Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de tutorat" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TUTORAT

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le délégué syndical CFE-CGC,

La déléguée syndicale SUD,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE :

Suite à la création d’un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) dédié au réseau APA, nos services vont prochainement accueillir un grand nombre d’alternants afin d’accompagner nos futurs salariés vers un projet professionnel stable et de lutter contre le manque de personnel diplômé dans nos métiers et particulièrement celui d’intervenants à domicile et ou en accueil de jour.

Considérant que l’accueil de ces alternants, leur bonne intégration et la transmission des compétences professionnelles en situation de travail sont particulièrement importants pour le bon fonctionnement des services de l’association et demandent en même temps un engagement plus important de la part des tuteurs, pour les métiers dits « terrain », par rapport à un tutorat d’apprentis qui s’orientent vers des diplômes plus administratifs, une prime de tutorat est instaurée à titre expérimental. Le présent accord en définit les modalités.

1. Durée – Révision

Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive le 01/11/2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans du 01/11/2020 au 31/10/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/12/2022.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

2. Bénéficiaires

Tout salarié volontaire du SAAD, du SSIAD, des CSI et des ADJ possédant un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l’apprenant ou justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans dans un secteur d’activité en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé et étant désigné pour exercer une fonction de tuteur pourra être bénéficiaire d’une prime de tutorat.

Le rôle du tuteur sera d’accompagner l’apprenant qui est intégré à l’association par le biais d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d'apprentissage.

3. Montant de la prime de tutorat

La prime est de 90 € brut par mois.

Elle est versée sur toute la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de l’apprenant, et pour une période maximum de 24 mois.

4. Versement de la prime de tutorat

La prime est versée de manière mensuelle.

5. Engagements et missions du tuteur

Afin d’accompagner au mieux l’apprenant dans son processus de formation, le tuteur va entre autres missions :

• Accueillir, informer et guider pendant la durée de son action de formation ou de son contrat en alternance,

• Veiller au respect de son emploi du temps, 

• Organiser son activité dans l’association afin de faciliter l’acquisition des savoir-faire professionnels et assurer son suivi personnalisé 

• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Un entretien conjoint entre le tuteur, la personne tutorée et un membre de l’encadrement est systématiquement organisé au début et à la fin de la période de tutorat.

6. Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction du Capital Humain.

Fait à Mulhouse, le 27 janvier 2021

Pour APAMAD

Le Directeur Général

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Le délégué syndical La déléguée syndicale

Pour la CGT Pour la CGT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pour SUD

La déléguée syndicale