Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez MSA SERVICES LIMOUSIN (Siège)

Association MSA Services Limousin

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L’association MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé Le Bourg à LIGINIAC, représentée par X en sa qualité de Directrice générale,

d'une part,

Et,

Le syndicat CGT

Représenté par X

Les soussignés étant ci-après également dénommés ensemble « les parties »,

Est conclu le présent accord, les délégués du personnel titulaires et le CHSCT ayant été spécifiquement consultés sur le projet le 13 décembre 2018

Considérant les dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, autorisant la conclusion d’accords collectifs avec les représentants du personnel élus du personnel, sous réserve de validation par une commission paritaire de branche,

Considérant les dispositions de l’accord de branche du 1^er avril 1999 dans le secteur social et médico social, modifiées par l’avenant n°2 du 25 février 2009 à l’accord du 1^er avril 1999.

Considérant l’information faite aux organisations syndicales représentatives sur la décision d’engagement des négociations,

Les parties ont convenu de réviser l’accord existant signé le 17 juillet 2015 au sein de l’association d’un Compte Epargne Temps, selon les modalités et dans les conditions de fonctionnement suivantes :

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle ou d’assurer aux bénéficiaires un complément de rémunération.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Article 2 – Bénéficiaires

Le Compte Épargne Temps est ouvert à l’ensemble des salariés, employés sous contrat à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’association.

Article 3 – Formalité d’ouverture du Compte Individuel

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.

Article 4 – Alimentation du Compte Épargne Temps

4.1 Différentes sources d’alimentation

Le Compte Épargne Temps est alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants :

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ;

• au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ;

• le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables ;

• la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ;

• la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires.

L’alimentation du CET se fera respectivement à la fin de chaque période de consommation, soit le 30 avril pour les congés annuels, et le 31 décembre pour les jours ARTT.

4.2 Modalité de transformation de primes en temps

Si un salarié souhaite transformer une prime en temps de congé, le temps de repos correspondant sera obtenu par application de la formule suivante, les droits étant alors convertis le mois au cours duquel ils sont dus, proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé :

Temps de repos =	Horaire mensuel contractuel x somme due
	Salaire mensuel

4.3 Limite d’alimentation

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours maximum par an.

Cette limite ne s'applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l'employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Article 5 – Utilisation du Compte Épargne Temps

5.1 Différents modes d’utilisation du CET

Le Compte Épargne Temps sert, pour la durée des congés épargnés, à indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise) ;

• Des congés de fin de carrière ;

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

5.2 Durée du CET

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé d’une durée minimale de 10 jours ouvrés et maximum de 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite, pour laquelle la durée du congé pourra être supérieure à 11 mois.

5.3 Formalité d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite partir en congé dans le cadre du CET devra en faire la demande écrite à la Direction selon les modalités et dans les délais légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur.

En l’absence de disposition légale ou conventionnelle particulière, ainsi que dans le cadre de l’utilisation du CET pour un congé de fin de carrière, le salarié devra faire une demande écrite en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

La demande de congé doit être formulée auprès de la Direction par le biais d’un imprimé prévu à cet effet, mentionnant l’avis du responsable hiérarchique.

Sur décision de la Direction, les délais ci-dessus sont susceptibles d’être réduits pour motif familial sérieux.

De même, sauf motif impérieux apprécié par la Direction, le salarié bénéficiant d’une absence au titre du CET ne pourra demander à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.

Les jours utilisés pourront être répartis sur une durée maximale de trois mois. La demande relative à cette modalité d’utilisation devra être transmise en une seule fois avec précision de la répartition souhaitée.

5.4 Limites d’utilisation du CET

A l’exception des congés de fin de carrière, la prise des congés épargnés dans le cadre du CET s’effectue dans les conditions suivantes :

• Hors la période des mois de juillet et août (sauf évènement exceptionnel avec dérogation de l’employeur)

• Hors la période de vacances scolaires sauf si la continuité du service n’est pas affectée.

