ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société BforBank,

Société anonyme au capital de 76.563.795 euros, ayant son siège social, 20 avenue André Prothin, La Défense 4, Tour Europlaza 92927 Paris La défense cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 560 272,

Représentée par Madame …. agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après, dénommée l’« Entreprise » ou la « Société »,

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

SNB-CFE/CGC, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après, dénommée l’«Organisation Syndicale»,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail et R. 2242 -2 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé des négociations sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ainsi que le calcul des cotisations d’assurance vieillesse en application de l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les réunions de négociation ont permis d’aborder ces différents thèmes, en partageant le souci constant d’assurer les conditions d’une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes :

• le 13 juin 2018,

• le 04 juillet 2018 ;

• le 02 octobre 2018

Lors de ces réunions, les Parties n’ont pas décelé de différences de traitement entre les hommes et les femmes au sein de BforBank, notamment au regard des données exposées dans le rapport de situation comparée présenté lors de la première réunion.

Le présent accord vise donc à assurer le maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à réaffirmer l’importance de la promotion de l’égalité professionnelle et du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes au sein de BforBank. Il a également pour objectif de démontrer la volonté de l’entreprise de mener des actions en faveur de la qualité de vie au travail de ses salariés.

Il est rappelé qu’à l’occasion de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, celui-ci sera consulté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, au terme de la période d’application du présent accord, les Parties établiront un bilan général des actions de progrès sur ce thème et se réuniront afin de négocier à nouveau sur ce thème.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur catégorie professionnelle et la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée, à durée indéterminée), et s’agissant des mesures qui les concernent spécifiquement, aux stagiaires de l’Entreprise.

Article 2 - Les domaines d’action retenus au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.1. Etat des lieux

En 2017 (au 31/12/2017), les effectifs en CDI de la société BforBank étaient répartis de la manière suivante :

• techniciens, agents de maitrise : 38% hommes / 62% femmes

• cadres : 49% hommes / 51% femmes.

2.2. Affirmation du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les Parties affirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et, au-delà entre tous les salariés de l’entreprise qu’il s'agisse de l'accès à l'emploi, de l'évolution professionnelle, de la mobilité professionnelle ou de l’accès à une formation.

Dans ce domaine, les choix de BforBank sont guidés par des critères objectifs fondés sur la compétence et les capacités professionnelles, en dehors de toute appréciation du sexe, de l’âge, de l’apparence physique, de la religion, de la nationalité, de l’orientation sexuelle, de l’appartenance à un syndicat, des choix politiques, du handicap (etc.) du candidat ou du salarié.

2.3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Loi demande que des objectifs de progression et des actions précises permettant de les atteindre soient fixés sur au moins 3 des domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et de santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

Ainsi, en vue de maintenir et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et conformément aux articles L. 2242-8, R. 2242-2 et L. 2323-8 du Code du travail, les Parties conviennent que les objectifs d’égalité professionnelle et les actions permettant de les atteindre porteront sur les trois domaines suivants:

• La formation professionnelle ;

• Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;

• La rémunération effective.

Dans le cadre du présent accord, la société BforBank souhaite agir dans ces 3 domaines en adoptant des mesures concrètes, avec des objectifs, des moyens et des indicateurs de suivi.

2.3.1 - Domaine d’action n° 1 : « Formation professionnelle »

BforBank affirme son attachement à la formation professionnelle en ce qu’elle permet non seulement de professionnaliser les salariés dans leur emploi actuel, mais aussi de préparer et d’accompagner les parcours professionnels.

Objectifs

BforBank s’engage à ce que tous les salariés accèdent dans les mêmes conditions à la formation professionnelle afin d’assurer leur employabilité tout au long de leur carrière dans l’entreprise. L’accès équitable à la formation professionnelle est en effet un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de la carrière et de l’évolution des qualifications. L’Entreprise s’engage donc à ce que les hommes et les femmes accèdent de la même façon à la formation professionnelle.

L’Entreprise s’engage également à ce que le congé maternité, le congé d’adoption ou le congé parental ne puisse constituer un frein ni à l’évolution des compétences ni à l’employabilité. Les salarié(e)s de retour de congé maternité, congé d’adoption, ou congé parental d’éducation, seront ainsi reçus systématiquement par leur manager et par le service Ressources Humaines pour identifier les formations éventuellement nécessaires pour favoriser un retour dans les meilleures conditions possibles.

Moyens

• S’assurer que la mise en place de formations bénéficie de façon équitable aux hommes et aux femmes de l’entreprise

• Instaurer systématiquement des entretiens pour identifier les formations éventuellement nécessaires entre les salarié(e)s/ les managers / la Direction des Ressources Humaines lors du retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

• Mettre en place les actions de formations éventuellement identifiées avec le/la salarié(e) lors des entretiens réalisés au retour des congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Indicateurs de suivi

• Comparaison entre la part des hommes et la part des femmes ayant suivi au moins une formation dans l’année d’application du présent accord ;

• Comparaison entre le nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et le nombre moyen pour les femmes au cours de l’année d’application du présent accord ;

• Nombre de départs en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation au cours de l’année d’application du présent accord ;

• Nombre d’entretiens réalisés au retour des congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation dans le mois qui suit le retour du congé au cours de l’année d’application du présent accord ;

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les salarié(e)s dans les 6 mois suivant leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation au cours de l’année d’application du présent accord ;

• Pourcentage des salarié(e)s de retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ayant suivi au moins une formation dans l’année au cours de l’année d’application du présent accord.

2.3.2 - Domaine d’action n° 2 : « Déroulement des carrières et promotion professionnelle »

Les Parties réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Objectifs

La société BforBank s’engage à ce que les femmes et les hommes puissent disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste dès lors qu’ils disposent de qualifications professionnelles, de compétences et d’expériences équivalentes.

Moyens

• Promouvoir les mobilités et promotions internes ainsi que les mobilités Groupe,

• Apporter une attention particulière à la promotion des femmes lors de la revue des collaborateurs.

Indicateurs de suivi

• Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une mobilité interne par rapport à l’effectif en contrat de travail à durée indéterminée au cours de l’année d’application du présent accord.

• Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une mobilité interne Groupe par rapport à l’effectif en contrat de travail à durée indéterminée au cours de l’année d’application du présent accord.

• Nombre d’hommes et de femmes promus (changement de classification) par rapport à l’effectif en contrat de travail à durée indéterminée au cours de l’année d’application du présent accord.

• Nombre d’hommes et de femmes étant passés du statut technicien au statut cadre par rapport à l’effectif en statut technicien au cours de l’année d’application du présent accord.

2.3.3 : Domaine d’action n°3 : « Rémunération effective »

L’égalité salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Les Parties conviennent que l’égalité de traitement salarial visée dans le présent accord concerne le principe d’égalité entre les hommes et les femmes placés dans une situation comparable et en tenant compte des qualifications professionnelles, des expériences professionnelles, des compétences et de la performance au poste occupé.

Objectifs

BforBank entend assurer un niveau de classification et un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes lorsque ceux-ci disposent de qualifications professionnelles, d’expériences professionnelles et de compétences équivalentes et occupent des postes de niveau et d’étendue de responsabilités équivalentes.

BforBank s’engage en outre à veiller à ce que les salariés de retour de congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation ne soient pas pénalisés au retour de leur absence.

Moyens

• Appliquer les dispositions légales en matière de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation aux salariés de retour de congés.

• Réduire les écarts de rémunération éventuellement constatés dans chaque catégorie professionnelle au cours de l’année d’application du présent accord.

Indicateurs de suivi

• Niveau de rémunération et de classification des hommes et des femmes occupant le même poste ou des postes de niveau et d’étendue de responsabilité équivalents au cours de l’année d’application du présent accord.

• Nombre de rattrapages salariaux au retour des congés de maternité, d’adoption, ou parental d’éducation, conformément à la réglementation en vigueur au cours de l’année d’application du présent accord.

Article 3 - Mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Les Parties réaffirment le principe selon lequel les candidats et les salariés de l’Entreprise doivent bénéficier des mêmes opportunités de recrutement, d’évolution de carrière et de formation professionnelle quels que soient le sexe, l’âge, l’apparence physique, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’appartenance à un syndicat, les choix politiques ou encore le handicap (etc.).

Les conditions de recrutement, d’accès à la promotion professionnelle et à la formation professionnelle doivent contribuer au développement de la mixité dans l’entreprise.

BforBank entend sensibiliser les collaborateurs RH ainsi que les managers sur les pratiques à respecter pour ne pas prendre de mesure discriminatoire dans le cadre de processus de recrutement ou en cours d’exécution du contrat de travail. A ce titre, BforBank a élaboré un guide du manager recruteur. Pour le déployer auprès des managers, des ateliers ont été organisés et ces ateliers seront renouvelés pour les nouveaux managers.

Article 4 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les Parties souhaitent mettre en place davantage d’initiatives pour favoriser l’emploi des personnes reconnues handicapées.

Dans ce cadre, BforBank s’engage à :

• développer le recours aux prestations d’entreprises de travail adapté ;

• mettre en place des actions de sensibilisation du personnel de l’entreprise sur le handicap ;

• chercher les moyens d’actions à mettre en œuvre pour favoriser le recrutement de personnes handicapées.

