradé ou autre, la Direction le notifierait par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire du CSE afin d’acter les faits et la remise en état des lieux sera facturée conformément à la délibération prise par le CSE sur ce point.

Enfin, il est expressément rappelé que ledit local est non-fumeur, et que son utilisation doit rester en lien avec les obligations inhérentes au comité social et économique.

II.6 – Heures allouées au secrétaire du Comité Social et Economique

Au regard du rôle central et des missions qui incombent au secrétaire du CSE, il est convenu de lui attribuer un contingent supplémentaire de 8 heures de délégation par mois.

II.7 – Les commissions du Comité Social et Economique

Dans le cadre de la législation et de la négociation entre les parties, il est convenu de mettre en place les commissions du CSE suivantes :

A / La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et Egalité Professionnelle (CSSCT-EP)

La commission CSSCT-EP dispose des compétences définies par les prérogatives mentionnées dans les alinéas 1 et 2 de l’article L 2312-9 du code du travail, elle sera chargée :

de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

d’assurer l’examen des consultations et du suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La CSSCT est composée de 4 membres élus du CSE et désignés par le CSE dont un représentant du collège Agents de maîtrise/cadres, dans les conditions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire de la commission CSSCT-EP sera désigné parmi les membres de la CSSCT-EP.

La formation des membres de cette Commission relève des articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail.

Toutes les autres dispositions législatives concernant la CSSCT sont applicables en l’état.

B / La Commission Loisirs et Activités culturelles

Elle sera en charge de la préparation des activités de loisirs et activités socio culturelles proposées aux salariés de l’entreprise.

Cette Commission est composée de 7 membres librement désignés par le CSE parmi les salariés de l’UES. Le Président de cette Commission est choisi parmi les membres élus du CSE.

La Commission Loisirs est réunie sur convocation du président de la commission. Le temps passé à la préparation de ces réunions et le temps passé à ces réunions de la commission est décompté du crédit d’heures pour les membres titulaires du CSE. Chaque membre de la commission qui ne serait pas titulaire au CSE pourra se voir attribuer, pour l’exercice exclusif de sa fonction, des heures de délégation par cession de maximum 8 heures par mois des heures d’un membre titulaire. La direction du restaurant employant les membres concernés sera informée au moins 8 jours avant l’utilisation du crédit d’heures.

C/ La Commission Sociale

Elle sera notamment chargée de préparer et de suivre les consultations socio-économiques présentées par l’employeur, ainsi que de suivre le plan de formation interne de l’entreprise, les mesures concernant le logement, et l’ensemble de l’action sociale menée au bénéfice des salariés de l’entreprise.

La commission sociale est composée de 4 membres librement désignés par le CSE parmi ses membres. Le Président de la commission sera quant à lui désigné parmi les élus titulaires du CSE

La Commission sociale se réunit tous les deux mois préalablement à la réunion plénière du CSE sur convocation du Président de la Commission.

Le temps passé à ces réunions de la commission sociale sera :

pour les membres titulaires du CSE pris sur le temps de délégation,

pour les autres membres de la commission convoqués et présents (membres suppléants désignés, représentants de proximité) sera payé comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel dans la limite de 4 heures.

Dans le cadre de l’article L2315-45 du code du travail, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

II.8 – Convocations, ordres du jour et réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’ores et déjà d’organiser au minimum une réunion mensuelle plénière du CSE sur convocation du président du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail simultané aux membres du CSE à l’exception du mois d’aout sauf évènement imprévu touchant les compétences du CSE et présentant un caractère urgent. Un membre suppléant du CSE peut participer aux réunions du CSE uniquement s’il y remplace un titulaire absent ou avec l’accord conjoint du président du CSE et du secrétaire du CSE.

Lorsqu’une réunion a lieu entre les membres du CSE (membres titulaires ou suppléants remplaçant des titulaires) et la Direction, le temps passé en réunion et le temps de déplacement entre le lieu de travail du représentant et le siège de l’UES MPR sont payés comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Les réunions plénières du CSE et les réunions de la Commission sociale ont lieu au siège de l’entreprise. L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

II.9 – Les consultations périodiques du CSE :

Il est entendu que les trois grandes consultations périodiques obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financières et sur la politique sociale seront organisées annuellement.

