Accord d'entreprise "Accord qualité de vie, conditions de travail et risques professionnels" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

ACCORD QUALITÉ DE VIE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD

Représentée par M.XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le délégué syndical CFE-CGC, M.XXX

La déléguée syndicale SUD, M.XXX

La déléguée syndicale CGT, M.XXX

La déléguée syndicale CGT, M.XXX

La déléguée syndicale CFTC, M.XXX

La déléguée syndicale CFDT, M.XXX

La déléguée syndicale CFDT, M.XXX

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont, depuis de nombreuses années, favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels.

Cet accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Ce dernier vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’expositions aux facteurs de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE et la CSSCT sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques. Il s’appuie également sur les travaux de notre branche professionnelle concernant les facteurs de pénibilité.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention des risques professionnels dans l’association en tenant compte des mesures existantes avant la rédaction de cet accord.

Article 2 – Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Selon les articles L.4121-1, D.4161-1 et D.4162-1, les facteurs de risques professionnels sont au nombre de 10 :

Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charge
	Postures pénibles définies comme forcés des articulations
	Vibrations mécaniques, transmises aux mains et aux bras à l’ensemble du corps
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux y compris les poussières ou les fumées
	Activité en milieu hyperbare
	Bruit
	Températures extrêmes
Rythme de travail	Travail de nuit dans certaines conditions
	Travail en équipes successives alternantes
	Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste

Pour que ces risques professionnels soient caractérisés il faut que le salarié effectue une tâche correspondante à l’un ou plusieurs de ces critères. Si l’employeur dépasse ensuite un seuil déterminé, il devra alors mettre en place des mesures de correction.

L’UNA a fait des recherches afin de constater à partir de quel seuil les salariés pourraient être exposés à l’un ou l’autre risque vu plus haut. Il en a été retiré le tableau ci-dessous qui correspond à l’exposition théorique d’un salarié lambda effectuant ces tâches pendant 100% de son temps de travail effectif.

Le tableau ci-dessous correspond à l’évolution de l’exposition aux risques si des mesures correctives sont mises en place.

Les salariés n’effectuant pas ces tâches pendant la totalité de leur temps de travail, APAMAD est donc loin de ces chiffres.

Cependant, la CARSAT apporte un autre point à prendre en compte : le taux de sinistralité. Si celui-ci est supérieur à 0.25, l’employeur doit alors mettre en place des actions correctives afin de le faire baisser au taux standard le plus rapidement possible.

La réalisation d’un diagnostic interne a mis en évidence un taux de sinistralité de 0.45, ce qui est supérieur aux seuils d’exposition en application des dispositifs légaux et réglementaires.

Sur l’année 2021, le rapport annuel sur l’hygiène et la sécurité indique qu’il y a eu :

• 388 accidents de trajet ou de travail

• Dont 188 accidents ayant entrainé un arrêt de travail

• 5287 jours d’arrêts pour accident de travail ou de trajet

• 23.97% des accidents de travails sont liés à la manipulation de charges ou de personnes – 93 accidents recensés (F1 – F2)

• 19.85% des accidents de travail sont liés à des chutes – 77 accidents recensés

• 12.11% des accidents de travail sont des accidents de trajets – 47 accidents recensés

• 9.02% des accidents de travail sont des accidents domestiques – 35 accidents recensés

Article 3 – Les actions en faveur de la prévention

Sur la base de ce diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par APAMAD.

Au vu dudit diagnostic, le choix s’est porté sur les thématiques suivantes :

1. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

4. Le développement des compétences et des qualifications

5. L’Aménagement des fins de carrière

Les mesures sont précisées ci-après et concernent plusieurs de ces thématiques qui seront rappelées par leur numéro dans le titre de la mesure en question.

• Création de 4 postes de coordinateurs de la qualité de la prestation (CQP) (1,2,3,4)

Ces postes mis en place en 2022 ont notamment pour vocation de prévenir la survenance d’accidents au domicile des bénéficiaires de notre association et d’être forces de proposition pour améliorer les conditions de travail des salariés intervenant à domicile.

Leurs missions principales en lien avec la prévention des risques :

• Porter assistance à un autre salarié en difficulté (visite sur le lieu d’intervention ou appel pour porter assistance à distance)

• Appeler et ou visiter les salariés suite à un retour d’accident du travail

• Examiner les grilles de repérages et d’évènements indésirables (apportent des solutions correctives)

• Evaluer les salariés en période d’essai

• Participer aux réunions de coordination avec les équipes (si demandé)

• Visiter les domiciles des bénéficiaires si demande d’arrêt des interventions

Les CQP, jouent ainsi un rôle essentiel pour améliorer les conditions de travail des salariés de l’association.

• Formation des Coordinateurs Qualités de la Prestation (CQP) à la prévention des risques professionnels (1-2-4)

Afin de professionnaliser et d’aider les CQP dans leur mission de préventeurs, ces salariés seront formés de façon spécifique à la prévention des risques professionnels.

Cette formation, associée à leur connaissance du métier et des gestes propres aux interventions à domicile leur permettra de faire des propositions en matière d’amélioration des conditions de travail.

• Formation manutention des salariés intervenant à domicile (1, 2, 4)

La manutention étant la première cause d’accidents du travail et par conséquent d’arrêts de travail, il a été décidé que réduire ce risque était une priorité. Aujourd’hui, le taux de formation en matière de manutention et gestes et postures est de 9% des salariés.

De ce fait, la Direction et les délégations syndicales retiennent comme objectif de doubler l’effort de formation de type manutention d’ici fin 2025. Ce taux de formation des salariés à la manutention devra atteindre 18% fin 2025.

Un suivi d’avancement de la réalisation de cet objectif sera réalisé par le service formation.

