Accord d'entreprise "Accord relatif aux journées de fermeture exceptionnelle de l'entreprise MSA Sud Aquitaine" chez MSA SUD AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX JOURNEES DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE MSA SUQ AQUITAINE

Entre :

D’une part, la MSA SUD AQUITAINE

1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

et,

- le syndicat C.F.D.T

représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- le syndicat C.G.T

représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- le syndicat F.O

représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une négociation annuelle relative aux jours de fermeture de l’entreprise pour l’année suivante, selon l’opportunité du calendrier et du maintien de l’activité pendant les périodes qui font l’objet de moins de sollicitations de la part de nos adhérents.

Article 1. Calendrier des jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise

Cette négociation sera à mener chaque année avant le 31 Octobre.

Ces jours de fermeture seront soumis au Conseil d’Administration pour validation.

Article 2. Modalités de compensation des jours de fermeture exceptionnelle

La compensation de ces journées de travail s’effectuera par la consommation d’un jour de congés payés, de repos ou de CET.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée de 5 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette période de 5ans.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Pau, en six exemplaires originaux,

Le 24 Août 2020

Pour la MSA Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

Sud Aquitaine, C.F.D.T, C.G.T, F.O,

XXXXXXXXXXXW XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX