Accord d'entreprise "Accord sur les médailles du travail" chez TP KLEIN (Siège)

ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE :

La société TP KLEIN, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Ried - 67850 HERRLISHEIM, représentée par Monsieur …, Chef d’Agence dûment mandaté par Monsieur …, Président de la Société

D’une part

Et

Monsieur …, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Préambule 

Le présent accord est issu d’une négociation des modalités d’attribution des médailles du travail au personnel de l’entreprise, et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

Article 1 - Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020 à l’ensemble du personnel de l’entreprise TP KLEIN.

A noter que les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.

Ainsi, par exemple, un salarié ayant 24 ans d’ancienneté en 2020 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 15 ans et 20 ans d’ancienneté.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société TP KLEIN, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.

Article 2 - Médailles « Groupe EUROVIA »

A/ Bénéficiaires

La liste des ayants droit est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille Groupe EUROVIA tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe EUROVIA.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

B/ Conditions d’attribution et montant des libéralités

A noter que :

• les médailles seront frappées et gravées aux frais de l'entreprise.

• la remise des médailles aura lieu au sein de chaque agence courant décembre de chaque année.

• les libéralités seront versées directement sur la paie et soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Article 3 - Médailles "d'Honneur du Travail"

A/ Bénéficiaires

Idem que pour les médailles « Groupe EUROVIA » ci-dessus.

B/ Conditions d’attribution et montant des libéralités

L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées (peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs).

En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail d'établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile et de remettre une copie du diplôme qui lui sera délivré au service administratif de l'agence.

A cette occasion, il recevra en fin d'année une libéralité conforme au tableau ci-dessous :

Après remise par le salarié de la copie du diplôme, le service administratif de l'agence procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :

• la médaille sera frappée et gravée aux frais de l'entreprise.

• la remise des médailles aura lieu au sein de chaque agence courant décembre de chaque année.

• la libéralité sera réglée sur paie (actuellement les libéralités ne sont pas soumises à cotisations sociales et sont non imposables)

Article 4 - Dispositions générales

A/ Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

Les salariés seront informés selon les dispositions de l’article 4 D/ du présent accord.

B/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Il est conclu à durée indéterminée.

C/ Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

D/ Dépôt et publicité

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de la société TP KLEIN.

Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord.

FAIT A HERRLISHEIM

Le 15 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux