ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck

Ci-après dénommée APAMAD

D’UNE PART

ET

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8,7° du code du travail.

Ils réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos.

Cet enjeu est particulièrement fort pour les salariés ayant conclu une convention de forfait.

L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie professionnelle et vie personnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’association et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du CHSCT en date du 13/12/2017.

Article 2. Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

TITRE II – PORTEE DE L’ACCORD

Article 3. Définitions

• Droit à la déconnexion : le droit pour un salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc) qui permettent d’être joignable à distance

• Temps de travail effectif ; horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

• La durée de travail en convention forfait jours : elle n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum. A APAMAD ce nombre est porté à 215. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'association. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :

• que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail,

• de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle.

Article 4. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés utilisant du matériel numérique dans le cadre de leur travail.

Article 5. Mesures retenues

Article 5.1. Actions de sensibilisation

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

Des informations relatives aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques seront disponibles sur APALIEN.

Article 5.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas appeler leurs collaborateurs en dehors de leur horaire de travail.

Nos services intervenant auprès de personnes âgées, dépendantes, ou en situation de handicap doivent assurer la continuité de service auprès des bénéficiaires.

Les responsables pourront donc laisser des messages oraux ou écrits aux salariés concernés en dehors de leurs heures de travail pour leur signaler des modifications de plannings ou des informations importantes relatives aux interventions.

Les salariés n’auront pas à prendre connaissance de ces messages ni à contacter leurs responsables pendant leurs temps de repos ou de congés mais les traiteront à leur reprise du travail.

Concernant la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en va de même des appels ou messages téléphoniques reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Toute dérogation doit être justifiée par la survenance d’une situation grave et ou urgente.

Article 5.3 Utilisation rationnelle de la messagerie électronique

Il est recommandé à tous les salariés utilisateurs de la messagerie électronique de s’interroger sur la pertinence de son utilisation.

Ils devront veiller à ce que l’usage de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Ils s’interrogeront sur la pertinence des destinataires des courriels et des personnes mis en copie carbone (CC) ou copie carbone invisible (CCI) afin de limiter les envois de courriels aux seuls indispensables.

Les salariés en congés ou en repos veilleront à toujours rédiger un message d’absence sur la messagerie renvoyant à un ou des salariés relais.

TITRE III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, pour avis et à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Colmar, une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et une en version électronique.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes de Mulhouse.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Mulhouse, le 19/12/2017