Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2019" chez UKAD

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2019

Entre

L’Entreprise UKAD

La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838., ayant son siège social 10 bd Grenelle, 75015 PARIS représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise UKAD:

• CFE-CGC représentée par

• CGT-FO représentée par

D’autre part

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’UKAD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 20 février, les 5 et 13 mars 2019.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

Lors de la réunion du 20 février, les organisations ont fait part de leurs revendications.

Pour la CFE/CGC :

1. Répartition enveloppe AG-AI équilibrée.

2. Poursuite du travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 3 ans.

Pour FO :

1. Répartition enveloppe AG-AI équilibrée.

2. Poursuite du travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 3 ans.

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers ETAM de l’entreprise UKAD présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2019 à l’exception de l’article 7.

Salariés Cadres

La Direction a souhaité préciser les mesures qu’elle s’engage à appliquer pour les salariés Cadres en 2019 :

Les salariés cadres sont concernés par les articles 3, 4 ,5 et 6 du présent accord.

Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 7.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2019

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2019 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2018 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2019.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenu de :

• L’augmentation générale des salaires de base

• La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentations individuelles

• La revalorisation de la prime d’ancienneté

• La revalorisation de la prime de poste

  A/ Mesure d’augmentation générale

  La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence décembre 2018.

  Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 0,7% du salaire de base brut.

  Cette mesure prend effet au 1^er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés présents au 1^er mars 2019.

  B/ Revalorisation de la grille de salaire

  La grille des salaires minimum « UKAD » applicable est revalorisée de 0,7 %.

  Grille des salaires minimas UKAD pour un temps plein

Coefficient	Grille 01/2018	Grille 01/2019
170	1701,12	1713,02
190	1759,81	1772,13
215	1827,72	1840,51
225	1894,47	1907,73
240	1961,23	1974,96
255	2027,98	2042,17
270	2095,89	2110,56
285	2201,77	2217,19
305	2410,10	2426,97
335	2644,89	2663,41
365	2934,93	2955,47
395	3234,86	3257,51

C/ Mesure d’augmentations individuelles

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés ouvrier et Etam présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2019. Les parties conviennent que pour l’année 2019, l’enveloppe budgétaire est de 0,90 %.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er juillet 2019.

D/ Revalorisation de la prime d’ancienneté

Evolution de la grille de prime d’ancienneté

Les parties conviennent de la volonté de poursuivre la construction à terme d’un dispositif de prime d’ancienneté basé sur la grille des minimas de salaire UKAD avec une seconde étape en 2019. 0,85% de la masse salariale est consacrée à cette évolution.

La mise en place est soumise à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise proposé à la signature qui précise les modalités de mise en œuvre.

E/ Prime de poste

Sont bénéficiaires de la prime de poste les salariés postés en 2*8 et/ou 3*8.

Le montant mensuel brut de la prime de poste existante sera revalorisé de 19,20€ au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2018.

Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord collectif en 2018, il fixe la durée collective de travail au sein d’UKAD.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, applicable au 1^er mars 2018, a été conclu le 23 mars 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 5 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un accord « Télétravail » a été signé le 29 juin 2018 pour une durée de 2 ans, par la Direction et les Organisations Syndicales. Cet accord fera l’objet d’un suivi au plus tard le 30/04/2020.

ARTICLE 6 – Ressources & Compétences

Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est programmée pour le second semestre 2019.

ARTICLE 7 – Dispositions spécifiques salariés « Cadres »

L’enveloppe d’augmentation des salaires sera distribuée uniquement sous forme d’augmentations individuelles et représente 2% de la masse salariale des salariés cadres.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.

Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Georges de Mons, le 27 Mars 2019,

Pour la société UKAD,

Les organisations syndicales représentatives,

CFE-CGC représentée par

CGT-FO représentée par