Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2020" chez UKAD

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2020

Entre

L’Entreprise UKAD

La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838., ayant son siège social 10 bd Grenelle, 75015 PARIS représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise UKAD:

• CFE-CGC représentée par

• CGT-FO représentée par

D’autre part

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’UKAD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 14 février, le 2 et 9 Mars 2020.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

Lors de la réunion du 14 février 2020, les organisations ont fait part de leurs revendications.

Pour la CFE/CGC :

1. Une augmentation générale non conditionnée à l’atteinte d’un objectif

2. Terminer le travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 3 ans.

Pour FO :

1. Une augmentation générale non conditionnée à l’atteinte d’un objectif

2. Terminer le travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 3 ans.

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers ETAM de l’entreprise UKAD présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2020 à l’exception de l’article 7.

Les bénéficiaires des augmentations générales conditionnées à l’atteinte de résultat seront mentionnés dans l’article 2-1A.

Salariés Cadres

Les salariés cadres sont concernés par les articles 3, 4 ,5 et 6 du présent accord.

Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 7.

Ils bénéficient également des « indemnités de transport » évoquées dans l’article 2.1-E/Indemnités de transport.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2020

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2020 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de

l'exercice 2019 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2020.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenu de :

• L’augmentation générale des salaires de base conditionnée aux résultats

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentations individuelles

• Un budget accordé pour finaliser la revalorisation de la prime d’ancienneté

• La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise

  A/ Mesure d’augmentation générale conditionnée aux résultats

  La mesure d’augmentation générale « conditionnée aux résultats » est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence décembre 2019. Ces augmentations générales seront donc appliquées sur le salaire de base de décembre 2019.

  Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 0.50% du salaire de base brut des ouvriers et des ETAM en fonction de l’atteinte des objectifs annuels fixés ci- après.

  Cette mesure d’Augmentation Générale sera versée si et seulement si, les objectifs sont atteints.

Indicateur : Chiffre d’Affaires externe défini dans le budget P2 (retraité des impacts extrinsèques)

Modalités d’atteinte des objectifs : le chiffre d’affaires externe doit être conforme à l’objectif budgétaire semestriel avec possibilité de rattrapage annuel (si l’objectif d’un des 2 semestres n’est pas atteint alors que l’objectif annuel est atteint, la mesure se déclenche en intégralité).

• Communication des résultats :

La communication des résultats sera faite le 15 juillet, au titre du 1^er semestre, et le 15 décembre, au titre du second semestre. Le chiffre d’affaires externe sera retraité des impacts extrinsèques (revue clients, aléas économiques mondiaux…).

• Dates et conditions de versement :

Au titre du Semestre 1 (janvier à juin 2020) : l’augmentation générale de 0.25% serait versée sur la paie d’août 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Au titre du Semestre 2 (de juillet à novembre 2020, soit, 5 mois) ou du rattrapage annuel (de janvier à novembre 2020, soit 11 mois), l’augmentation générale de 0.25% ou de 0.50% serait versée sur la paie de décembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Bénéficiaires de cette mesure :

• Au titre du paiement du 1^er semestre 2020 :

  Les salariés présents à l’effectif sur la totalité de la période du 31 décembre 2019 au 1^er juillet 2020 seront concernés par cette mesure.

• Au titre du paiement du 2^ème semestre ou du paiement du rattrapage annuel :

  Les salariés présents à l’effectif à minima sur la totalité de la période du 1^er juillet 2020 au 1^er décembre 2020 seront concernés par cette mesure.

  B/ Revalorisation de la grille de salaire

  La grille de salaire sera revalorisée en Décembre 2020 (sans rétroactivité) de 0.50% si UKAD déclenche l’augmentation générale conditionnée aux résultats.

  Grille des salaires minimas UKAD pour un temps plein au 01/01/2020

Coefficient	Grille 01/2019
170	1713,02
190	1772,13
215	1840,51
225	1907,73
240	1974,96
255	2042,17
270	2110,56
285	2217,19
305	2426,97
335	2663,41
365	2955,47
395	3257,51

C/ Revalorisation de la prime d’ancienneté

Evolution de la grille de prime d’ancienneté

Les parties conviennent de la volonté de finaliser la construction du dispositif de prime d’ancienneté basé sur la grille des minimas de salaire UKAD avec une dernière étape en 2020. 0,67% de la masse salariale est consacrée à cette évolution.

La grille d’ancienneté « UKAD » applicable est la suivante :

La revalorisation s’applique sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• Revalorisation de la grille prime d’ancienneté UKAD suite à l’Augmentation Générale « conditionnée »

  La grille d’ancienneté UKAD sera revalorisée en Décembre 2020 (sans rétroactivité) dès lors que la grille de salaire UKAD aura été revalorisée.

  D/ Mesure d’augmentations individuelles

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2019) des salariés

visés à l’article 1 ; les parties conviennent que pour l’année 2020, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,56% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées se calculent sur le salaire de base de décembre 2019.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 : la régularisation interviendra avec la paie habituelle du mois de juillet 2020.

E/ Indemnités de transport

Cette mesure est étendue au personnel Cadres (hors personnel cadres bénéficiant d’une voiture de fonction).

Les salariés bénéficiant de remboursement de transport public, ne pourront pas percevoir l’indemnité de transport.

• Date d’application :

Cette mesure s’appliquera au 1^er juillet 2020.