Les informations seront rendues disponibles sur la BDES au moins 7 jours au plus tard avant la présentation en réunion du CSE portant sur l’information.

Le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours minimum entre l’information et la consultation pour les trois consultations périodiques et est fixé à 10 jours minimum pour les autres consultations ponctuelles pouvant être amenées par l’entreprise, sauf urgence ou cas de force majeure.

II.10 – Financement des activités sociales et culturelles

La contribution des sociétés de l’UES au budget activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 0,5% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L2312-83 du code du travail.

La contribution des sociétés de l’UES au budget Fonctionnement du CSE est fixée à 0,25% de cette même masse salariale.

TITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

III.1- L’organisation des représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L2313-7 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité dans chacun des restaurants de l’UES dans le cadre suivant :

Restaurant Marseille La Valentine et Marseille Dromel : 2 représentants de proximité

Autres restaurants : 1 représentant de proximité

En cas d’ouverture de nouvel établissement : 1 représentant de proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés librement pour chaque restaurant, parmi les salariés des sociétés de l’UES ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date de la désignation, par une délibération du CSE adoptée à bulletins secrets à la majorité des membres présents. Les membres élus du CSE peuvent être désignés représentant de proximité sur leur restaurant respectif.

Les Représentants de Proximité exercent les attributions définies au premier alinéa de l’article L2312-5 du code du travail. Ainsi ils ont pour mission principale de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions du code du travail, de la Convention Collective, des accords d’entreprise applicables.

Un panneau d’affichage est mis à disposition et réservé aux représentants de proximité dans chacun des sites d’activité. Ainsi les représentants de proximité, pour l’exercice de leurs missions, peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur ce panneau.

Le panneau présente les mêmes caractéristiques que celui réservé à l’affichage des communications syndicales.

III.2 – Libre circulation des Représentants de Proximité

Il est rappelé que le périmètre de libre circulation de ces représentants se situe au niveau du restaurant pour lequel ils ont été désignés.

Les Représentants de Proximité peuvent se déplacer librement sur leur périmètre de désignation aux horaires de présence des salariés afin notamment de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts. Sous réserves des dispositions légales, les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité et à la clientèle des restaurants, en ayant présent à l’esprit les périodes de forte affluence de nos restaurants : 12h00-14h et 19h-21h

III.3 – Heures de délégation des Représentants de proximité et réunions

Dans le cas où le Représentant de Proximité, n’est pas déjà membre titulaire du CSE, il bénéficie du temps nécessaire à sa mission. Ce crédit d’heures est établi à 5 heures par mois.

Ces heures sont exclusivement dédiées à l’exercice de la mission de représentant de proximité et devront être prioritairement déposées sur le temps de travail et faire l’objet d’un délai de prévenance prévu au titre 5.

Les représentants de proximité font remonter les questions et observations au secrétaire du CSE afin qu’elles soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant dans le cadre de l’examen mensuel avec l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions du code du travail, de la convention collective, et des accords d’entreprise applicables, et en application des prérogatives prévues à l’article L2312-5 du code du travail.

A cet effet, un registre de la délégation du personnel du CSE est utilisé et mis en place au siège de l’entreprise pour consigner les questions des membres du CSE qui devront être posées au minimum 8 jours avant la réunion ordinaire mensuelle du CSE prévue ; les réponses de la direction devant être consignées par écrit dans les 8 jours suivant la réunion du CSE.

TITRE 4 : LA REPRESENTATION SYNDICALE, L’ACTION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Au préalable, il est rappelé que l’exercice du droit syndical est reconnu au sein de l’UES MPR dans le respect des droits et libertés garanties dans la Constitution de la République Française et d’autre part, par les dispositions législatives et réglementaires applicables au présent accord.

IV.1 – Cumul de mandats des Délégués Syndicaux

Celui-ci reste possible dans les limites légales.

