Accord d'entreprise "AVENANT 2021 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7/10/2020 RELATIF A l’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI" chez SOGEFI GESTION (Siège)

AVENANT 2021

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7/10/2020 RELATIF A l’ACTIVITE REDUITE

POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre la Société Sogefi Gestion, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 509 249 199, sise Immeuble Le Renaissance, 1 rue Claude Monet, 78280 Guyancourt, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical de Sogefi Gestion,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Le présent avenant fait suite à l’accord d’entreprise du 7/10/2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (appelée également Activité partielle de longue durée).

   La crise économique sans précédent engendrée par l’épidémie de COVID-19 dans le secteur automobile prend de l’ampleur sur l’année 2021 et place la Société Gestion dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de leurs collaborateurs une activité suffisante, du fait du fort ralentissement des activités de la société et du report des projets significatifs de développement.

   A cet effet, un diagnostic actualisé a été présenté et les mesures envisagées ont été soumises à l’avis du CSE en date du 10 novembre 2021.

   Le présent avenant modifie les articles 2 et 5 de l’accord précité.

2. ARTICLE 2 : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES DE L’ENTREPRISE

L’article 2 est désormais rédigé comme suit :

« Au regard de la diminution importante de leurs missions et de la spécificité de leurs postes de travail, qui ne leur permet pas d’être affectés à des missions plus générales, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Gestion ».

3. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI

L’article 5 est désormais rédigé comme suit :

« En application du présent accord, la Société SOGEFI Gestion s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique à l’égard de tous les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite et étend donc cette protection à l’ensemble des postes de la Société.

Cet engagement s’applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise, telle que définie à l’article 7.

Les départs en retraite et les départs en rupture conventionnelle restent possibles de même que les licenciements pour motif personnel. »

4. AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions telles que définies dans l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des Parties signataires. Il sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Le présent avenant s’appliquera dès sa signature.

Fait à Guyancourt, le 15/11/2021

Pour la Société SOGEFI Gestion Le Délégué Syndical, CFE-CGC