Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle d'Entreprise pour l'année 2022" chez UKAD

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2022

Entre

L’Entreprise UKAD

La SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 509.667.838, ayant son siège social 10, boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 Paris représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Et dont l'adresse du site concerné par le présent accord est RD 62, Lieu-Dit La Croix de Biolet, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS ; D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise UKAD :

• CFE-CGC représentée par

• CGT-FO représentée par

D’autre part

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’UKAD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 18 février, le 3 et 9 mars 2022.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

Lors de la réunion du 18 février 2022, la Direction a fait part des propositions suivantes :

Ouvriers et ETAM : enveloppe de 0,6% de la masse salariale dédiée à l’augmentation générale au 1^er mars 2022

Ouvriers et ETAM : enveloppe de 0,94% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles à partir de mai 2022

Cadres : enveloppe de 1,5% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles

Tous : Enveloppe de 0.5% de la masse salariale dédiée aux proportions et changements de coefficients

Lors de la réunion du 3 mars 2022, les organisations ont fait part de leurs revendications :

• Avoir les éléments chiffrés de la masse salariale 2021 d’UKAD

• Valoriser collectivement les équipes à travers une augmentation générale de 50€

• Attribution d’une prime pour le personnel de 250 euros

• Volonté de maintenir les écarts entre la grille des salaires minimas UKAD et les salaires de base bruts des salariés présents

A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers et ETAM de l’entreprise UKAD présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2022 à l’exception de l’article 3.

Salariés Cadres

Les salariés cadres sont concernés par les articles 3, 4 ,5 6 et 7 du présent accord.

Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 3.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2022

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2022 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2021 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2022.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenu de :

• L’augmentation générale des salaires de base

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentations individuelles

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats

• Un budget spécifique pour accompagner les mobilités et les changements de coefficients

A/ Mesure d’augmentation générale

La mesure d’augmentation générale est exprimée en montant d’augmentation du salaire de base brut référence à décembre 2021. Cette augmentation générale sera donc appliquée sur le salaire de base de décembre 2021.

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 25 € du salaire de base brut des ouvriers et des ETAM, au prorata du temps de travail du salarié par rapport à un salarié à temps plein, au 1^er juillet 2022.

B/ Grille de salaire

La grille des salaires UKAD ne sera pas revalorisée en 2022.

Grille des salaires minimas UKAD pour un temps plein au 01/01/2022

Coefficient	Grille des salaires minimas UKAD au 01/01/2022
170	1713,02
190	1772,13
215	1840,51
225	1907,73
240	1974,96
255	2042,17
270	2110,56
285	2217,19
305	2426,97
335	2663,41
365	2955,47
395	3257,51

C/ Mesure d’augmentations individuelles

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2021) des salariés visés à l’article 1 ; les parties conviennent que pour l’année 2022, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,7% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées se calculent sur le salaire de base de décembre 2021.

Cette enveloppe sera attribuée à partir de mai 2022 à l’issue de la campagne d’Entretiens Annuels d’Appréciation (EAA) 2022.

D/ Mesure de prime exceptionnelle

Les parties ont convenu d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats d’un montant de 170 euros bruts aux salariés ouvriers et ETAM, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 dite prime MACRON reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2O21.

Elle sera versée sur la paie de mars 2022, selon les modalités suivantes :

• Le salarié doit être présent aux effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime.

• Le versement de la prime se fait au prorata du temps de présence dans l’entreprise (entrée et sortie en cours de période de référence) au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, cette période étant considérée comme étant la période de référence.

• Le versement de la prime se fait au prorata du temps de travail du salarié par rapport à un salarié à temps plein.

Le montant de la prime ne sera pas impacté des congés mentionnés au chapitre V du titre 2 du livre 2 de la première partie du Code du Travail ainsi que les absences liées à l’activité partielle, à la maladie (y compris ATMP) sur la période de référence.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Ce régime social et fiscal de faveur s’applique aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois SMIC (base SMIC 01/01/2022) dans les 12 derniers mois précédant le versement de cette prime exceptionnelle. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et du temps de présence sur la période de référence (entrées et sorties en cours de période de référence).

E/ Budget spécifique de 0,5%

Les parties ont convenu qu’un budget spécifique de 0,5% de la masse salariale sera consacré aux mesures de promotions et mobilités intervenant sur l’année 2022.

ARTICLE 3 – Dispositions spécifiques salariés Cadres

L’enveloppe d’augmentation des salaires sera distribuée uniquement sous forme d’augmentations individuelles et représente 1,5 % de la masse salariale des salariés cadres. Ces mesures d’augmentations individuelles seront appliquées au 1^er mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2021.

Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord collectif, il fixe la durée collective de travail au sein d’UKAD.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, applicable au 1^er mars 2021, a été signé le 7 juin 2021 pour une durée de 3 ans. Il sera à son terme le 29 février 2024.

ARTICLE 6 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un accord d’entreprise sur la mise en place du Télétravail a été signé le 15 avril 2021 pour une durée de 2 ans. Il sera à son terme le 31 mars 2023.

ARTICLE 7 – Ressources & Compétences

Afin d’accompagner la croissance et la compétitivité d’UKAD au travers une gestion des emplois et des compétences structurée et performante, un accord sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP) a été signé le 27 septembre 2021 pour une durée de 3 ans. Il sera à son terme le 30 septembre 2024.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2022.

Son terme est fixé au 31 décembre 2022 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Georges de Mons, le 11 mars 2022,

Pour la société UKAD,

Les organisations syndicales représentatives,

CFE-CGC représentée par

CGT-FO représentée par