Accord d'entreprise "AVEANANT PORTANT PROLONGATION DE L'ACCORD SUR LES CONGES DANS LE CADRE DU COVID19" chez D2X EXPERTISE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de D2X EXPERTISE et les représentants des salariés le 2020-04-06 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06920010964
Date de signature : 2020-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : D2X EXPERTISE
Etablissement : 50945681000027 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-06

LYON, le 06 Avril 2020

Point sur l’utilisation de l’accord d’entreprise du 18 mars 2020

dit

« Accord congés COVID »

A-Préambule : Nombre de jours ouvrés du 16 mars au 15 avril => 22

B-Collaborateurs ayant du prendre des congés dans le cadre de l’ «accord congés COVID»

STRUCTURE

Salarié Agence Début AR % activité STOCK JOURS CONGES
BENADDY SANNA STRUCTURE 16/03/2020 0% 6
BESNARD DAMIEN STRUCTURE 16/03/2020 0% 23
BRUYERE NELLY STRUCTURE 16/03/2020 50% 22
CINEUS Julienne STRUCTURE 16/03/2020 0% 2
D'ALBRONN Frédéric STRUCTURE 16/03/2020 50% 26
GOUJOUT ESTELLE STRUCTURE 23/03/2020 50% 12
KAPLAN CLAUDIA STRUCTURE 16/03/2020 0% 11
KOTZAMANIDIS Alexandre STRUCTURE 16/03/2020 50% 10
MANDON Xavier STRUCTURE 16/03/2020 50% 16
MONTHEARD Philippe STRUCTURE 16/03/2020 50% 14
TEOLIS Lena STRUCTURE 16/03/2020 50% 21
TESSARO Julie STRUCTURE 16/03/2020 50% 31

CONSULTANTS

Salarié Agence Début AR Fin AR % activité STOCK JOURS CONGES
ALESSANDRINI Bruno BU IDF5 30/03/2020 50% 15
BADACHE Nassima BU I&T 19/03/2020 0% 36
COMA Raphael BU OUEST 16/03/2020 01/04/2020 0% 0
DANIEL Geoffroy BU IDF5 16/03/2020 03/04/2020 0% 5
EL MAHRAD Abdessamad BU E&U 16/03/2020 0% 3
HENNUYER Stéphanie BU B&F 16/03/2020 0% 33
MILLET Jean BU OUEST 16/03/2020 0% 28
RAFFETIN Francis BU IDF5 16/03/2020 0% 19
ROUCOU Séverine BU OUEST 23/03/2020 50% 8
VARDANYAN Ruzanna BU IDF5 31/03/2020 50% 13

Certains consultants ont aussi du prendre quelques jours de congés à la demande des clients, ce qui rentre dans les dispositions de la convention collective concernant les « horaires de site client ».

Ils ne rentrent donc pas dans le décompte.

Demandes client de ce type à cette date :

Demande de la SNCF (faisant suite à l’ordonnance gouvernementale concernant les 6 jours) pour Elodie PERTAYS et Lobna HAOUARI (Paris), Xavier GARCIA (NANTES)

Demande de la Société Générale pour Caroline LE VERGE

Demande de ORANGE concernant Thibault COLENO

Demande de Crédit Agricole concernant Marlène VIGUIE

Demande de Système U concernant Damien LEVALLOIS

C-Collaborateurs se retrouvant dans une situation « Intercontrat COVID » en cours ou démarrant après la date actuelle de fin de l’accord.

Salarié Agence Début AR STOCK JOURS CONGES
SADOU DALILA BU B&F 01/04/2020 11
SONRIER Richard BU OUEST 01/04/2020 8
BOURCIER STEPHANE BU OUEST 02/05/2020 13
CHERPEAU Hervé BU LYON 15/04/2020 25
DOUCET Sophie BU LYON 16/04/2020 8
GUILBAUD Denis BU LYON 16/04/2020 16
MADANI ABDALLAH BU E&U 16/04/2020 9
VIALA Odile BU I&T 02/05/2020 22

D- Demande d’extension de délai.

On constate que certains salariés auront fait un gros effort entre le 16 mars et le 15 avril : pour certains, récents dans l’entreprise, le stock de congés au 15 mars sera « épuisé ».

A l’inverse, certains collaborateurs vont être concernés par une situation de mission suspendue ou arrêtée après la date actuelle de validité au 15 avril. En l’état, ils n’auraient pas à contribuer à l’effort au même niveau que ceux qui ont déjà eu une mission arrêtée au suspendue dès mi-mars.

Au vu de ces éléments et pour des raisons d’équité, la direction demande l’accord de la délégation du personnel pour une prolongation de 6 semaines de la validité de l’accord congés du 18 mars 2020.oit une fin de validité au 31 mai 2020.

Les autres dispositions sont inchangées : notamment le « stock de congés » individuel à la disposition de la Collectivité et de la Direction est celui établi au 15 mars.

E- Vote et avis du Comité d’Entreprise.

Les élus Avis favorable Abstention Avis défavorable
Nicolas ROYER
Magali BILLARD
Nelly BRUYERE
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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