• Aménagement d’une salle de formation à Colmar (1-2-4)

Afin de faciliter l’accès aux formations des salariés de l’association, notamment celles en lien avec la prévention des risques professionnels et d’atteindre l’objectif cité plus haut, APAMAD se dotera d’une salle de formation à Colmar.

• Formation des salariés d’intervention à l’utilisation du matériel (1-2-4)

Les salariés sont amenés à utiliser du matériel spécifique pour effectuer leurs interventions (soulève malade, lit médicalisé, fauteuil roulant, …), qui permet aux bénéficiaires d’avoir un meilleur confort et de le sécuriser ainsi que les salariés pendant les interventions.

Il est très important que les salariés connaissent les différents matériels existants et sachent utiliser ce matériel dans les meilleures conditions. Ces formations seront effectuées par les deux fournisseurs de matériels partenaires de notre Réseau.

Nous suivrons le nombre de salariés ayant pu bénéficier de ces formations spécifiques.

• Formation des Conseillers Mieux-Vivre Autonomie (COMVA) à l’utilisation du matériel (1-2-4)

Les COMVA, salariés du GIE APA COMPETENCES sont des salariés allant à la rencontre prospects et des clients afin de déterminer de quel type de prestation ils peuvent avoir besoin. Le COMVA est donc le premier interlocuteur des clients et notamment ceux d’APAMAD, et ils sont en lien avec les équipes d’intervention. Il est donc important que celui-ci soit sensibilisé à l’utilisation du matériel et à la prévention des risques afin qu’il puisse avoir le réflexe, lors de la visite chez les bénéficiaires, de les sensibiliser à l’importance du choix du bon matériel.

Les formations « matériel » seront effectuées par les fournisseurs de matériel du réseau.

L’ensemble des COMVA devront assister à ces formations.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les Parties conviennent de retenir comme indicateur le taux de suspension ou d’annulation des interventions liées à une problématique de matériel.

• Modification du chemin d’intégration (2, 4)

Actuellement lors de l’arrivée d’un nouveau salarié au sein de l’association, il est accueilli via deux journées d’intégration afin de se familiariser avec le fonctionnement du réseau et du métier. Les jours suivants, il se rend sur le terrain en doublon avec un salarié plus expérimenté afin de s’acclimater avec la réalité du terrain. Ensuite le salarié considéré comme autonome et suit une formation dans les plus brefs délais.

Les parties au présent accord souhaitent changer ce parcours d’intégration en positionnant la formation juste après les journées d’intégration. Il est primordial que les salariés développent les bons réflexes et ce, quelle que soit leur expérience passée.

Pour un salarié nouveau dans l’association mais déjà expérimenté, cela servira de rappel ou de remise à niveau.

L’ensemble des salariés intégrés au sein d’APAMAD pendant les 3 prochaines années devra suivre ce nouveau schéma d’intégration.

• Aménagement des fins de carrière (4)

La signature de l’accord relatif au Compte Épargne Temps fait écho à l’aménagement de fins de carrière. Il a été décidé de donner la possibilité aux salariés âgés de 57 ans et plus de pouvoir utiliser leur CET afin de passer en temps partiel afin de :

• S’économiser avant la retraite

• Ne pas perdre en rémunération par un passage à un contrat d’une durée de travail inférieure

Ce point ne pouvant être suivi par le biais d’indicateurs chiffrés ou autres, il sera demandé un retour global des salariés par le biais des représentants du personnel membre de la CSSCT qui aura donc lieu en même temps que cette réunion.

• Mise en place et ou amélioration d’outils facilitateurs pour les salariés (2,3)

• Le document des limites d’intervention sera actualisé et distribué à l’ensemble des salariés concernés afin qu’ils sachent de façon sûre quelles tâches et quels gestes ils peuvent effectuer au domicile des bénéficiaires.

• Le document de remontée d’évènement indésirables sera généralisé une fois son expérimentation finalisée et validée : ce document permet à tous les salariés d’intervention de faire connaitre rapidement à son responsable un dysfonctionnement et ou une difficulté rencontrée lors de ses interventions afin que ceux-ci soient étudiés et traités rapidement.

• Systématisation de la procédure de suspension et ou d’arrêt des interventions en cas de refus de mise en place de matériel de la part des clients

En cas de remontée d’un salarié d’une difficulté pour réaliser la prestation par exemple par manque de matériel ou comportement du bénéficiaire ou de son entourage.

Si le CQP notamment ou le responsable concluent à la mise en place d’un matériel ou si le matériel en place n’est pas utilisé par les bénéficiaires nous envoyons un courrier précisant que le client dispose d’un mois pour remédier à la problématique avant arrêt ou suspension de l’intervention.

• Poursuite de l’expérimentation des équipes autonomes de proximité (3)

APAMAD expérimente depuis plusieurs années différentes nouvelles organisations du travail et notamment une organisation visant à donner plus d’autonomie aux salariés.

Des équipes autonomes (EADP) peuvent ainsi moduler leur planning ensemble, aménager leurs horaires, se répartir la charge de travail, les cas lourds.

Article 4 – Le suivi des mesures

Le suivi des mesures sera assuré par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Un bilan de l’année en cours sera organisé une fois par an lors de la dernière réunion trimestrielle de la CSSCT.

Article 5 – Durée et Révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sous base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Mulhouse, le 29/11/2022

Pour APAMAD

Le Directeur Général

M.XXX

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Le délégué syndical Le délégué syndical

M.XXX M.XXX

Pour la CGT Pour la CGT La déléguée syndicale La déléguée syndicale

M.XXX M.XXX

Pour SUD Pour la CFDT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale M.XXX M.XXX

Pour la CFDT

La déléguée syndicale

M.XXX