• Barème forfaitaire mensuel :

Pour l’année 2020, le barème forfaitaire mensuel applicable est le suivant :

Distances* en kms	Barème forfaitaire mensuel
0 - 3	9,66 €
4 - 10	37,14 €
11 - 15	52,06 €
16 - 20	62,90 €
21 - 24	75,09 €
25 kms et plus	88,96 €

Ce barème sera revalorisé chaque année du montant de l’Augmentation Générale.

• Distance :

  *La distance prise en compte pour le calcul des Tranches Kilométriques est la distance domicile / Lieu de travail du salarié. La distance retenue est le trajet le plus court en nombre de kilomètres calculé par le biais de Via Michelin.

  Seul le trajet aller est pris en compte pour l’appréciation de cette distance.

• Cotisations sociales et fiscales :

  Ces indemnités de transport seront soumises au régime fiscal et social en vigueur.

• Prorata :

  Ce barème mensuel sera proratisé des absences des salariés (y compris les absences pour congés payés et RTT). Les jours de télétravail viendront également abattre le montant des indemnités de transport allouées.

  Les indemnités de transport des salariés travaillant en week-end seront également proratisées en fonction de la présence effective sur le mois.

  Les indemnités de transport des salariés à temps partiel seront proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par mois.

• Cas particuliers :

1°Le nouveau barème forfaitaire mensuel de transport est appliqué aux salariés à l’effectif avant le 1^er juillet 2020 pour lesquels ce nouveau barème est plus favorable que l’ancien. Dans le cas contraire, les salariés conservent leur ancien barème applicable.

2°En cas de déménagement d’un salarié après le 1^er juillet 2020, ce dernier se verra appliquer le barème le plus favorable avec un plafonnement 80 kms.

3° Les nouveaux embauchés à compter du 1^er juillet 2020 et les salariés cadres se verront cependant automatiquement appliquer le nouveau barème forfaitaire mensuel.

• Justificatifs :

  Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de transport, chaque salarié devra justifier par une attestation sur l’honneur du fait qu’il se déplace en voiture pour se rendre sur son lieu de travail. De plus, chaque salarié devra remettre une fois par an, la photocopie de sa carte grise à son Service Ressources Humaines.

  ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2019.

Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord collectif, il fixe la durée collective de travail au sein d’UKAD.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, applicable au 1^er mars 2018, a été conclu le 23 mars 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 5 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un accord « Télétravail » a été signé le 29 juin 2018 pour une durée de 2 ans, par la Direction et les Organisations Syndicales. Cet accord fera l’objet d’un suivi au plus tard le 30/04/2020.

Par ailleurs, une négociation relative à la Qualité de Vie au Travail est en cours au niveau du Groupe Eramet.

ARTICLE 6 – Ressources & Compétences

Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est programmée pour 2020.

ARTICLE 7 – Dispositions spécifiques salariés « Cadres »

• Les augmentations individuelles « non conditionnées aux résultats » :

Les augmentations individuelles non conditionnées aux résultats des salariés cadres seront appliquées au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

L’enveloppe allouée à ces augmentations individuelles sera de 1.20% des salaires de base des cadres au 31/12/2019.

• Les augmentations individuelles « conditionnées aux résultats » :

La mesure d’augmentation individuelle « conditionnée aux résultats » est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut des cadres référence décembre 2019. Ces augmentations individuelles seront donc appliquées sur le salaire de base de décembre 2019.

Les parties conviennent que l’enveloppe allouée à ces augmentations individuelles des salaires serait de 0.50% du salaire de base brut des cadres en fonction de l’atteinte des objectifs annuels fixés ci- après.

Cette mesure d’Augmentation Individuelle sera versée si et seulement si, les objectifs sont atteints.

Indicateur : Chiffre d’Affaires externe défini dans le Budget P2 (retraité des impacts extrinsèques)

Modalités d’atteinte des objectifs: le chiffre d’affaires externe doit être conforme à l’objectif budgétaire semestriel avec possibilité de rattrapage annuel (si l’objectif d’un des 2 semestres n’est pas atteint alors que l’objectif annuel est atteint, la mesure se déclenche en intégralité).

• Communication des résultats :

La communication des résultats sera faite par site le 15 juillet, au titre du 1^er semestre, et le 15 décembre, au titre du second semestre. Le chiffres d’affaires externe sera retraité des impacts extrinsèques (revue clients, aléas économiques mondiaux…).

• Dates et conditions de versement :

Au titre du Semestre 1 (janvier à juin 2020) : l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0.25% serait versée sur la paie d’août 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

Au titre du Semestre 2 (de juillet à novembre 2020, soit, 5 mois) ou du rattrapage annuel (de janvier à novembre 2020, soit 11 mois), l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0.25% ou de 0.50% serait versée sur la paie de décembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

• Bénéficiaires de cette mesure :

Au titre du paiement du 1^er semestre 2020 :

Les salariés présents à l’effectif sur la totalité de la période du 31 décembre 2019 au 1^er juillet 2020 seront concernés* par cette mesure.

Au titre du paiement du 2^ème semestre ou du paiement du rattrapage annuel :

Les salariés présents à l’effectif à minima sur la totalité de la période du 1^er juillet 2020 au 1^er décembre 2020 seront concernés* par cette mesure.

* On entend par salarié concerné, salarié éligible à la mesure.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2020.

Son terme est fixé au 31 décembre 2020 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Georges de Mons, le 23 Mars 2020,

Pour la société UKAD,

Les organisations syndicales représentatives,

CFE-CGC représentée par

CGT-FO représentée par