Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T06819001137
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAIN
Etablissement : 50916848000010 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD
D’une part,
ET
La déléguée syndicale CFE-CGC
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale CFTC,
La déléguée syndicale CGT,
La déléguée syndicale CGT,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Notre association compte à la date de la signature de l’accord, 4,42 % de personnel masculin, soit 67 salariés contre 3,38% lors de la mise en œuvre du précédent accord soit 57 salariés.
Cette répartition est typique de notre secteur d’activités.
Les dispositions de cet accord tendent ainsi à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés « hommes », mais également à faciliter l’exercice de nos métiers aux femmes.
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Durée – Révision
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/01/2018 au 31/12/2020.
Il pourra être renouvelé à son échéance.
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de ces dispositions.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
TITRE II – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE
Article 2. Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle
Notre association compte 69 hommes sur un effectif total de 1580 salariés.
Il est primordial que ces salariés aient accès à la formation professionnelle afin de faciliter leur intégration et leur évolution au sein de notre association.
L’engagement est pris d’envoyer en formation l’ensemble de ces salariés hommes sur la période 2017 à 2020.
Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été envoyés en formation.
Un bilan de cette action sera effectué annuellement.
Article 3. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche
Nos métiers sont exercés très majoritairement par des femmes, en raison de l’image féminine associée particulièrement aux fonctions d’aide à domicile et au-delà, à l’ensemble des métiers de notre secteur d’activité.
L’association s’engage à mener une action de communication, au moins une fois par an, qui portera sur l’accès et l’ouverture à nos métiers au personnel masculin.
Un bilan de cette action sera effectué annuellement.
Article 4. Actions à mettre en œuvre au titre de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Article 4.1. Mise en place d’un entretien systématique avant la reprise du travail des salariés en congé parental.
Les salariés en congé parental, bénéficieront d’un entretien, préalable à leur reprise du travail, afin de faciliter leur retour et leur intégration au sein de l’association.
Cet entretien sera mené par le responsable des salariés concernés, dans le mois précédant la reprise effective du travail.
Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été reçus en entretien.
Article 5. Promotion et déroulement de carrière
Article 5. 1 Possibilité de passer à temps partiel de façon temporaire
Il sera donné une suite favorable à toute demande de passage à temps partiel qui sera faite en lien avec les responsabilités familiales des salariés.
Le passage du temps plein à temps partiel ou d’un temps partiel à un plus petit temps partiel se fera de façon temporaire et pour une durée maximum de 6 mois.
Le retour au temps de travail initial est garanti.
Un indicateur de suivi du passage à temps partiel de façon temporaire sera mis en place.
Un bilan de cette action sera effectué au 31/12 de chaque année.
TITRE III. Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, pour avis et à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Colmar, une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et une en version électronique.
Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes de Mulhouse.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Mulhouse, le 19 décembre 2017
Pour APAMAD :
Le Directeur Général
Pour la CFE-CGC
La déléguée syndicale
Pour la CGT Pour la CGT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
Pour la CFTC
La déléguée syndicale
Pour SUD Pour SUD
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
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