IV.2 – Moyens d’action des Délégués Syndicaux

Il est rappelé que les heures de délégation sont inhérentes au mandat de délégué syndical et doivent donc être prises pour effectuer une mission en rapport avec ledit mandat.

Article IV 2.1 : Heures de délégation pour les délégués syndicaux

Pour l’exercice de leur mandat, chaque délégué syndical dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures. Ce crédit d’heures est personnel.

Ces heures sont cumulables d’un mois sur l’autre dans les limites légales et ne peuvent être transférées à un autre représentant du personnel (membre du Comité Social et Economique ou représentant de proximité).

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et le temps de déplacement entre le lieu de travail et le siège de l’UES MPR sont payés comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel du délégué et n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation.

Article IV 2.2 : Moyens d’action syndicale spécifiques aux délégués syndicaux de l’UES :

Conscientes de l’engagement et des responsabilités qui incombent légalement à chaque délégué syndical, les parties conviennent de la mise en place d’une autorisation d’absence à son poste de travail rémunérée à son taux horaire contractuel.

Cette autorisation d’absence est accordée de plein droit à chaque délégué syndical à hauteur de 70% de sa durée contractuelle de travail (soit pour un salarié à temps plein 24,5 heures par semaine). Il est expressément précisé que cette autorisation d’absence est répartie sur les semaines du mois de manière égale et n’est pas comptée dans le calcul de la durée du travail hebdomadaire pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Ces dispositions sont additionnelles au nombre d’heures de délégation que le délégué syndical pourrait détenir de ses mandats électifs ou désignatifs.

IV.3 – L’action syndicale des Organisations Syndicales

Article IV 3.1 Liberté de circulation

Les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales peuvent se déplacer librement aux horaires de présence des salariés dans tous les restaurants du périmètre de l’UES MPR ainsi que son siège administratif afin notamment de prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts.

Pour des raisons de sécurité et dans la mesure du possible lors de l’accès aux parties privatives des restaurants, et sous réserve des dispositions légales, ils informeront de leur présence le responsable de la séquence de travail.

Enfin, au regard de l’activité, et notamment des périodes de forte affluence sur certaines heures de la journée : 12h-14h et 19h-21h, les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales circulant dans l’entreprise (restaurants et siège administratif) s’emploieront à ce que ces déplacements n’occasionnent pas une gêne importante dans l’activité du restaurant ainsi qu’à la clientèle des restaurants.

Article IV 3.2 Collecte des cotisations

La collecte des cotisations est réalisée conformément aux dispositions du code du travail.

Article IV 3.3 Réunions mensuelles

Les adhérents de chaque section syndicale ou tout autre salarié intéressé peuvent se réunir une fois par mois, en dehors de leurs horaires de travail, dans le local alloué à la section syndicale.

Article IV 3.4 Personnalité extérieure

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à des réunions organisées par elle dans le local de la section syndicale. La Direction des sociétés composant l’UES Marseille Provence Restaurants devra en être préalablement informée par mail, au moins 2 jours ouvrés avant la venue de ces personnalités.

Article IV 3.5 Diffusion des publications et tracts

Les publications et tracts peuvent être librement diffusés aux salariés aux heures d’entrée et de sortie, et pendant les temps de pause du personnel.

Au regard de l’activité des restaurants de l‘UES Marseille Provence Restaurants, les parties conviennent que cette distribution se fait exclusivement au niveau des salles équipiers ou des vestiaires.

Au regard de la rédaction de la loi, les parties conviennent qu’en aucun cas, les publications et tracts ne pourront être déposés dans les casiers individuels des salariés.

Article IV 3.6 Communication et contenu des publications et tracts syndicaux

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications et tracts syndicaux est transmis au directeur de restaurant ou son représentant présent sur le site où a lieu la distribution ou l’affichage des communications et tracts. La transmission est antérieure ou au plus tard simultanée à l’affichage ou la distribution.

Le contenu des communications et tracts est réalisé sous la responsabilité de l’organisation syndicale ayant désigné le délégué syndical et le représentant de section syndicale au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, le contenu des communications et tracts ne devra pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en matière de droit de la presse et de droit pénal. Le cas échéant, la Direction se réservera le droit d’user des procédures judiciaires nécessaires au retrait de ces communications et tracts.

Article IV 3.7 Affichage des communications syndicales

Chaque organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale dispose d’un panneau d’affichage fermant à clé sur chacun des sites d’activité (restaurant) appartenant à l’UES MPR.

Les clés desdits panneaux pour chaque site de travail, sont remises contre signature aux délégués syndicaux et aux représentants de sections syndicales de chaque organisation syndicale et un double sera conservé par la DRH des sociétés de l’UES.

L’emplacement desdits panneaux est arrêté par accord entre la direction du site et chaque délégué syndical ou chaque représentant de section syndicale. Cet emplacement doit permettre un accès facile des salariés à l’information syndicale, ainsi le panneau est placé dans un lieu de passage des salariés et aisément accessible à la vue des salariés.

Les panneaux sont identiques en format sur chaque site pour toutes les organisations syndicales dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale s’engage à n’utiliser que ces panneaux pour l’affichage de ses communications. En cas de non-respect de cette règle, les sociétés composant l’UES Marseille Provence Restaurants pourront engager toute procédure judiciaire nécessaire pour retirer les affichages incriminés.

Article IV 3.8 Frais de fonctionnement des sections syndicales disposant d’un délégué syndical

Chaque délégué syndical désigné au sein de l’UES MPR bénéficie d’un remboursement de frais sur présentation de factures écrites pour les frais liés au fonctionnement et à l’animation de la section syndicale de l’UES MPR (frais de déplacement, de télécommunication, fournitures de bureautique, téléphonie, numérique, moyens de reprographie, affranchissements, revues et publications, restauration, etc …) à hauteur de 850 euros par trimestre.

Aucun remboursement de frais de fonctionnement ne pourra être sollicité si une section syndicale n’est pas représentée par un délégué syndical de l’UES MPR.

Dans le cadre du trimestre précèdent les élections professionnelles pour la mise en place et le renouvellement du Comité Social et Economique de l’UES MPR, chaque représentant de section syndicale désigné dans l’UES pourra bénéficier de ce remboursement de frais, dans les mêmes formes et montant que pour chaque délégué syndical.

Article IV 3.9 Local syndical

Conformément à la réglementation en vigueur, les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dispose d’un local syndical commun et doté du matériel suivant :

1°) 3 tables

2°) 9 chaises

3°) 3 armoires fermant à clé

4°) 1 téléphone-fax-photocopieur

5°) 2 ordinateurs fixes

6°) 1 imprimante (celle-ci pouvant être intégrée dans le matériel repris en 4°) ci-dessus)

7°) Un accès Internet Haut Débit (Wi-Fi)

Toute autre fourniture ainsi que les communications téléphoniques sont à la charge de chaque organisation syndicale.

Lesdits locaux se situent au : 146 rue paradis 13006 Marseille.

Article IV 3.10 : Moyens d’action syndicale spécifiques aux organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans et ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique de l’UES MPR

Conscientes de la légitimité des acteurs sociaux reconnus par le vote des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’une autorisation d’absence à son poste de travail rémunérée à son taux horaire contractuel pour chaque Représentant de Section Syndicale désigné au sein de l’UES MPR par une organisation syndicale légalement constitué depuis au moins deux ans et ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et économique de l’UES (calcul effectué sur l’ensemble des collèges).

Cette autorisation d’absence est accordée à hauteur de 35% de sa durée contractuelle de travail (soit pour un salarié à temps plein 12,25 heures par semaine) pour le Représentant de Section Syndicale Concerné. Il est expressément précisé que cette autorisation d’absence est répartie sur les semaines du mois de manière égale et n’est pas compté dans le calcul de la durée du travail hebdomadaire pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Cette autorisation d’absence rémunérée est accordée de plein droit sous réserve que le Représentant de Section Syndicale concerné la sollicite auprès de la Direction de la société MPR chaque année en respectant le délai de prévenance imparti ci-après :

Cette demande d’autorisation d'absences doit parvenir par écrit à la Direction des Ressources Humaines des sociétés composant l’UES Marseille Provence Restaurants (ou au Gérant des sociétés de l’UES) au plus tard le 10 mai de chaque année civile pour une mise en œuvre sur la période annuelle suivante : du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1.

