Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELEL DE POUVOIR D ACHAT" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T06819001439
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : APAMAD
Etablissement : 50916848000010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif à la prime de présence (2020-01-14)
ACCORD PRIME DE PRESENCE (2020-07-21)
ACCORD SUR LA PRIME DE PORTAGE DE REPAS (2018-12-18)
Accord prime de cooptation (2020-01-14)
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 14 JANVIER 2020 (2021-01-27)
Accord relatif au versement d'une prime de pied levé (2021-01-27)
ACCORD SUR LA PRIME DE PORTAGE DE REPAS (2021-01-27)
Accord relatif au versement d'une prime de tutorat (2021-01-27)
Accord prime de cooptation (2021-01-27)
Accord relatif au versement d'une prime de pied levé (2021-12-20)
Accord sur la prime de cooptation (2021-12-20)
Accord prime de pied levé (2022-12-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée APAMAD
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFE-CGC,
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale CFTC,
La déléguée syndicale CGT,
La déléguée syndicale CGT,
D’AUTRE PART
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, APAMAD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ce présent accord est signé selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Le montant de la prime sera modulé en fonction de critères cumulatifs évoqués ci-après.
Article 2. Montant de la prime
Les délégués syndicaux et la Direction optent pour une modulation de la prime en fonction de 3 critères cumulatifs
Le niveau de rémunération des salariés
La durée de travail prévue au contrat de travail du salarié
La durée de présence effective des salariés
Article 2.1 Le niveau de rémunération
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 SMIC annuel brut en 2018.
La prime sera de 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 SMIC annuels bruts et inférieure à 2 SMIC annuels bruts en 2018.
La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 2 SMIC annuels bruts et inférieure à 3 SMIC annuels bruts en 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail des salariés et de leur temps de présence effective en 2018.
Article 2.2 La durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime tel que défini à l’article 2 et suivant du présent accord sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés au 31/12/2018.
Article 2.3 La durée de présence effective
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires en 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont également considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un arrêt de travail suite à AT/MP.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime telle que prévue selon la rémunération du salarié est alors calculée prorata temporis.
Un salarié absent toute l’année ne recevra pas de prime.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires avant le 31 mars 2019.
Article 4. Durée
Le présent accord est à durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.
Article 5. Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt sur la plateforme dédiée, Téléaccords
Dépôt pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse le 25/02/2019
Le Directeur Général :
Pour la CGT Pour la CGT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
Pour SUD Pour SUD
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
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