Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AIDES A DOMICILE ET DES AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT

DES AIDES A DOMICILE ET DES AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE

AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE 2021

ENTRE 

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck

Ci-après dénommée APAMAD

Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Le délégué syndical CFE-CGC,

La déléguée syndicale SUD,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CFTC,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction et les délégations syndicales conviennent de renouveler l’augmentation exceptionnelle de l’indemnité de frais kilométriques des aides à domicile, des assistantes à domicile et des auxiliaires de vie sociale (AVS) qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions et ce pour les trajets entre interventions.

Cet effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile, assistantes à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective.

2. Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements

Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :

- Utilisation d’un véhicule automobile : 0.38 euros / km, soit 0.03 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de l’avenant du 27/02/2008 actuellement en vigueur.

Article 3 : Durée – Révision

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’ 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

Article 4 : Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Fait à Mulhouse, le 27 janvier 2021

Pour APAMAD

Le Directeur Général

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Le délégué syndical La déléguée syndicale

Pour la CGT Pour la CGT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pour SUD

La déléguée syndicale