Ces dispositions sont additionnelles au nombre d’heures de délégation que le Représentant de Section Syndicale concerné pourrait détenir au titre de ses mandats électifs ou désignatifs.

IV. 4 – La négociation collective et la représentation collective

Article IV 4.1 Composition des délégations dans le cadre des négociations d’entreprise

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives de l’UES partie prenante aux négociations d’accords d’entreprise au sein de l’UES Marseille Provence Restaurants, répond aux modalités suivantes :

Les délégations syndicales pourront être composées en sus du (de la) délégué(e) syndical(e), d’un membre appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Il est expressément convenu que sans la présence du (de la) délégué(e) syndical(e), ou d’une personne appartenant à l’entreprise et expressément mandatée par l’organisation syndicale en lieu et place dudit délégué syndical pour la participation à la négociation, l’autre membre appartenant à la délégation syndicale ne pourra participer à la réunion de négociation.

Également, pour des soucis d’organisation, les parties conviennent que sauf circonstances exceptionnelles (accidents de travail, maladie, congés légaux et conventionnels ou cas de force majeure), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation.

Chaque organisation syndicale devra transmettre à la DRH des sociétés composant l’UES Marseille Provence Restaurants dont l’adresse est celle du siège administratif par tout moyen, le nom du membre composant la délégation syndicale. Cette information devra être transmise dans les meilleurs délais et en tout état au minimum 72 heures avant la date de ladite réunion.

Les parties à la négociation sont convoquées par LRAR et mail simultané.

TITRE 5 : DELAI DE PREVENANCE DES HEURES DE DELEGATION

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation est librement décidée par le représentant du personnel sans autorisation préalable du responsable hiérarchique.

Toutefois, lorsque les heures de délégation se superposent avec du temps de travail planifié, sous réserves des dispositions légales ou de situations imprévues ou urgentes, le représentant du personnel informe sa direction par mail à une adresse spécifique à la gestion des heures de délégation, du jour et de l’heure d’utilisation des heures de délégation en respectant, un délai de prévenance de 4 jours calendaires et ce afin de gérer et anticiper au mieux le remplacement de ce représentant selon les délais conventionnels.

L’adresse électronique dédiée à la gestion des heures de délégation est la suivante : hd.mpr@nala.pro

Les représentants affirment leur volonté de respecter le principe suivant : pour les représentants du personnel à temps complet et en dehors de toute situation imprévue ou d’urgence, les heures de délégation seront effectuées dans la mesure du possible pendant le temps de travail planifié.

Si des écarts sont constatés, la direction des sociétés composant l’UES se réserve la possibilité de les relever pour les soumettre au représentant du personnel concerné et d’en informer le délégué syndical de l’organisation syndicale qui l’aurait mandaté ou présenté aux élections.

V.1 – Relevé et Récapitulatif mensuel des heures de délégation

Un relevé mensuel déclaratif des heures de délégation sera remis par chaque représentant du personnel. Il fera état des heures de délégation utilisées chaque mois dans le cadre de chaque mandat par le représentant du personnel et devra stipuler la date le nombre d’heures et le mandat concerné.

Une fois établi par le représentant du personnel et signé par ce dernier, ce relevé mensuel sera adressé par mail à la même adresse dédiée à la gestion des heures de délégation telle que mentionnée dans l’article précédent, et soit transmis par mail à la DRH des sociétés composant l’UES, soit transmis par mail au Directeur du restaurant, au plus tard le dernier jour du mois.

Les heures de délégation ainsi identifiées seront payées. Un récapitulatif mensuel, sera joint à la fiche de paie.

TITRE 6 : COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS et DE CONCILIATION SOCIALE

Les parties conviennent de se rencontrer chaque semestre afin de faire le point sur la mise en œuvre des accords collectifs signés dans le cadre de la société MPR ainsi que de régler de façon concertée les litiges liés aux modalités d'application ou d'interprétation desdits accords ou aux textes réglementaires et législatifs relatif aux droits des représentants du personnel applicables au sein de l’UES MPR.

