Accord d'entreprise "Accord sur la prime de cooptation" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T06822006078
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE
Etablissement : 50916848000010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-20
ACCORD PRIME DE COOPTATION
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD
Représentée par M , agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le délégué syndical CFE-CGC,
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale CGT,
La déléguée syndicale CGT,
La déléguée syndicale CFTC,
La déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat de très grandes difficultés de recrutement de personnel d’intervention auquel est confronté APAMAD et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.
Cet accord a pour objet de poursuivre l’expérimentation d’une prime de cooptation à destination des salariés d’APAMAD qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, et d’en augmenter le montant en 2022.
Article 1. Durée – Révision :
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022 pour prendre fin le 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 2. Champs d’application :
Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.
Tout salarié non cadre d’APAMAD peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :
aide à domicile (AD)
auxiliaire de vie sociale (AVS)
aide soignant (AS)
infirmier
employé LTD
La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum.
Article 3. Montant de la prime de cooptation :
Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 200 euros bruts sera versée au coopteur.
Article 4. Versement de la prime :
La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
100€ seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté
100€ seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue
Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Article 5. Publicité de l’accord :
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Fait à Mulhouse le 20/12/2021
Pour APAMAD
Le Directeur Général
Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
Le délégué syndical La déléguée syndicale
Pour la CGT Pour la CGT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
Pour SUD Pour la CFDT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
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