En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux. Une priorité sera donnée aux demandes concernant un départ anticipé en retraite (congés de fin de carrière) et celles portant sur un motif d’ordre familial.

La durée du congé pris dans le cadre du CET ne peut être inférieure à 10 jours ouvrés ni supérieure à 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Article 6 – Monétarisation du CET

6.1 Complément de rémunération immédiat

Sous réserve de respecter les conditions et formalités énoncées à l’article 4 ci-dessus, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. L’accord de l’employeur est toutefois nécessaire.

6.2 Complément de rémunération différé

Sous réserve de respecter les conditions et formalités énoncées à l’article 4 ci-dessus, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé, avec l’accord de l’employeur, afin :

• d'alimenter un plan d'épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l'article L 3332-1 du code du travail (PERCO) ;

• d'alimenter un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, etc.) ;

• procéder au versement des cotisations visées à l'article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat de périodes d'études et de trimestres au régime de l'assurance vieillesse).

Article 7 – Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur), sauf dispositions législatives contraires.

Pendant la durée du congé épargné, le salarié bénéficie des mêmes droits que s’il était en activité.

L’indemnité compensatrice est versée mensuellement selon les mêmes modalités que le salaire et est soumise à cotisations sociales.

Article 8 – Gestion financière du CET

La gestion financière du CET est confiée à la caisse paritaire nationale suivante :

MALAKOFF MEDERIC

N.B. : Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L 3154-2 du code du travail, qu’en l’absence de dispositif de garantie, lorsque les droits épargnés sur le CET, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond maximum garanti par l'AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis est versée au salarié.

Article 9 – CET et cessation du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Sauf cas de transfert visé à l’article 10 ci-dessous, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Elle est soumise à prélèvements sociaux et fiscaux versée avec le solde de tout compte.

Article 10 – Transfert des droits d’un employeur à un autre

En l’absence de disposition conventionnelle, au jour de la signature des présentes, organisant les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre, il est convenu que :

• Si le salarié quittant l’association est recruté par une structure ayant mis en place un Compte Épargne Temps, la possibilité du transfert sera examinée entre l’association et le salarié quittant MSA Services Limousin ;

• Si le salarié quittant l’association est recruté par une structure n’ayant pas de Compte Épargne Temps, les dispositions de l’article 9 ci-dessus seront applicables.

Article 11 – Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer à bénéficier de repos au titre de son CET. Cette renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis, sachant que les congés payés légaux ne peuvent faire l’objet d’un paiement.

Article 12 – Information du personnel

Une fois par an, la Direction informera chaque salarié individuellement du nombre de jours figurant au Compte Épargne Temps.

ARTICLE 13 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation - Avenants - Négociation en vue d'un nouvel accord

ARTICLE 13-1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L'employeur devra provoquer, tous les trois ans au moins, à date d’échéance, une réunion avec les organisations syndicales en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

ARTICLE 13-2 - Avenants à l'accord

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 13-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

- communiqué à la Délégation Unique du personnel (ou CSE) et aux délégués syndicaux ;

- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 13-4 – Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 13-5 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Le dépôt en sera fait auprès des services de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 13-6 – Publicité - Dépôt légal

Afin que le présent accord puisse produire pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procédera à son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et auprès des services de la Commission Nationale d’Agrément via la procédure dématérialisée.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Article 13-7 - Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à validation par la DIRECCTE et agrément ministériel.

La validation par la DIRECCTE et l’agrément par la Commission Nationale d’agrément constituent donc une condition suspensive de son application. En conséquence, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément par la Commission Nationale d’Agrément.

Fait à Liginiac, le 13 décembre 2018, en 4 exemplaires

• un pour l’association

• un pour le syndicat CGT

• un pour le Dépôt CPH de Tulle

• un pour l’enregistrement

Pour MSA Services Limousin Pour le syndicat CGT

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