VII.1 – Composition de la Commission paritaire de suivi des accords collectifs et de conciliation sociale

Il est institué une commission paritaire de suivi des accords collectifs et de conciliation sociale composée :

- de représentants du personnel à raison de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative qui a désigné un délégué syndical. Ces représentants doivent obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise.

- d'un nombre au plus égal des représentants de la direction.

Les représentants de chaque organisation syndicale sont désignés, parmi les salariés de la société MPR, suivant les mêmes modalités et conditions que celles qui président à la désignation des délégués syndicaux.

VII.2 – Procédure de conciliation sociale

Outre les réunions régulières de la commission, les parties conviennent d'instaurer une procédure de conciliation sociale préalable à toute démarche contentieuse éventuelle de quelque nature que ce soit, en cas de litige relatif à l'exercice du droit syndical ou ayant trait à la représentation élue du personnel ou de litiges liés aux modalités d'application ou d'interprétation des accords collectifs conclus dans le cadre de la société MPR.

Toute partie à l'accord qui a connaissance d'un litige saisit la commission qui doit statuer dans les vingt jours de la réception de la lettre de saisine. Le droit de saisir la commission est ouvert dans les mêmes conditions à tout autre représentant du personnel désigné ou élu.

La Commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen approprié en cas d'urgence), adressée au gérant ou au DRH de l’UES et exposant en détail l'objet du litige.

La Commission se réunit sur convocation de la Direction, dans un délai de douze jours maximums suivant la réception de la lettre de saisine, en tout lieu désigné par elle.

Les membres sont convoqués à cette réunion par tout moyen approprié.

La Commission peut décider d’entendre toute personne utile à la compréhension du litige dont elle est saisie.

Les membres de la Commission s’engagent à respecter l’obligation de secret sur les débats.

L'avis de la commission est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance de toutes les parties au litige ainsi qu'aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales et aux membres du CSE de l’UES.

Le procès-verbal des séances de la commission est rédigé par un secrétaire désigné au début de chaque séance par vote à la majorité des membres de la commission présents."

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

En ce qui concerne le temps de déplacement des représentants du personnel et le paiement de celui-ci au taux horaire contractuel de l’intéressé, les modalités suivantes sont mises en place pour se rendre aux réunions convoquées au siège social :

Les déplacements restaurant – siège compris entre 0 et 10 km = ¾ h aller et retour

Les déplacements restaurant – siège compris entre 10 et 20 km = 1 h½ aller et retour

Les frais de transport exposés pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs (note de frais remplie et signée et copie de la carte grise) sur la base des tarifs fiscaux en vigueur (indemnités kilométriques : base 3 chevaux fiscaux - 5 chevaux fiscaux en cas de covoiturage) ou sur la base du tarif ordinaire des transports urbains publics.

VII.1 – Dispositions antérieures

Les parties conviennent que toutes les dispositions du présent accord se substituent aux autres dispositions antérieures de l’accord du 02 juin 2020, lesquelles disparaissent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

VII.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/10/2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Par application des dispositions législatives et réglementaires, toute modification du présent accord, devra faire l’objet d’un avenant de révision.

Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard le 1er février 2026 avant l’expiration du présent accord pour établir un bilan, tirer les conclusions de la mise en œuvre de l’accord et engager de nouvelles discussions visant éventuellement à la conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet.

VII.3 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales.

VII.4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES MPR auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES MPR.

Le présent accord sera publié dans les conditions légales et réglementaires.

En outre, il est établi et remis un exemplaire original du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Aubagne sur 17 pages, le 18/05/2022

Pour les sociétés composant l’UES MPR

Marseille Provence Restaurants Sarl,

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl,

MPR Dromel Sarl,

MPR Paluds Sarl,

MPR Cami Sarl,

représentées par ………………………..

Pour l’Organisation Syndicale représentative dans l’UES

Le syndicat CDSL,

Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par …………………………………………