Accord d'entreprise "DON DE JOURS CONCERNANT LES PROCHES AIDANTS" chez CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE,

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 2.253.526 €, sise 480, Avenue David Ben Gourion – C.P. 309 – 69337 LYON Cedex 09, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 509 674 008 et dont le code APE est 8610Z,

Représentée par --------------------------------------------- agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé, sise 153-155, Rue de Rome – 75017 PARIS

Représenté par ---------------------------------------------, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Un accord collectif relatif au don de jours a été conclu en date du 04 novembre 2013 afin de créer un dispositif interne à la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE en l’absence de dispositions légales existantes à cette date en la matière.

Ce dispositif permet aux salariés de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE de se montrer solidaires face à des situations difficiles pour les parents salariés d’un enfant gravement malade ou atteint de handicap.

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 09 mai 2014 dite loi « Mathys », et pour inclure les nouvelles dispositions légales à celles préexistantes en interne au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, un avenant à l’accord collectif a été conclu le 07 novembre 2014.

Depuis, la loi du 13 février 2018 (n°2018-84) est venue élargir les dispositions relatives au don de jours aux « proches aidants » en permettant aux salariés de se rendre solidaires auprès de collègues dont un proche, et non plus seulement un enfant, serait gravement malade ou atteint de handicap.

Afin d’intégrer les nouvelles dispositions légales, et à la demande des instances représentatives du personnel exprimée notamment lors de la réunion des Délégués du Personnel du 29 avril 2019, la Direction a engagé des négociations pour permettre aux salariés de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE qui le souhaitent de donner des jours au profit d’un salarié dont la situation d’un proche nécessiterait la présence soutenue dudit salarié.

Au terme de ces négociations, il a été conclu le présent accord collectif dont le projet a été soumis à la consultation préalable du Comité d’Entreprise lors de la réunion ordinaire du 24 avril 2019 et à l’issue de laquelle il a rendu un avis favorable.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel.

Aucune ancienneté particulière n’est requise pour bénéficier du présent dispositif.

Article 2. Objet

Le présent accord collectif vise à autoriser le don de jours de repos entre les salariés afin de permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur proche gravement malade ou atteint de handicap.

Article 3. Situations permettant le don de jours

Un salarié peut, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice de tout salarié de LA CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE dont il est reconnu le rôle de « proche aidant ».

Le rôle de « proche aidant » est reconnu au profit du salarié lorsque l'une des personnes suivantes, résidant en France de façon stable et régulière, présente un handicap ou une maladie, a été victime d’un accident, ou présente une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième (4^ème) degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième (4^ème) degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ce dispositif est fondé sur les principes du volontariat et de la solidarité.

Article 4. Procédure d’appel à dons

Article 4.1 Demande d’ouverture de dons

Les dons au profit d’un salarié peuvent être effectués seulement si un de ses proches est atteint d’une maladie, d’un handicap ou a été victime d’un accident ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié souhaitant bénéficier de l’ouverture de dons devra solliciter un rendez-vous auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui lui remettra, au cours d’un entretien individuel un formulaire-type de demande (ANNEXE 1) lui permettant de formaliser sa demande par écrit.

Seuls les salariés ayant épuisé tous leurs droits à congés et leurs jours de repos pourront prétendre au dispositif d’appel au don de jours de repos pour s’occuper de leur proche gravement malade.

Le salarié remettra ensuite sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, demande qui sera obligatoirement accompagnée des documents listés ci-dessous :

1° Un certificat médical détaillé de moins de deux (2) semaines établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap, de la perte d’autonomie ou de l’accident.

Un modèle de certificat médical à transmettre au médecin est joint en ANNEXE 2 ;

Ce certificat sera remis sous pli confidentiel à la Direction des Ressources Humaines et devra attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap de la perte d’autonomie ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès du proche.

Le certificat médical mentionnera nécessairement le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son proche en nombre de jours.

En aucun cas le certificat médical ne devra préciser la nature ou le motif de la maladie ou de l’affection en cause.

2° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables dont un modèle est établi en ANNEXE 1 ;

3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour informer le salarié demandeur de la mise en œuvre d’un appel au don de jours de repos.

Article 4.2. Modalités pour bénéficier de jours donnés

Pour bénéficier du don de jours, le salarié devra avoir épuisé au préalable toutes les possibilités d’absences (congés payés, RTT, congé ancienneté, jours enfant malade, récupération de jour férié, récupération d’heures et repos compensateur de nuit).

Article 4.3. Appel au don

La Direction des Ressources Humaines informe l’ensemble du personnel de l’existence du présent accord collectif notamment par le biais de l’intranet et du journal interne.

En cas d’autorisation donnée concernant une demande de don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines porte immédiatement cette demande à la connaissance de l’ensemble du personnel par tout moyen de communication qui lui semblera utile et efficace (note de service, intranet…), mais toujours dans le respect de l’anonymat. Un modèle d’appel au don est annexé au présent protocole (ANNEXE 3).

Chaque campagne d’appel aux dons fait nécessairement l’objet d’une date limite de collecte des dons, fixée d’un commun accord entre le salarié demandeur et la Direction des Ressources Humaines, selon les circonstances.

Pour des raisons évidentes de gestion des compteurs de jours de repos, les propositions de don reçues après la date limite de collecte seront refusées. Il en sera de même lorsque le quota de jours de repos attendus par le salarié demandeur sera atteint.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ne pas faire la promotion d’un versement de façon généralisée afin d’éviter le stockage de jours donnés, et veillera à ce qu’il y ait une adéquation entre le nombre de jours espérés par le salarié demandeur et le nombre de jours que ses collègues proposeront de lui donner.

Article 4.4. Don à l’initiative du salarié volontaire

Le salarié volontaire pourra, en accord avec la Direction de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un salarié « proche aidant ».

Une information sera diffusée par la Direction des Ressources Humaines par tout moyen de communication qui lui semblera utile et efficace (note de service, intranet…) pour informer le personnel de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE de l’ouverture de la période de don destinée à un salarié ayant fait la demande.

Le salarié signifiera sa volonté claire et non équivoque de procéder à un don en utilisant un bordereau de donation prévu à cet effet qui sera mis à disposition sur l’intranet (ANNEXE 4) et le remettra à la Direction des Ressources Humaines.

Il précisera le nombre de jours de repos donnés.

Le don est fixé à un minimum de un (1) jour entier de congé ou de repos par salarié volontaire et par année civile, quel que soit la quotité de travail du salarié bénéficiaire, dans le respect de l’article 5.3 du présent accord.

Le don ne sera définitif qu’après autorisation de la Direction des Ressources Humaines qui vérifiera que les conditions fixées soient bien remplies et qui veillera à neutraliser les impacts de ce don sur les compteurs de jours de repos du salarié.

Le don demeurera définitif même si le salarié bénéficiaire n’a pas pu les utiliser en totalité dans le cadre de l’accompagnement de son proche. Le salarié qui exercera ce don renoncera à un RTT ou à un congé directement au profit du salarié bénéficiaire.

En cas de non utilisation de ce jour par le bénéficiaire dans le cadre de l’accompagnement de son proche, il sera placé dans un fonds spécifique « proche aidant » qui pourra être utilisé par un éventuel autre bénéficiaire qui aura suivi la procédure au préalable.

La Direction des Ressources Humaines informera individuellement et par écrit le salarié demandeur, à l’issue de chaque campagne d’appel aux dons, du nombre de jours de repos qui lui sont donnés, tout en respectant strictement l’anonymat des donneurs.

Article 4.5. Jours pouvant faire l’objet d’un don

Peuvent limitativement faire l’objet, sans contrepartie, d’un don :

• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) (avant le 31 décembre de l’année en cours) ;

• Les congés payés que pour ceux excédant vingt jours ouvrés (avant le 31 décembre de l’année en cours) ;

• Les congés d’ancienneté (avant le 31 décembre de l’année en cours) ;

En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un don dans le cadre du présent accord collectif :

• Les récupérations d’heures (acquis lors d’heures supplémentaires, ou de repos quotidien non pris) ;

• Les récupérations de jours fériés.

Article 4.6. Modalités de prise des jours donnés

La durée du congé du salarié bénéficiaire de dons de jours de repos est :

• plafonnée à 90 jours par évènement et par année civile ;

• prise en continu ou fractionnée sur demande du médecin du proche au titre de la pathologie en cause ;

• cumulable avec les congés payés du salarié bénéficiaire.

Une fois les jours du don transférés au salarié concerné, celui-ci devra faire une demande d’autorisation d‘absence écrite à son responsable hiérarchique précisant les dates de l’absence envisagée, si possible dans un délai de quinze (15) jours calendaires avant le début du congé, ce délai pouvant être diminué en cas d’urgence.

La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le salarié bénéficiaire des dons et le responsable hiérarchique établira un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisionnelle du traitement, il aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.

La demande du salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif pourra concerner une absence continue ou fractionnée en journée.

Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif.

Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de toute évolution de la situation de son proche aidé qui ne rendrait plus nécessaire la prise de jours de repos donnés.

A titre dérogatoire, le reliquat des jours donnés mais qui ne serait pas consommés par le salarié bénéficiaire au cours de l’année civile ne serait pas restitué à LA CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE.

Cette réserve spéciale serait réaffectée dans un fonds spécifique « proche aidant » qui pourra être utilisé par un éventuel autre bénéficiaire en alimentant automatiquement une nouvelle demande de don de jours de repos.

Aucune indemnité ne pourra être versée pour les jours donnés qui n’auraient pas été utilisés.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de faire procéder aux vérifications qui lui paraitraient nécessaires pour s’assurer que le salarié bénéficiaire des jours de repos donnés respecte toujours les conditions d’octroi.

Si ces vérifications révèlent que les conditions n’étaient pas satisfaites, la Direction des Ressources Humaines pourrait y mettre fin après que l’intéressé eut été invité à présenter ses observations.

Pendant la durée du présent accord collectif, chaque salarié a la possibilité de déposer une seule demande de don par année civile.

