Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord d'entreprise relatif à la souscription d'un contrat groupe santé et prévoyance décès" chez MSA AUVERGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA AUVERGNE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T06323005912
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA AUVERGNE
Etablissement : 50919036900058 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-20
Avenant 5 de révision de l’accord D'ENTREPRISE
RELATIF A LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT GROUPE
COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DECES
du 28 novembre 2011
Le présent avenant est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
le syndicat CFDT, représenté par Madame
le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par Madame
le syndicat FO, représenté par Madame
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif à souscription d’un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès du 28 novembre 2011 afin d’y introduire les modifications ci-après.
Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités du niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé.
Article 1
Les dispositions de l’article 5-2 « Participation de l’employeur » sont annulées et remplacées par :
« L'employeur prend en charge une partie de la cotisation due par le seul salarié adhérent à titre obligatoire au contrat complémentaire santé. Il ne prend donc pas en charge les cotisations liées aux adhésions facultatives au contrat groupe, sauf cas prévu ci-dessus en cas de décès du salarié en cours d’année.
Ainsi, la participation de l'employeur au titre de la complémentaire santé est fixée à 60 % du montant correspondant à la cotisation du régime de base due par chaque salarié adhérent à titre obligatoire. »
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2023.
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
CLERMONT-FERRAND, le 20 mars 2023
| Pour l'UES Auvergne | |
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC |
| Pour le syndicat FO |
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