Elle veillera également au choix des intitulés et des contenus de ses offres d’emploi, en mettant notamment en avant sa politique de recrutement qui repose sur la diversité.

Article 5 - Articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

BforBank réaffirme son souhait d’aider les collaborateurs à bien articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, ce qui est fondamental pour le développement de l’entreprise et la stabilité de ses effectifs.

BforBank s’engage ainsi à favoriser les modes d’organisation du travail qui permettent aux salariés de préserver l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, en particulier par les moyens suivants :

• Veiller à conserver des modalités d’organisation du temps de travail compatibles avec l’exercice de la parentalité :

  • Eviter de prévoir des réunions avant 9h le matin et après 18h le soir ;

  • Adapter les horaires aux besoins des salariés, quand l’activité le permet ;

• Permettre le recours au temps partiel, en étudiant toutes les demandes de passage à temps partiel.

Par ailleurs, BforBank a signé un accord relatif au télétravail le 05 septembre 2017 et s’engage à rouvrir la négociation en fin d’année 2018 sur le télétravail. L’accord signé le 05 septembre 2017 ayant été conclu pour une durée d’un an.

Article 6 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Des réunions ont eu lieu en 2017 afin de dresser un état des lieux au sein de BforBank et de commencer à élaborer une charte définissant notamment les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Ce groupe de travail était composé d’un ou plusieurs représentants du CE et du CHSCT, des membres de la Direction des Ressources Humaines et d’acteurs concernés par le droit à la déconnexion (managers, équipes informatiques, télétravailleurs…). 

Les travaux qui restent à finaliser devront permettre d’aboutir à une charte. Elle sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs et son application sera suivie aux moyens d’indicateurs dédiés. BforBank s’engage par ailleurs à sensibiliser les managers aux sujets du droit à la déconnexion, de la charge de travail et de la Qualité de Vie au Travail de leurs équipes.

Article 7 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les Parties considèrent que le droit d’expression directe et collective des salariés est actuellement bien respecté au sein de l’entreprise BforBank, grâce aux relations entre les collaborateurs et les managers, au dialogue social de qualité et aux baromètres sociaux régulièrement mis en place.

L’entreprise a participé au 2^ème semestre 2018 à l’enquête « Indice d’Engagement et de Recommandation » du Groupe Crédit Agricole et a complété le questionnaire Groupe de cinq questions spécifiques à BforBank afin de permettre aux collaborateurs de s’exprimer.

La Direction envisage de renouveler cette enquête tous les ans ou tous les deux ans.

Article 8 - Modalités de définition d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et d'un régime de prévoyance

Au niveau de BforBank, les salariés bénéficient d’une complémentaire santé assurée par la Mutuelle Verte, dont l’entreprise prend en charge 80% du forfait « isolé » et 20% de l’option famille.

Concernant la prévoyance, BforBank dispose d’un régime de prévoyance, qui comprend :

• Un capital décès, une rente d’éducation et une rente pour le conjoint.

• Une garantie en cas d’incapacité temporaire de travail et une garantie en cas d’invalidité.

Ces garanties sont prises en charge à 100% par l’entreprise.

Des maintiens de salaire sont également prévus au niveau de la convention collective nationale applicable au sein de l’Entreprise.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord collectif à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentatives. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera mise en œuvre. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente.

Il sera également remis un exemplaire original sur support papier au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’Entreprise.

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent accord collectif sera remis, par tout moyen conférant une date certaine, à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de la société BforBank par voie d’affichage.

Article 12 - Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord au sein de l’entreprise de manière à identifier les éventuels dysfonctionnements et les adaptations nécessaires.

Cette commission suivra également l'évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles susceptibles de modifier l'équilibre économique du présent accord.

Une négociation de révision sera ouverte, soit à la demande de la Direction, soit à la demande d’une organisation syndicale représentative qui remplirait les conditions posées par la Loi.

La commission sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de l’entreprise, choisi parmi les représentants du personnel, ainsi que jusqu’à deux représentants de la Direction.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la commission se réunira au moins une fois par an.

Une synthèse des indicateurs du rapport sera tenue à la disposition de toute personne qui la demandera.

Article 13 - Clause de rendez-vous

Les Parties au présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires venant à modifier de manière substantielle la réglementation en matière de négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Fait à La Défense, en quatre 4 exemplaires originaux, le

Pour BforBank, ci-après représentée par :

Madame …., Directrice Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC, ci-après représentée par :

Monsieur …. , Délégué Syndical