Article 4.7. Situation de deux « proches aidants » travaillant tous deux dans la Clinique

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre du proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants de l’un de ses proches, salarié de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE.

Aussi, lorsque plusieurs des proches aidants travaillent à la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, ils pourront bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 90 jours mentionnés ci-avant.

Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie du proche aidé devra mentionner les noms des deux proches aidants concernés. Le nombre de jours sera partagé à part égale entre les proches sauf demande conjointe d’une répartition différente.

Article 5. Modalités de suivi et durée du présent accord

Le présent accord collectif prendra effet le 1^er juin 2019 pour une durée indéterminée.

La Direction des Ressources Humaines présentera le bilan arrêté du présent dispositif au 31 décembre de chaque année. Ce bilan présentera :

• le nombre de jours donnés ;

• le nombre de jours effectivement pris ;

• le nombre de salariés ayant effectué un don ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.

Des éventuels aménagements du présent accord collectif pourront alors être envisagés, notamment eu regard de nouvelles et éventuelles évolutions législatives qui pourraient impacter le présent accord collectif.

Article 6. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander à tout moment de la révision de tout ou partie du présent accord collectif, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un (1) mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Le présent accord collectif a été établi en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables sur le sujet à la date de sa conclusion.

Toutefois, si de nouvelles dispositions entraient en vigueur, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord collectif.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord collectif sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON en un (1) exemplaire.

Deux (2) exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

L’Organisation Syndicale signataire recevra un (1) exemplaire original du présent accord collectif.

Une information complète du personnel sur cet accord collectif sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie d’affichage et par tout moyen de communication qui lui semblera utile et efficace pour en faire connaître les dispositions qui y figurent (note de service, intranet…).

Fait à Lyon, le 31 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

La Délégation Syndicale F.O. La CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE

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ANNEXE 1

FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS PAR UN SALARIE « AIDANT FAMILIAL »

Prénom : ……………………………………

Nom : ……………………………………....

Poste occupé : …………………………….

Je soussigné(e), ____________________________________,

Certifie assumer la charge d’un proche (qualité :____________________________) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables ma présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants, tel qu’en atteste le certificat médical ci-joint ;

Et déclare sur l'honneur :

• Avoir un lien familial avec la personne aidée ;

Ou

• Apporter une aide particulière à la personne avec laquelle je réside ou entretiens des liens étroits et stables.

Je reconnais avoir épuisé l’ensemble de mes droits à congés et jours de repos.

Je vous demande à titre exceptionnel à bénéficier de manière anonyme du dispositif d’appel au don de jours de repos auprès des salariés de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE.

Enfin, j’autorise la Direction des Ressources Humaines à mettre en œuvre le dispositif d’appel au don dans la limite de mon besoin estimé à ____________ jours de repos, tel qu’en atteste le certificat médical ci-joint.

Fait à _________________________

Le _______________________

Signature :
ANNEXE 2

CERTIFICAT MEDICAL-TYPE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPOS

Je soussigné, Docteur __________________________

Atteste, dans le cadre de la démarche de don de jours de repos réalisée au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE au profit de M./Mme__________________________________,

Que M./Mme/l’enfant __________________________________________ présente une dégradation soudaine de son état de santé/une situation nécessitant une action urgente et rendant indispensable la présence soutenue à ses côtés de M./Mme/l’enfant ________________________________________,

Pour un nombre de jours estimé à________________,

A prendre en continu/fractionné.

Certificat remis en mains propres sous pli confidentiel à l'intéressé pour faire valoir ce que de droit.

Fait le : _______________________ 

A : ___________________

Signature :
ANNEXE 3

APPEL AU DON N°1

ANNEXE 4

FORMULAIRE DE DON DE JOUR « PROCHE AIDANT »

Dans le cadre du don de jours, le salarié volontaire s’engage à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un salarié « proche aidant ». Ce dispositif fait appel au volontariat et à la solidarité entre salariés de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE de la Sauvegarde et n’est en aucun cas obligatoire. Peuvent limitativement faire l’objet, sans contrepartie, d’un don : Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) (avant le 31 décembre de l’année en cours) ; Les congés payés que pour ceux excédant vingt jours ouvrés (avant le 31 décembre de l’année en cours) ; Les congés d’ancienneté (avant le 31 décembre de l’année en cours).

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BORDERAU DE DONATION DE JOURS DE REPOS « PROCHE AIDANT »

A RETOURNER A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Je soussigné(e),__________________________________________________________,

Exerçant en tant que ________________________ Au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE,

Déclare souhaiter procéder à un don de jours au profit d’un salarié « proche-aidant » conformément à l’appel au don n°______________

En donnant, à titre définitif et sans aucune contrepartie :

Jour(s) de repos RTT

Jour(s) de Congé(s) Payé(s) (dans la limite de 5 Congés Payés)

Jour(s) de Congé(s) d’Ancienneté

Soit un total de  jours donnés

J’ai pris bonne note du fait que mon don restera anonyme ; seule la Direction des Ressources Humaines sera destinataire du présent bordereau qui le conservera de manière strictement confidentielle.

Fait à ___________________

Le ___________________

Signature