Accord d'entreprise "Accord sur les primes de petits et grands déplacements, les primes de chantier, l'indemnisation des repas, et sur les frais professionnels" chez TP KLEIN (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS

LES PRIMES DE CHANTIER, L’INDEMNISATION DES REPAS,

ET SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La société TP KLEIN, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Ried - 67850 HERRLISHEIM, représentée par Monsieur …, Chef d’Agence dûment mandaté par Monsieur …, Président de la Société

D’une part

Et

Monsieur …, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est issu d’une négociation des modalités d’attribution des primes de petits et grands déplacements, des primes de chantier, de l’indemnisation des repas et des frais professionnels au personnel de l’entreprise, et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

Article 1 - Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020 au sein de la société TP KLEIN.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société TP KLEIN, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.

Article 2 - Bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’entreprise TP KLEIN expressément visés par les différents points objets de l’accord.

Article 3 - Objet de l’accord

Le présent accord prévoit :

• l’indemnisation des grands déplacements,

• l'indemnisation des petits déplacements,

• le versement des primes diverses de chantier :

• prime de transport

• prime d’entretien

• prime de salissure

• prime de chaux

• prime de flexibilité

• l’indemnisation des repas du personnel de chantier 

• l’adhésion à l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel concerné.

Article 4 – Modalités de l’accord

A / Indemnisation des grands déplacements

Il est rappelé que « Est réputé en grand déplacement, l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit (compte tenu des moyens de transport en commun utilisables) de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d'embauche ».

Il est rappelé également que « L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

1. Le coût d'un second logement pour l'intéressé,

2. Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement,

3. Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,

est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte ».

L'indemnisation des grands déplacements est actuellement fixée, sous réserve d’évolution, à :

58,09 €uros / jour

Pour chaque journée passée en « grand déplacement », il sera versé aux salariés concernés une prime d'éloignement dont le montant est fixé conventionnellement en fonction des salaires minima annuels (par exemple : pour 5 jours consécutifs en grand déplacement, il y aura 5 primes d 'éloignement).

A titre informatif, le montant de la prime d’éloignement était de 11.22€ en Alsace en 2019.

B / Indemnisation des petits déplacements : indemnités de trajets

Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des

ouvriers et des ETAM non sédentaires effectués quotidiennement.

On entend, dans le cadre du présent accord, comme trajet effectué dans le cadre des petits déplacements, celui effectué entre l’agence d’affectation et le premier chantier, ce temps n’étant pas considéré comme temps de travail effectif sauf exceptions expressément définies par les présentes.

Ainsi, les temps de trajet précités seront indemnisés forfaitairement, selon le système des zones circulaires concentriques prévu par la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des Ouvriers des Travaux Publics.

Deux zones supplémentaires (6,7) seront appliquées selon le même principe.

A titre informatif, les indemnités de trajet, revalorisées chaque année suivant les négociations paritaires régionales, étaient en Alsace en 2019 :

ZONE 1 (de 0 à 10 kms)  : 2,44 €

ZONE 2 (de 10 à 20 kms)  : 3,19 €

ZONE 3 (de 20 à 30 kms) : 4,34 €

ZONE 4 (de 30 à 40 kms)  : 5,93 €

ZONE 5 (de 40 à 50 kms)  : 7,19 €

ZONE 6 (de 50 à 70 kms)  : 8,61 €

ZONE 7 (de 70 à 100 kms) : 11,76 €

C/ Attribution des primes diverses de chantier

Prime de transport (conduite de la camionnette avec transport de personnel)

Quant à son attribution

Cette prime est versée exclusivement aux ETAM et indemnise la sujétion liée à la conduite de la camionnette (fourgon) avec transport de personnel.

Cependant, l’ouvrier en charge de la conduite de la camionnette avec transport de personnel verra son temps de conduite assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Quant à son montant

A ce jour, elle est égale à 10,31 € par jour de conduite de la camionnette.

Prime d’entretien

Quant à son attribution

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel Ouvrier Chauffeurs de camion et Conducteurs d’engin.

Elle indemnise la mise en route, l’entretien courant (notamment niveaux et plein carburant) et le nettoyage de l’engin.

La bonne réalisation de l’entretien courant et du nettoyage de l’engin sont évalués mensuellement par le Chef d’atelier, qui valide ou non l’attribution de la prime.

Le montant de la prime sera par ailleurs calculé au prorata du temps de présence effectif.

Quant à son montant

Sa valeur de base est actuellement de 103,09 € par mois, proratisés le cas échéant.

Prime de salissure

Quant à son attribution

Cette prime est versée aux salariés appartenant au personnel Ouvrier et ETAM de chantier, pour indemniser la manipulation des produits bitumineux (enrobés, émulsions…).

Quant à son montant

Son montant est à ce jour de 4,69 € par jour d’application de produits bitumineux (enrobés, émulsions…).

Prime de chaux

Quant à son attribution

Cette prime est attribuée aux salariés appartenant au personnel ouvrier et ETAM de chantier, dans le cadre du traitement de sol à la chaux.

Quant à son montant

Son montant est aujourd’hui de 10,31 € par jour.

Prime de flexibilité

Quant à son attribution

Cette prime est versée les jours de repos liés à l’annualisation du temps de travail au personnel ouvrier et ETAM de chantier, pour compenser la perte de l’indemnisation repas qui leur habituellement versée les jours travaillés.

Quant à son montant

Elle est actuellement de 12 € par journée non travaillée du fait de l’annualisation du temps de travail.

D/ Indemnisation des repas du personnel ouvrier et ETAM

• Personnel non sédentaire

Les repas du midi pris par le personnel non sédentaire ouvrier et ETAM de chantier seront indemnisés de la manière suivante, au choix du salarié :

Facturation directe à l’entreprise par le restaurateur :

L’entreprise prendra directement en charge auprès du restaurateur le repas pris au restaurant, dans la limite de 17.50€, sur facture.

Pour le cas où le repas du salarié dépasserait 17.50 €, le surplus sera payé directement par le salarié au restaurateur.

La facture du montant maximum de 17.50 € par salarié sera quant à elle adressée directement à l’entreprise par le restaurateur accompagnée d’un justificatif signé par le salarié ou son Chef de chantier.

Ticket restaurant + indemnité complémentaire de repas

L’entreprise versera au salarié un ticket restaurant d’une valeur de 9 € par jour travaillé, dont participation patronale à hauteur de 60 %, soit 5,40 €.

A ce ticket restaurant, s’ajoutera le versement au salarié d’une indemnité complémentaire de repas d’une valeur de 10.50 € bruts par jour travaillé.

Le salarié aura ainsi la possibilité de choisir l’un ou l’autre système d’indemnisation de ses repas, sans que cette option soit définitive.

• Personnel sédentaire

L’entreprise versera au salarié un ticket restaurant d’une valeur de 9 € par jour travaillé, dont participation patronale à hauteur de 60 %, soit 5,40 €.

E/ Adhésion à l’abattement de 10 % pour frais professionnels

Le présent accord emporte adhésion de l’ensemble du personnel ouvrier et Chefs de chantier de la société à l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Pour mémoire, tout établissement qui serait créé au sein de la société TP KLEIN ou qui y serait rattaché, pendant la durée d’application du présent accord, adhèrerait ainsi sans formalité nécessaire à l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Article 5 - Dispositions générales

A/ Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

Les salariés seront informés selon les dispositions de l’article 5 D/ du présent accord.

B/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Il est conclu à durée indéterminée.

C/ Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

D/ Dépôt et publicité

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de la société TP KLEIN.

Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord.

FAIT A HERRLISHEIM

Le 15 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux

Monsieur … Membre titulaire du CSE

Monsieur … Chef d’Agence